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L’arrêté sur l’installation des notaires est publié

247 zones d’installation libre et 60 zones d’installation contrôlée Suivant la proposition de l’Autorité de la concurrence figurant dans son avis publié le 9 juin 2016, cet arrêté détermine 247 zones « d’installation libre », où la création d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, et 60 zones « […]

247 zones d’installation libre et 60 zones d’installation contrôlée

Suivant la proposition de l’Autorité de la concurrence figurant dans son avis publié le 9 juin 2016, cet arrêté détermine 247 zones « d’installation libre », où la création d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, et 60 zones « d’installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis de l’Autorité de la concurrence.

Installation de 1 650 nouveaux notaires sur deux ans, création de 1 000 offices la première année

Dans les zones d’installation libre, un rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels a été défini, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants. Il doit permettre d’atteindre, au terme d’une période de deux ans, l’objectif d’installation de 1 650 nouveaux notaires, fixé suivant les besoins identifiés par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 9 juin, à partir d’une analyse du secteur et de son potentiel de développement. L’arrêté prévoit la création de 1 000 offices notariaux la première année, puis d’offices complémentaires dans les zones où l’objectif d’installation de nouveaux notaires ne serait pas atteint.

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