L’arrêté sur l’installation des notaires est publié
247 zones d'installation libre et 60 zones d'installation contrôlée Suivant la proposition de l’Autorité…
247 zones d’installation libre et 60 zones d’installation contrôlée
Suivant la proposition de l’Autorité de la concurrence figurant dans son avis publié le 9 juin 2016, cet arrêté détermine 247 zones « d’installation libre », où la création d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, et 60 zones « d’installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis de l’Autorité de la concurrence.
Installation de 1 650 nouveaux notaires sur deux ans, création de 1 000 offices la première année
Dans les zones d’installation libre, un rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels a été défini, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants. Il doit permettre d’atteindre, au terme d’une période de deux ans, l’objectif d’installation de 1 650 nouveaux notaires, fixé suivant les besoins identifiés par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 9 juin, à partir d’une analyse du secteur et de son potentiel de développement. L’arrêté prévoit la création de 1 000 offices notariaux la première année, puis d’offices complémentaires dans les zones où l’objectif d’installation de nouveaux notaires ne serait pas atteint.
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