Hérault tribune : L'actu au quotidien dans tout l'Hérault

Le Conseil d’Etat annule deux dispositions du décret relatif à l'assurance chômage (réforme 2019)

Le juge administratif a estimé, d’une part, que le dispositif de bonus-malus renvoyait, pour certaines de ses modalités, à un arrêté là où il aurait fallu un renvoi à un décret. Il a estimé d’autre part que les modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR) introduites par la réforme entraînent une rupture d’égalité entre les demandeurs d’emploi en emploi continu et ceux en emploi discontinu.

En l’état, la décision du juge ne change pas la situation actuelle des allocataires de l’assurance chômage puisque le nouveau mode de calcul du SJR prévu par le décret de 2019, est suspendu jusqu’au 31 mars 2021, indique le ministère du Travail.

Le ministère précise que d’ici là, les concertations en cours depuis le mois de septembre à l’issue de la conférence du dialogue social de juillet, qui portent notamment sur l’adaptation des nouvelles modalités de calcul du SJR, et les conditions de mise en œuvre du bonus-malus, permettront de proposer des solutions conformes à la décision du juge. “Nous aurons procédé à cette adaptation avant le 31 mars 2021, date d’effet de la décision du conseil d’Etat : il n’y aura d’interruption de droits à assurance chômage pour aucun allocataire.” a déclaré Elisabeth Borne, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. 

A lire aussi

• Covid et Entreprise, ce qu’il faut savoir

Qu'en pensez-vous ?

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Jeux concours
Météo de l'Hérault
Hérault Tribune Pro Hérault Tribune Reportages

Depuis 1973, d’abord sous format magazine, puis via son site, Hérault Tribune informe le public des événements qui se produisent dans le grand Agathois, le Biterrois et le bassin de Thau.

logo hje

Depuis 1895, l’Hérault Juridique & Economique traite l’économie, le droit et la culture dans son hebdomadaire papier, puis via son site Internet. Il contribue au développement sécurisé de l’économie locale en publiant les annonces légales.