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Le Défenseur des droits épingle le nouveau système de stationnement payant

La loi Maptam (de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014 a profondément modifié les règles relatives au stationnement dans les villes. Le nouveau dispositif, entré en vigueur début 2018, vient de subir les foudres du Défenseur des droits, qui pointe notamment sa complexité.

Depuis le 1er janvier 2018, « le conseil municipal […] peut instituer une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains », prévoit le nouvel article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales. Par suite, le stationnement payant a fait l’objet de deux évolutions : une dépénalisation et une décentralisation.

Dépénalisation et décentralisation

Avant l’entrée en vigueur de la loi Maptam, le Code de la route prévoyait qu’un stationnement sur la voirie sans avoir réglé la redevance de stationnement était passible d’une contravention de première classe. Ce n’est aujourd’hui plus le cas : selon l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal fixe « le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée ». Plus question de contravention donc, mais d’un « forfait post-stationnement » (FPS). De plus, la fixation du montant de ce forfait relève désormais de la compétence des communes et non plus de celle de l’Etat.

Conséquence de la dépénalisation du dispositif, les policiers municipaux et les ASVP (agents de surveillance de la voie publique) ont perdu l’exclusivité du contrôle et de la notification des FPS. Les communes peuvent en effet avoir recours aux services d’un prestataire extérieur privé. Dans tous les cas, la notification n’a pas changé : le FPS est notifié par avis de paiement, soit par dépôt sur le pare-brise du véhicule, soit par courrier ou courriel au titulaire de la carte grise.

Certaines communes acceptent de minorer le FPS en cas de paiement rapide (par exemple sous cinq jours). Le délai de droit commun est de trois mois à compter de la réception du FPS. En cas de dépassement, le FPS est automatiquement majoré de 50 euros.

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