Le prélèvement à la source et les entreprises

La réforme sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, inscrite dans la loi de finances 2017, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Les entreprises, comme les autres organismes collecteurs, auront de nouvelles obligations.

Les entreprises, comme les autres organismes collecteurs, auront 4 obligations. Elles devront d’abord réceptionner chaque mois le taux transmis par la DGFIP et l’appliquer au revenu imposable du mois, la toute première transmission des taux étant prévue durant la période d’octobre-novembre 2017.

En régime de croisière, si l’administration fiscale n’a pas transmis de taux, l’entreprise doit appliquer le taux par défaut. La deuxième obligation concerne le calcul et le prélèvement sur le salaire net imposable. Le prélèvement réalisé figurera sur le bulletin de salaire.

L’entreprise aura ensuite à déclarer mensuellement les prélèvements à la source réalisés pour chacun des usagers concernés, puis à reverser mensuellement (ou trimestriellement) à la DGFIP le prélèvement à la source inscrit dans ses comptes.

Dans le cadre de la préparation de la mise en œuvre de la réforme, le cahier technique de la norme « Déclaration sociale nominative » (DSN) portant le prélèvement à la source doit être publié au printemps prochain. Des tests de récupération des taux des salariés, en vue de l’application sur leurs salaires versés à compter du 1er janvier 2018, auront lieu au cours de l’été.

Yves Topol

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