Le procès-verbal électronique arrive dans l'Hérault

Pourquoi ? Plus    de    simplification :    le    « procès-verbal    électronique »    a    pour    objet   …

Pourquoi ?
Plus    de    simplification :    le    « procès-verbal    électronique »    a    pour    objet    la dématérialisation de la procédure de constatation des infractions contraventionnelles et l’automatisation du traitement des messages d’infractions.
L’objectif est d’améliorer la chaîne de traitement des procès-verbaux et de renforcer le respect des règles de sécurité, de circulation et de stationnement routiers au profit des usagers de la route.
Quelles infractions ?
Les contraventions concernées sont les quatre premières classes relevant de la procédure de l’amende forfaitaire, avec paiement différé, dans le domaine de la circulation routière :

  • 1ère classe : stationnement interdit
  • 2ème classe : usage d’un téléphone en conduisant, changement de direction sans clignotant…
  • 3ème classe : excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse autorisée maximale est supérieure à 50 km/h…
  • 4ème classe : conduite sans ceinture de sécurité, refus de priorité, non respect d’un feu rouge ou d’un stop, conduite en état d’ivresse, circulation en sens interdit, excès de vitesse inférieur à 50 km/h, dépassement dangereux…

Quand ?
Le déploiement du « procès-verbal électronique » est prévu sur les années 2011 et 2012, afin de couvrir en 2013 la majeure partie des amendes émises par les agents verbalisateurs. Pour le département, les premiers procès-verbaux seront dressés à la fin du mois.

Le projet de « procès-verbal électronique » est un dispositif de modernisation des acteurs publics. Il a pour objet la dématérialisation de la procédure de constatation des infractions contraventionnelles et l’automatisation du traitement des messages d’infractions en vue du recouvrement de l’amende forfaitaire. Il a pour objectif  d’améliorer la chaîne de traitement des procès-verbaux et de renforcer le respect des règles de sécurité, de circulation et de stationnement routiers au profit des usagers de la route.
Ce projet intéresse les contraventions des quatre premières classes relevant de la procédure de l’amende forfaitaire, avec paiement différé, dans le domaine de la circulation routière.

La modernisation de l’action publique

Le nombre de contraventions à la circulation routière et au stationnement est de l’ordre de 26 millions par an, dont presque la moitié pour le seul stationnement irrégulier, gênant ou dangereux. Le programme de « contrôle-sanction automatisé », par le déploiement des radars automatiques, a initié la dématérialisation de la procédure de contravention et l’automatisation du traitement des messages en vue du recouvrement de l’amende forfaitaire. Le projet de « procès-verbal électronique » complète ce dispositif aux infractions de stationnement.

La réalisation d’une phase préalable d’expérimentation

La délégation au projet interministériel du contrôle automatisé a été chargée de mener l’expérimentation du « procès-verbal électronique ».
Le « procès-verbal électronique » est expérimenté depuis novembre 2009. Cette démarche a permis d’évaluer précisément les impacts de ce nouveau système de verbalisation des infractions routières avant d’en envisager la généralisation aux services de la police et de la gendarmerie nationales, ainsi qu’aux collectivités territoriales intéressées.

La généralisation du « procès-verbal électronique » dans le cadre de la révision générale des politiques publiques

Par suite, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques,  le Gouvernement a décidé de procéder à la généralisation du « procès-verbal électronique ». Il a  été décidé la création d’un nouveau compte d’affectation spéciale dénommé « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » pour assurer notamment le financement de la généralisation du « procès-verbal électronique ». 

Dans la continuité du système de traitement des messages des radars automatisés (vitesse, puis feux rouges), le budget du « procès-verbal électronique » a été intégré à un nouveau compte d’affectation spécial « contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Le financement des équipements de « procès-verbal électronique »  ne concernent que les services de l’Etat. Les collectivités territoriales s’engageront dans le « procès-verbal électronique »  sur la base du volontariat. 

Le financement de la généralisation du « procès-verbal électronique »

Ce programme inscrit dans la loi de finances pour 2011 a pour objectif de faire progresser le respect du code de la route par la modernisation de l’action publique grâce à une meilleure gestion des infractions aux règles de circulation et de stationnement.

Le passage à l’électronique, grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, permet en effet d’accroître la productivité des forces de l’ordre en réduisant le temps consacré à la gestion administrative des infractions constatées, permettant le redéploiement d’une partie des agents au service de la sécurité publique. La centralisation du traitement permet un gain de productivité par la suppression des tâches répétitives.‏
Par ailleurs, la déclinaison du « procès-verbal électronique » en outils supports modernes et fiables pour relever les infractions diminue les risques d’erreurs. Les risques contentieux devraient donc diminuer. Grâce à ce processus automatisé et fiable, transparent, équitable pour tous les contrevenants, les usagers de la route sont davantage incités à respecter les règles du code de la route.

Ce programme est financé par une fraction du produit des amendes, dont celles issues de la verbalisation électronique.

Le déploiement du « procès-verbal électronique »  est prévu sur les années 2011 et 2012, afin de couvrir en 2013 la majeure partie des amendes émises par les agents verbalisateurs sur le territoire national. Le financement de la généralisation du « procès-verbal électronique »  sur une période de deux ans s’élève à un montant total de 21 M€.  C’est un nouvel établissement public, l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions, qui a la charge de la mise en œuvre de cette politique.
Cette action de modernisation et de simplification s’inscrit pleinement dans la politique de sécurité routière du Gouvernement.

 


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