Projet de loi contre les passoires énergétiques, ce qui va changer…

Hérault Tribune Pro

Les députés ont voté ce 14 avril, les chapitres Ier et II du titre IV intitulé « Se loger ».

Depuis le 29 mars, le projet de loi Climat et Résilience est en examen à l’Assemblée nationale. Les députés ont voté ce 14 avril, les chapitres Ier et II du titre IV intitulé « Se loger ». L’objectif est de permettre une rénovation massive des logements pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et sortir des millions de ménages de la précarité énergétique. 4,8 millions de foyers vivent en effet, dans des passoires énergétiques.

Gel des loyers dès 2023

Le projet de loi fixe de nouveaux objectifs ambitieux pour améliorer ces logements mais également limiter les abus observés en matière de location de passoires thermiques. Les députés ont donc voté l’interdiction de la mise en location de passoires énergétiques (logements F et G) d’ici 2028 (dès 2025 pour les étiquettes G), puis des logements classés E d’ici 2034 ; mais également le gel des loyers dans les passoires énergétiques dès 2023, ainsi que la mise en place d’un accompagnement de A à Z pour aider les Français à rénover leur logement.

Ce qui change avec le projet de loi

ARTICLE 39 | Inscription dans la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

L’article 39 du projet de loi | Inscription dans la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE) va notamment permettre de mofiifer le DPE actuel qui rend peu lisible les consommations énergétiques. Il les exprime en effet, sous deux formes différentes : l’énergie consommée et les émissions de carbone. Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes tiendront compte des émissions de gaz à effet de serre, en plus des consommations énergétiques du logement. Ces orientations sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2021.

ARTICLE 40 | Audit énergétique obligatoire dès 2022

Le texte rend obligatoire dès 2022 les audits énergétiques lors des ventes de maisons ou d’immeubles en monopropriété qui sont considérés comme des passoires énergétiques. Il s’agit de s’assurer que tout potentiel acquéreur dispose d’une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant pour mieux s’engager dans un projet de rénovation. Ainsi dès 2022, lors de la vente d’un bien considéré comme une passoire énergétique (F et G), la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire. L’audit devra même être fourni à tout potentiel acquéreur lors de la première visite. A partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les passoires énergétiques. Un acquéreur achètera donc « en connaissance de cause » et pourra se donner les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à une mutation.

ARTICLE 41 | Gel du loyer des passoires énergétiques à partir de 2023

Cet article prévoit l’interdiction pour les propriétaires d’augmenter le loyer des logements considérés comme des passoires énergétiques, c’est-à-dire les logements des classes F et G, à partir de 2023. Dès 2023, les propriétaires de passoires thermiques seront obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement en location. Il s’agit d’un premier signal important avant l’entrée en vigueur des interdictions de location des logements les plus consommateurs d’énergie.

• ARTICLE 42 | Interdiction de la mise en location des passoires thermiques

Cet article prévoit l’interdiction progressive de mise en location des passoires énergétiques. Il s’agit de protéger les locataires des factures d’énergie trop élevées et de la précarité énergétique qu’ils subissent, tout en laissant le temps nécessaire aux propriétaires bailleurs de faire les travaux de rénovation nécessaires. Il instaure le calendrier d’interdictions suivant :
–  Dès 2025 pour les pires passoires énergétiques (étiquettes G) ;
–  2028 pour les étiquettes F ;
–  2034 pour les étiquettes E.
Avec ces étapes, ce sont au total plus de 4 millions de logements qui devront être rénovés d’ici 2034.

• ARTICLE 43 | Service public de la rénovation et la création d’accompagnateurs dédiés

Le texte précise l’organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l’habitat, qui délivre une information et un conseil, gratuit et neutre, via des guichets locaux partout en France. Dans la continuité de ce service public, le texte prévoit la création d’un nouveau statut d’opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages « de bout en bout » dans leurs parcours de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et d’en améliorer la qualité et l’ambition. Cet accompagnement sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d’accéder aux aides publiques. Ainsi, lorsqu’un particulier souhaitera faire des travaux de rénovation, il pourra s’adresser à un interlocuteur unique qui l’accompagnera de A à Z : sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l’aide pour obtenir toutes les aides disponibles et le suivi des travaux.

FINANCEMENT DU RESTE A CHARGE

Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation,  certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l’Etat pourra garantir ces prêts pour que les banques s’en saisissent plus facilement et les rendent plus accessibles. Tous les ménages, même ceux dont les revenus sont les plus modestes, auront accès à un prêt garanti par l’Etat pour financer le reste à charge de leurs travaux de rénovation.

ARTICLE 44 | Plan pluriannuel de travaux en copropriété

Le texte rend obligatoire pour les copropriétés la réalisation d’un plan pluriannuel de travaux sur la base d’une analyse technique, notamment du DPE. Ce plan doit permettre à toutes les copropriétés de mieux anticiper, programmer puis voter les travaux de rénovation portant sur les parties communes. Les copropriétaires abonderont le fonds travaux en cohérence avec le plan de travaux ainsi prévu. Les copropriétaires devront obligatoirement réaliser un DPE à l’échelle de l’immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Cela incitera fortement à anticiper et provisionner pour les travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.

ARTICLE 46 | Assise législative pour l’interdiction des terrasses chauffées dès avril 2022

Cet article prévoit l’interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. Le bilan carbone de ce type de dispositifs de chauffage extérieur est évalué à 500 000 tonnes de CO2 chaque année à l’échelle nationale, soit l’équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures. Il sera interdit d’utiliser des systèmes de chauffage dans les terrasses de cafés, restaurants, brasseries, etc. à partir d’avril 2022. Afin de tenir compte des contraintes de chacun, le projet de décret permettra d’identifier les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre de l’interdiction ou l’accompagnement.

NOUVEL ARTICLE | Objectif d’une baisse de 50 % des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2022 et 2030 dans les territoires les plus pollués

Cet article fixe un objectif de baisse de 50 % des émissions de particules fines issues du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un plan de protection de l’atmosphère. Le plan d’action « chauffage au bois domestique performan» permettra de répondre à cet objectif en accélérant le renouvellement des vieux poêles et des vieilles cheminées au profit d’équipements performants, en développant l’utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d’utilisation des appareils. Cet objectif de division par deux des émissions des particules fines issues du chauffage au bois d’ici 2030, doit se faire notamment en remplaçant 600 000 appareils dans les 5 prochaines années.

(Source ministère de la Transition écologique)

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