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Le projet de loi de finances rectificative Covid-19 a été présenté en Conseil des ministres

Le projet de loi de finances rectificative Covid-19 a été présenté le 18 mars…

Le projet de loi de finances rectificative Covid-19 a été présenté le 18 mars en Conseil des ministres. Le texte (voir le texte détaillé) est examiné ce jeudi 19 mars par l’Assemblée nationale et le sera après-demain par le Sénat, dans des conditions exceptionnelles. Il comprend 4 articles et 1 article liminaire. Il prévoit un déploiement “massif” de moyens financiers :
– 45 milliards d’euros de mesures de soutien immédiates, portées par les deux projets de loi ;
– 300 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat en vertu du projet de loi de finances rectificative ;
– 1 000 milliards d’euros de garanties de prêts bancaires par les puissances publiques européennes.

Baisse de la consommation et du PIB

Le texte anticipe sur l’ensemble de l’année 2020, une baisse de la consommation d’environ 2 %. L’investissement des entreprises, qui s’était montré particulièrement résistant au ralentissement à l’œuvre en 2019, serait affecté par le ralentissement général de l’activité, ainsi que par la hausse progressive du coût du financement des entreprises,  atténuée toutefois par les mesures prises par le gouvernement pour faciliter l’accès au crédit des entreprises et limiter l’impact de la crise sur leur trésorerie. Des mesures notamment portées par ce projet de loi de finances et par le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 adoptés cette semaine en Conseil des ministres. Au total, le choc négatif lié à l’épidémie de coronavirus conduirait à une évolution du PIB d’environ – 1 % en 2020. L’impact économique de l’épidémie de coronavirus retenu pour cette prévision est cohérent avec les évaluations publiées en mars par l’OCDE et la BCE, qui estiment un choc négatif allant de – 0,2 à – 1,4 point de PIB en 2020 pour l’Europe, selon le degré de contagion et les mesures mises en place. L’inflation diminuerait à + 0,6 % en 2020, après + 1,1 % en 2019. Principalement sous l’effet de la baisse prononcée des prix du pétrole, en raison des craintes sur la demande chinoise, affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus, et plus largement de la dégradation des perspectives de croissance mondiale et du désaccord entre la Russie et l’OPEP pour limiter la production. L’inflation sous-jacente serait quant à elle stable à 0,8 % en 2020, son niveau depuis 2018.

Les financements annoncés

I. Une garantie exceptionnelle de l’Etat pour les prêts aux entreprises durant la période de crise.

Le principal objet de ce projet de loi de finances rectificative est la mise en place d’une garantie exceptionnelle et inédite de l’Etat dans la limite de 300 milliards d’euros, pour tous les nouveaux prêts octroyés par des établissements de crédits entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 à des entreprises immatriculées en France.
L’établissement de crédit Bpifrance Financement SA est chargé par l’Etat d’émettre et de gérer ces garanties en son nom et dans les conditions fixées par une convention. Cette garantie devra faciliter l’octroi de prêts par les banques pour soutenir toutes les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, afin d’empêcher que des difficultés de trésorerie temporaires causées par la crise nuisent à la pérennité des emplois et de l’activité économique. Ce dispositif doit permettre de maintenir ouvert le canal du crédit aux entreprises pour les accompagner dans la gestion du choc qu’elles subissent, et les maintenir en conditions suffisamment bonnes pour qu’elles puissent rebondir une fois le choc passé, avec le moins de pertes en capital physique et humain possible.

II. Une mission budgétaire dédiée au soutien d’urgence à l’emploi et aux entreprises

Ce projet de loi de finances rectificative pour 2020 ouvre les crédits nécessaires à la réponse d’urgence aux conséquences de la crise sanitaire sur l’économie et l’emploi :
• Un soutien massif à l’emploi au travers d’un dispositif exceptionnel de financement de l’activité partielle, qui se traduit par l’ouverture de 5,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le budget de l’Etat. Dans le cadre de ce dispositif cofinancé par l’Unédic, l’allocation versée par l’Etat à l’entreprise est proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC. Cette mesure d’activité partielle d’une ampleur inégalée doit permettre de diminuer le reste à charge pour l’entreprise et ainsi d’éviter tout licenciement consécutif aux difficultés économiques générées par la crise sanitaire ;
• Un soutien exceptionnel aux entreprises qui pâtissent plus particulièrement des restrictions de circulation décidées par l’Etat, pour un montant total de 1 milliard d’euros, financé à hauteur des trois quarts par l’Etat et d’un quart par les régions. Ce programme ciblé sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros assurera le versement d’aides financières subsidiaires aux entreprises des secteurs subissant une très forte baisse de leur chiffre d’affaires et aux entreprises concernées par des mesures de fermeture et dont la pérennité est menacée.
Afin de garantir la bonne exécution de ces mesures d’urgence, l’intégralité des crédits ouverts dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative relève d’une nouvelle mission intitulée « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Ces crédits seront ainsi sanctuarisés et exécutés exclusivement pour venir en soutien aux entreprises et aux salariés touchés par les conséquences de la crise sanitaire.
Placée sous la responsabilité du ministre de l’Action et des Comptes publics, cette nouvelle mission budgétaire est composée de 2 programmes consacrés aux 2 volets du dispositif d’urgence :
– le programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » est dédié exclusivement au financement du dispositif rénové de soutien à l’activité partielle ;
– le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » est consacré au financement du fonds d’indemnisation des très petites entreprises cofinancé avec les collectivités territoriales. Cette mission a vocation à être temporaire, afin de couvrir les conséquences économiques durant toute la période de la crise sanitaire que connaît le pays. Elle fait l’objet d’objectifs de performance et d’indicateurs détaillés en annexe au projet de loi.

III. Un déficit public qui remonte du fait de la récession anticipée cette année

La prévision de solde public pour 2019 est maintenue à – 3,1 % du PIB, au même niveau que dans le projet de loi de finances rectificative pour 2019. La prise en compte des dernières informations nouvelles ne modifie pas cette prévision à ce stade. Le solde provisoire pour l’année 2019 sera publié par l’Insee à la fin du mois de mars. La prévision de solde public pour 2020 s’établirait à – 3,9 % du PIB, contre 2,2 % prévu dans le cadre de la LFI pour 2020. Le solde structurel s’éléverait à – 2,2 % et l’ajustement structurel serait nul. Par rapport à la LFI pour 2020, la dépense publique serait revue à la hausse, du fait de l’augmentation des dépenses conjoncturelles de chômage et des mesures d’urgence prises face à la crise du Covid-19, lesquelles sont traitées en mesures ponctuelles et temporaires sans incidence sur le solde structurel. Les hausses de dépenses portent principalement sur l’Etat, avec une hausse de 6,25 milliards d’euros de la norme de dépenses pilotables par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, et sur la sécurité sociale, avec 2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires dans le domaine de la santé, permettant de couvrir les achats de matériel (masques), l’augmentation des indemnités journalières et la reconnaissance de l’engagement du personnel hospitalier. S’agissant des recettes, des moins-values seraient enregistrées compte tenu de la dégradation des perspectives de croissance.

IV. Un déficit budgétaire qui ressort en dégradation de 15,4 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2020

Par rapport au solde budgétaire présenté dans la loi de finances initiale pour 2020, le solde prévu pour 2020 se dégraderait de – 15,4 milliards d’euros, à – 108,5 milliards d’euros. Cette baisse s’explique d’une part par une hausse de + 6,25 milliards d’euros des dépenses du budget général, du fait des ouvertures de crédits sur la nouvelle mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » afin de financer les mesures d’urgence économiques et sanitaires.


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