Le Sénat prend les devants pour redresser la justice
Après des travaux de plusieurs mois, le Sénat a finalisé deux propositions de loi visant à redresser la justice. Pour ne pas perdre de temps, il se dit prêt à en faire bénéficier le gouvernement Philippe dans une approche constructive, et propose d'accroître de 5 % par an le budget dédié à ce domaine.
Le temps presse pour redresser la situation de la justice ! Rendu public le 4 avril dernier, le rapport de la mission d’information de la commission des lois du Sénat sur le redressement de la justice n’est pas resté sans suite. Pour intégrer en droit français 42 des 127 propositions de ce rapport, le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas (LR), a dévoilé le 20 juillet dernier une proposition de loi d’orientation et de programmation et une proposition de loi organique. « Il y a urgence pour la justice. Nous sommes dans une situation très critique », a d’emblée insisté le sénateur. Pour le président de la commission des lois, il n’est plus question de perdre du temps, alors que le gouvernement Philippe a annoncé pour l’automne un projet de loi de programmation de la justice. Le Sénat est prêt à mettre son travail à la disposition du gouvernement afin d’aller plus vite. Car « le Sénat a pris de l’avance », a souligné Philippe Bas. Tout l’enjeu est que les premières mesures soient intégrées dans le budget 2018. Alors qu’à ce jour, il est davantage prévu de faire des économies budgétaires et ne pas prévoir de loi de Finances rectificative ni un correctif budgétaire.
Inquiet, le président de la commission des lois du Sénat préconise, dans la proposition de loi d’orientation et de programmation, une progression des crédits de la mission « Justice » de 27,63% (soit un taux annuel moyen de 5%) sur la période de cinq ans entre la loi de Finances initiale pour 2017 et celle pour 2022.
Une nouvelle organisation de la carte judiciaire
L’effort budgétaire ne sera pas suffisant à lui seul. Il implique des réformes de fond. La proposition de loi sénatoriale d’orientation et de programmation préconise une nouvelle organisation de la carte judiciaire. Un tribunal unique départemental de première instance (TDPI), issu de la fusion des tribunaux d’instance (TI) et des tribunaux de grande instance (TGI), serait créé. Selon le président de la commission des lois du Sénat, le premier TDPI pourrait voir le jour à partir de 2019. Il serait mis en place en tenant compte du critère de la taille efficiente de juridiction. Les implantations actuelles des TI et des TGI ne seraient pas supprimées mais deviendraient des chambres détachées du TDPI. Ces chambres détachées seraient compétentes du contentieux actuel du TI et du contentieux familial. Les cours d’appel ne sont pas non plus oubliées. L’idée serait d’ouvrir le chantier pour les réformer : il faudrait « créer un nouveau modèle de la cour d’appel homogène sur le territoire », a indiqué Philippe Bas.
Quant aux tribunaux de commerce, leurs compétences seraient étendues aux agriculteurs, aux indépendants et aux personnes morales non commerçantes ayant une activité économique. L’objectif de cette proposition de loi est de faire du tribunal de commerce un réel tribunal des affaires économiques. « C’est une demande des juges consulaires », a précisé le sénateur. Et une mission conjointe de la commission des lois et de la commission des affaires sociales du Sénat sera prochainement mise en place sur les conseils de prud’hommes.
Favoriser la conciliation
Pour réduire le nombre de litiges devant les juges, le sénateur croit au développement de la procédure de conciliation. Seulement, « les conciliateurs sont mal traités en France », a-t-il regretté. Afin d’y remédier, la proposition de loi d’orientation et de programmation recommande de donner force exécutoire aux accords trouvés en conciliation. En cas d’échec, le conciliateur pourrait proposer une solution au juge pour trancher rapidement le litige. Pour redoubler d’efforts sur la conciliation, le recrutement de 1 500 conciliateurs serait programmé, assorti de la revalorisation de leur situation matérielle. Toujours dans le même état d’esprit, des délégués du juge (des greffiers et des juristes assistants) seraient mis en place. Ils se verraient déléguer la mission de conciliation du juge.
Sur le sujet sensible de l’aide juridictionnelle (AJ), destinée aux personnes disposant de faibles ressources, avant toute demande, une consultation préalable d’un avocat deviendrait obligatoire. Cette nouvelle mesure permettrait de créer un filtre dans l’attribution de l’AJ, en fonction du bien-fondé de l’affaire. Pour cette nouvelle mission, les avocats seraient rémunérés.
Dans la proposition de loi organique, il est aussi question d’éviter un turn-over excessif des magistrats dans les juridictions. Pour une gestion plus fluide du corps de la magistrature, la durée minimale dans la même juridiction serait de trois ans et la durée maximale de dix ans. Des critères de sélection des chefs de cour et des chefs de juridiction seront en outre définis. « Je crois que nous nous inscrivons dans une dynamique avec un seul objectif : que la justice soit gagnante », a conclu Philippe Bas. Reste à savoir comment seront accueillies les deux propositions de loi par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, qui doit avancer son propre projet…
Jean HARDAUD
