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Le vice-président du Conseil d'Etat en visite "médiation" au TA de Montpellier

Brigitte Vidard, la présidente du tribunal administratif de Montpellier, a accueilli fin janvier le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, à l'occasion de la signature d'une convention relative à la mise en place de la médiation en juridiction administrative.

Le tribunal administratif de Montpellier expérimente

La médiation en juridiction administrative se déploie à titre expérimental. La loi du 18 novembre 2016 prévoit en effet la mise en place, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans (jusqu’au 18 novembre 2020), d’une médiation préalable obligatoire pour les contentieux de la fonction publique et les contentieux sociaux. Le tribunal administratif de Montpellier est concerné par cette expérimentation sur deux volets. Premièrement, les contentieux formés par les personnels de l’Education nationale de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales. Le médiateur à saisir avant tout recours au tribunal administratif sera le médiateur académique. Deuxièmement, les contentieux relatifs à Pôle Emploi (radiation des listes des demandeurs d’emploi et allocation spécifique de solidarité) pour l’Hérault, l’Aude et les Pyrénées-Orientales. Le médiateur à saisir pour ces contentieux sera le médiateur régional de Pôle Emploi.

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©TA Montpellier

 

Une convention avec la cour administrative d’appel de Marseille

A l’occasion de la venue du vice-président du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Marseille et le tribunal administratif de Montpellier ont signé une convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal. Cette convention a été signée en partenariat avec les barreaux (notamment ceux de Montpellier et de Béziers), les collectivités locales, les structures et les acteurs de la médiation situés dans le ressort du TA de Montpellier. Elle intervient à la suite de la convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs, signée en décembre dernier entre le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux. D’où la présence de Jean-Marc Sauvé à Montpellier. Par cette convention, la cour administrative d’appel de Marseille et le TA de Montpellier s’engagent à diffuser la culture de la médiation en remplacement ou en complément de l’action du juge. Pour le vice-président du Conseil d’Etat, la médiation en juridiction administrative, ” Ce n’est pas faire du chiffre, et éliminer 5 ou 20% des requêtes de cette manière-là”. C’est bien à un changement de culture du droit public auquel on assiste, a complété Brigitte Vidard, la présidente du TA de Montpellier (lire à ce sujet l’article Le tribunal administratif de Montpellier et la médiation). Pour faire face à sa mise en place effective, une action de sensibilisation à la médiation des magistrats du tribunal administratif va être conduite et 200 heures de formation vont être dispensées auprès d’avocats, experts divers, psychologues, magistrats honoraires, qui souhaitent devenir médiateurs à titre accessoire… “Nous recevons beaucoup de demandes. La volonté est de diversifier la palette des règlements des litiges”, a indiqué la présidente du TA.

Jean-Marc Sauvé va quitter ses fonctions

“Coquetterie républicaine” soufflera un responsable de l’institution, le Conseil d’Etat a pour chef de file opérationnel un vice-président. La présence de Jean-Marc Sauvé à Montpellier revêt donc une…

…importance symbolique forte, au moment de la signature de cette convention sur la médiation. ” C’est ma troisième visite ici, au tribunal administratif de Montpellier”. Et sans doute la dernière à ce titre, puisque le vice-président du conseil d’Etat, contraint par la limite d’âge, quittera ses fonctions le 28 mai prochain. Il restera comme l’homme d’Etat emblématique qui durant douze ans aura forgé l’âme et impulsé l’organisation de cette institution, la faisant entrer dans la modernité (voir le site ArianWeb, qui met à la disposition du public l’intégralité des décisions rendues par les formations collégiales du Conseil d’Etat et les juges des référés) tout en structurant sa présence territoriale. Le Conseil d’Etat est notamment responsable de la gestion des 8 cours administratives d’appel françaises, dont celle de Marseille, des 42 tribunaux administratifs (dont ceux de Montpellier, Toulouse et Nîmes), et de la Cour nationale du droit d’asile, soit près de 1.200 magistrats et 2.200 agents du greffe, pour un budget annuel de 400 millions d’euros. En 2017, et pour la première fois, plus de 200.000 requêtes ont été jugées au niveau national par les tribunaux administratifs. ” Il faut savoir qu’il y a un peu plus de quarante ans, ce chiffre était de 20.000, soit l’équivalent de l’activité actuelle du seul tribunal administratif de Paris intra muros” a indiqué Jean-Marc Sauvé.

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©TA Montpellier

Concernant le tribunal administratif de Montpellier, ” qui a été très longtemps en situation difficile, avec des stocks considérables et des délais de jugement extrêmement lourds”, le vice-président du Conseil d’Etat a évoqué une situation critique entre 2005 et 2010, à laquelle il a été mis un terme assez rapidement. Notamment par le transfert de certains contentieux du Gard et de la Lozère, lors de la création du tribunal administratif de Nîmes, ce qui a soulagé à titre principal Montpellier, et à titre subsidiaire Marseille (par le transfert du contentieux du Vaucluse au TA nîmois). “Le TA gardois a pleinement trouvé sa place dans notre carte judiciaire” a indiqué Jean-Marc Sauvé, confirmant que “depuis 2010-2011, la situation du tribunal administratif de Montpellier est tout à fait assainie et à l’équilibre. Son délai de jugement moyen, toutes affaires confondues, est en dessous des dix mois, soit la moyenne nationale. Si l’on retire les ordonnances, les procédures de référé, d’urgence… le délai constaté des affaires vraiment jugées au fond est de 1 an, 5 mois et 15 jours, soit 5 mois de moins que la moyenne nationale”. L’ancienneté du stock (un peu plus de 5.000 affaires, dont presque 99 % ont moins de deux ans et avec plus de 6.000 jugées par an par le TA) montre également ” une situation à Montpellier qui est et reste saine” a estimé Jean-Marc Sauvé.

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