Les experts-comptables de la région de Montpellier en AG à La Grande-Motte. Interview de Catherine Dumont
HJE : La commission européenne a demandé aux Etats membres d’évaluer et de justifier…
HJE : La commission européenne a demandé aux Etats membres d’évaluer et de justifier le statut des professions réglementées d’ici avril 2015. Quelle est votre position à cet égard ?
Catherine Dumont : « Les experts-comptables adoptent une attitude d’extrême vigilance. Nous sommes une profession réglementée qui répond parfaitement au critère de la commission européenne : « justifier d’une raison impérieuse d’intérêt général. » En effet, nous sécurisons les bases fiscales et sociales de près de 90 % des entreprises et, du même coup, le budget de l’Etat, puisque c’est par nos cabinets que transitent les taxes dues par les sociétés (TVA, impôt sur les sociétés…). Nous reversons ainsi à l’Etat les sommes perçues et, au niveau social, nous établissons chaque mois des centaines de milliers de bulletins de salaire et nous collectons les cotisations sociales destinées à Pôle Emploi, à l’Urssaf, aux caisses de retraite… Nous avons donc bien une mission d’utilité et de service public, et il faut impérativement garder le statut de notre profession tel qu’il existe. Ceci étant, depuis une dizaine d’années, nos pratiques évoluent de manière à n’être en décalage ni avec les exigences de la commission européenne, ni avec celles du gouvernement français. On peut affirmer que les experts-comptables jouent pleinement le jeu de la libre-concurrence. Ainsi, nous avons réformé notre diplôme de manière à le rendre très ouvert, et il n’y a aucun numerus clausus : dans notre profession, chacun peut s’installer librement où il le souhaite. Il n’y a chez nous aucun tarif légal, aucun barème, aucun monopole. La publicité est autorisée pour notre profession depuis 2004. Les entreprises n’ont aucune obligation légale de recourir à un expert-comptable. Et depuis le mois d’avril dernier, nous avons donné le feu vert à l’ouverture du capital. » …/…
Yves TOPOL
> Extrait du dossier publié dans l’Hérault Juridique & Economique du jeudi 16 octobre 2014
> Retrouvez la suite de cet article dans l’Hérault Juridique & Economique du 16 octobre 2014.
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