Les finances locales et la DGFIP au crible de la Cour des comptes

Sur demande du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes vient de produire une enquête sur l’efficacité de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans la collecte des impôts directs locaux. Treize recommandations ont été formulées par la juridiction pour améliorer la gestion de la fiscalité directe locale, qui se révèle particulièrement complexe…

La fiscalité directe locale est un enjeu important pour l’Etat et pour les collectivités locales, dont elle constitue  la première source de financement, et pour les contribuables, plus nombreux à y être soumis qu’à la fiscalité directe d’État (dont l’impôt sur le revenu). Sans surprise, cette fiscalité et sa gestion sont jugées complexes par la Cour des comptes. L’impôt local repose sur plusieurs assiettes (taxe foncière, taxe d’habitation, CFE pour les entreprises, CVAE sur l’activité économique et IFER, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau). Ces deux derniers impôts sont auto-déclarés et auto-liquidés, ce qui en facilite la gestion. Les autres, calculés par l’administration, font l’objet d’émissions et d’envois d’avis.

La DGFiP, qui assure le fonctionnement régulier de la « mécanique de taxation », fait fonction de collecteur de la fiscalité directe locale. Elle doit procéder à l’identification et au croisement des données, au recouvrement, au traitement du contentieux et au contrôle fiscal. Mais, note la Cour des comptes, « l’efficacité globale de la gestion de la fiscalité directe locale dépend, en amont, de la qualité des données intégrées dans les chaînes de taxation et, en aval, du rendement du recouvrement ». Or, c’est précisément à ces deux stades que se concentrent les difficultés. L’actualisation de la désignation et la valorisation des locaux taxables souffrent de lacunes et surtout de retards, estime la juridiction. Ceux-ci proviennent des dysfonctionnements des services de la publicité foncière, de défaillances déclaratives et de traitements imparfaits. La révision générale des valeurs locatives cadastrales, dont l’entrée en vigueur peut être considérée comme acquise pour les locaux professionnels et commerciaux, demeure plus incertaine pour les locaux d’habitation. Sa mise en œuvre pourrait même susciter des complications supplémentaires, au moins durant une phase transitoire, indique le rapport.

Un recouvrement à améliorer

« Les résultats du recouvrement des impôts locaux sont les plus mauvais parmi ceux enregistrés pour les impôts directs », analyse la Cour des comptes. D’où un fort contentieux. Ceci est dû pour partie au fait que « le recouvrement forcé n’est pas une priorité pour la DGFiP compte tenu de la dispersion des dossiers et de la faiblesse des sommes considérées ». Des améliorations sont possibles. Elles passent par la modernisation des systèmes d’information, commente la juridiction, qui note au passage : « les outils informatiques de la DGFiP se caractérisent plus par leur fiabilité que par leur souplesse».

Dans ce contexte, la cour des comptes formule quelques préconisations. Tout d’abord, un recours systématique au numéro invariant fiscal attaché aux locaux dans toutes les procédures internes et les échanges avec des tierces parties, ce qui rendrait les recoupements plus aisés. Pour l’actualisation des bases et la mise à jour des rôles, qui reposent sur des déclarations à souscrire par divers intervenants (propriétaires ou occupants), la juridiction recommande un élargissement des possibilités de télédéclaration, une meilleure utilisation des déclarations de revenus voire d’autres sources, et la conclusion d’accords d’échanges d’informations – analogues à ceux passés avec les bailleurs sociaux – avec d’autres catégories de bailleurs ou avec
les distributeurs d’énergie.

Un pilotage éclaté

C’est une autre des observations portées par cette enquête. La DGFIP doit encore adapter son organisation interne. La fonction de synthèse et de coordination gagnerait à être renforcée à l’administration centrale, note la Cour des comptes, qui souligne également : « Dans les DDFiP, la répartition des tâches entre pôle fiscal et pôle gestion publique devrait être repensée et l’organisation de la fonction foncière, actuellement à géométrie variable, rendue plus cohérente, en tenant compte des exigences de professionnalisation ». Pour la juridiction, « le dispositif de contrôle interne et de suivi de la performance en matière de fiscalité directe locale doit être revu en profondeur ». Elle constate que les indicateurs en vigueur portent sur des sujets non problématiques « et ne sont donc pas pertinents », estimant qu’un dialogue sur la définition de ces nouveaux indicateurs devrait être lancé avec les collectivités. De leur côté, les collectivités locales redoutent que des retards éventuels dans l’actualisation des bases n’amoindrissent leurs ressources. Estimant mieux connaître la réalité du terrain que l’administration, elles « regrettent que certains de leurs signalements ne soient pas pris en compte, de manière effective et dans un délai raisonnable ».

Des coûts directs de gestion significatifs

La DGFiP a pris des initiatives pour renforcer le dialogue avec les collectivités (cf. la convention nationale signée en 2014), mais celui-ci reste hétérogène « dans son intensité, d’une DDFIP à l’autre », note la juridiction, qui incite à son renforcement. D’autant que le coût pour l’État de la gestion de la fiscalité directe locale est « significatif : hors compensations des dégrèvements législatifs et hors compensations des exonérations et abattements, les coûts directs de gestion atteignent environ 4 milliards d’euros », montre l’enquête. Ils se composent des dépenses de fonctionnement de la DGFiP, qui y consacre environ 14 % de ses effectifs et 17 % de ses crédits budgétaires ; de la prise en charge des dégrèvements consentis par les services fiscaux à leur initiative ; et des sommes définitivement non recouvrées sur les contribuables. Par ailleurs, les « frais de gestion » versés à l’État par les contribuables locaux pour compenser les frais d’assiette et de recouvrement, et les conséquences financières et des dégrèvements administratifs et des non-recouvrements, sont estimés à moins d’un milliard d’euros. Près de 3 milliards d’euros restent donc à la charge de l’État au titre de la gestion de la fiscalité directe locale, conclut la Cour des comptes.

DC

Source : La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP, janvier 2017 – Cour des comptes – www.ccomptes.fr/

 

Les 13 recommandations de la Cour des comptes

1. Compléter les fonctionnalités et renforcer l’interopérabilité des outils informatiques ;
2. à défaut de généralisation effective de l’usage de Télé@ctes au 1er février 2017, introduire dans le plus prochain projet de loi de finances une disposition rendant obligatoire le recours à cet outil pour la transmission des actes aux services de publicité foncière par les offices notariaux ;
3. Renforcer l’utilisation de la déclaration d’impôt sur le revenu pour l’imposition à la taxe d’habitation ;
4. élargir aux particuliers la faculté de télé-déclarer dans le champ de la fiscalité directe locale ;
5. accélérer et systématiser le processus de relance pour les locaux vacants ;
6. élargir la démarche d’échange d’informations engagée avec les bailleurs sociaux à d’autres acteurs (bailleurs institutionnels et privés, distributeurs d’énergie) ;
7. utiliser le numéro invariant fiscal comme moyen obligatoire d’identification des locaux dans tous les échanges entre services de la DGFiP et entre administration fiscale, contribuables, collectivités et autres partenaires pour tous les impôts à base foncière ; le faire figurer également sur la déclaration de revenu ;
8. renforcer les outils de pilotage, de contrôle interne et de suivi, afin d’homogénéiser le traitement de la fiscalité directe locale entre DDFiP et de généraliser les bonnes pratiques ;
9. définir un plan d’action à cinq ans visant à remédier aux difficultés constatées dans l’organisation et les méthodes en matière de gestion de la fiscalité directe locale et procéder au terme de ce plan à l’évaluation de ses résultats en concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales ;
10. construire, en concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales, des indicateurs de performance représentatifs de la qualité de la gestion de la fiscalité directe locale ;
11. généraliser la conclusion de conventions entre les DDFiP et les collectivités présentant une taille suffisante et y inclure systématiquement la gestion de la fiscalité directe locale. Établir un bilan périodique de la mise en oeuvre de ces conventions ;
12. définir, en concertation avec les représentants du bloc communal, un protocole standardisé de transmission et de traitement des signalements à la DGFiP prévoyant une réponse sur les suites réservées à ces signalements dans un délai de trois mois ;
13. revoir, dans un souci de transparence, le dispositif actuel des frais de gestion prélevés sur les contribuables locaux afin d’en clarifier la finalité et les destinataires.
(cf Cour des Comptes, janvier 2017)

 

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