Les grandes priorités de la cour d’appel de Montpellier

Dans un entretien accordé à l’Hérault juridique et économique, Tristan Gervais de Lafond, premier président de la cour d’appel de Montpellier, dresse le bilan après ses premiers mois d’activité dans ses nouvelles fonctions. Il met en avant ses principales priorités : la mise en place du 4e poste de président de cour d’assises, la création des pôles sociaux au sein des juridictions et la diminution des délais de jugement.

Vous êtes le premier président de la cour d’appel de Montpellier depuis 9 mois. Quel regard portez-vous sur cette juridiction ?

La cour d’appel de Montpellier, 7e cour d’appel de France, est très équilibrée. Sa taille permet que l’ensemble des contentieux y soient représentés de manière significative en termes de masse de dossiers à traiter. Le ressort de la cour, qui compte au total 34 juridictions, comprend notamment 6 Tribunaux de grande instance (TGI), 8 Tribunaux d’instance (TI), 8 Conseils des Prud’hommes (CPH) et 6 Tribunaux de commerce (TC). Pour la cour d’appel proprement dite, dans un but de clarification, j’ai décidé de réorganiser les chambres en abandonnant la notion de sections. A partir de janvier 2019, outre le service de la cour d’assises, il y aura ainsi 15 chambres individualisées, numérotées de 1 à 15. Il s’agit plus d’un changement de présentation que de fond. Symboliquement, j’ai tenu à ce que la première chambre s’appelle la chambre des libertés et des contentieux premier président. C’est le rappel que la mission première du juge, rappelée par notre constitution, est d’être le garant des libertés individuelles.

Le dynamisme démographique est une particularité du ressort

Quelle est votre appréciation sur l’activité de jugement de la cour d’appel de Montpellier et du ressort en matière civile et en matière pénale ? Y a-t-il des caractéristiques propres au Sud ?

Le ressort de notre cour est suffisamment étendu pour qu’on ne puisse pas fondamentalement la distinguer des autres cours d’appel, à quelques caractéristiques près qui ne sont pas toutes négligeables. Notre région étant très touristique, une forte augmentation de la population chaque été dans les stations balnéaires, génère un surcroît d’activité pénale liée à cette explosion démographique. Une telle spécificité n’est pas prise suffisamment en compte par la chancellerie. Autre particularité liée encore à la croissance démographique de la région, c’est l’importance du contentieux lié à la construction. De nombreuses personnes s’installent dans la région, on construit beaucoup, même si on m’a indiqué que les réserves foncières disponibles dans notre région diminuaient rapidement et seront peut-être un jour saturées ou insuffisantes, en tout cas pour pourvoir aux besoins. L’Occitanie dans son ensemble connaît un accroissement de population de l’ordre de 50.000 habitants par an. Elle sera la 3e région la plus peuplée de France dans moins de 5 ans. Cela affecte bien entendu l’activité des juridictions du ressort de la cour d’appel de Montpellier. Ce dynamisme démographique est une particularité du ressort.

Il nous faudrait obtenir davantage de fonctionnaires en poste

Disposez-vous des moyens humains nécessaires ? Comment évolue la situation des effectifs ?

La cour d’appel de Montpellier compte maintenant 50 magistrats du siège contre 45 il y a 1 an, soit une augmentation de l’ordre de 10 %. Elle est l’une des rares cours d’appel en France à avoir bénéficié d’un accroissement significatif de ses effectifs. La chancellerie a pris conscience de nos besoins grâce à l’analyse comparée des données statistiques, réalisée par la cour elle-même, qui a permis de démontrer que le ratio de notre activité judiciaire par rapport à nos effectifs nous était nettement défavorable par rapport à la moyenne nationale. Mon prédécesseur avait déjà agi en ce sens, et en début d’année, avec le procureur général, nous nous sommes battus pour montrer à l’administration centrale qu’il y avait un décalage trop important avec les autres cours d’appel. Cela a porté ses fruits. La justice, ce sont des magistrats du siège et du parquet, mais aussi des fonctionnaires de justice sans lesquels elle ne pourrait pas fonctionner. Ici la situation n’évolue pas, elle se caractérise par une quasi stabilité des effectifs. Nous enregistrons à cette rentrée l’augmentation d’1 seul poste de fonctionnaire au niveau de l’ensemble du ressort. Il nous faudrait obtenir davantage de fonctionnaires en poste, au moins 5 pour la cour d’appel juridiction, plus pour l’ensemble du ressort. Sans fonctionnaire, on ne peut pas créer de nouvelles audiences, notifier les jugements et arrêts… Bien que nous gardions l’espoir, les nouvelles ne sont pas très bonnes. La chancellerie nous a en effet indiqué que pour les 5 ans à venir, il n’y aurait que 137 créations de postes de fonctionnaires pour l’ensemble de la France. Nos interlocuteurs ajoutent cependant que l’impact des réformes menées récemment va permettre de libérer plusieurs centaines de postes de travail. Exemple : pour les divorces, le consentement mutuel ne sera plus traité par les magistrats, mais par les notaires. Or, c’est un travail plus prenant pour le greffe que pour les magistrats. Mais à titre personnel, sans nier que ces gains peuvent exister, je reste prudent et demande à voir.

Qu’en est-il au plan financier ?

S’agissant des frais de justice, il y a eu un gros effort réalisé au temps de Jean-Jacques Urvoas avec des crédits supplémentaires. Mais maintenant, avec les contraintes budgétaires, nous craignons de nouvelles difficultés, avec à nouveau des délais qui augmenteraient pour le règlement de ces frais, qui servent à payer les expertises, les traducteurs, les interprètes… Des efforts particuliers peuvent être faits au cas par cas pour les professionnels dont la justice est la seule source ou la principale source de revenus, notamment les interprètes.

Nous avons pu créer une 4e présidence d’assises

Quel est le principal changement attendu pour la cour d’appel de Montpellier ?

L’urgence n°1 concerne les cours d’assises du ressort, avec des délais de jugement tels qu’ils peuvent nous mettre en difficulté au regard du droit à voir son affaire jugée dans un délai raisonnable, un principe qui vaut pour les accusés mais aussi pour les victimes et parties civiles. Grâce à l’arrivée des nouveaux magistrats du siège à la cour d’appel, nous avons pu créer une 4e présidence d’assises. Celle-ci sera effective dès la rentrée de septembre. Parallèlement, les juridictions feront un effort supplémentaire au niveau des assesseurs afin que les sessions d’assises puissent se tenir. Pour leur part, les magistrats de la cour d’appel ont accepté d’être aussi ponctuellement assesseurs de cour d’assises, ce qui n’est pas leur fonction habituellement. Il s’agit donc là d’un véritable effort collectif du ressort de la cour d’appel. Le stock de dossiers en attente de jugement qui n’a cessé d’augmenter depuis des années est maintenant supérieur à 2 ans. Il devrait cesser de croître, voire diminuer. On devrait pouvoir apprécier les effets de cette nouvelle organisation dès 2019.

Où en est le projet de création de pôles sociaux au sein des Tribunaux de grande instance (TGI), tel que prévu par la loi J21 sur la justice du 21e siècle ?

Dès le 1er janvier 2019, les pôles sociaux créés au sein des juridictions remplaceront les Tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité. La création de ces pôles sociaux va poser divers problèmes, le principal étant celui du recrutement de fonctionnaires dans certaines juridictions. En effet, les agents qui s’occupent des tribunaux appelés à disparaitre sont soit des contractuels relevant des Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), soit des fonctionnaires du ministère de la cohésion sociale. On peut leur proposer l’intégration au ministère de la justice, mais dans de nombreux cas, basés à Montpellier, ils ne souhaitent pas, et c’est compréhensible, aller dans d’autres villes du ressort. Il est prévu une période transitoire de 2 ans durant laquelle ces agents peuvent continuer à exercer sans avoir à changer de statut. A l’issue de ces 2 ans, ils pourront devenir fonctionnaires de justice, après un examen destiné à vérifier leurs aptitudes. Beaucoup d’entre eux ont accepté cette possibilité. En amont, d’importants moyens avaient été dégagés pour permettre la réussite de cette réforme. Et, bonne nouvelle, au niveau du ressort de la cour d’appel de Montpellier, en matière du contentieux des affaires de la sécurité sociale, nous aurons probablement atteint l’objectif qui nous avait été fixé de ramener à moins d’1 an au 1er janvier 2019 le stock des affaires en cours. La question est maintenant de savoir si les ressources humaines dédiées qui nous avaient été autorisées pour ce faire pourront être pérennisées à l’avenir.

Le défi majeur concerne les chambres sociales

Comment envisagez-vous de réduire les délais de jugement à la cour d’appel ?

La réduction des délais de jugement doit être notre principale préoccupation. Elle constitue un objectif de longue haleine, et dans un premier temps, nous voulons que ces délais, supérieurs désormais à plus de 2 ans dans de nombreuses chambres, cessent d’augmenter. La situation est mauvaise depuis des années. Par exemple, pour la chambre de la construction, les délais sont maintenant de 2 ans. Mais comme je l’ai indiqué, il nous faudrait un renfort de fonctionnaires. Le défi majeur concerne les chambres sociales car nous avons un stock énorme de décisions à rendre, avec des délais de près de 30 mois. Un magistrat renforcera à la rentrée les 2 chambres sociales existantes. Il en faudrait 2 de plus pour pouvoir créer une 3e chambre sociale, objectif poursuivi par cette cour depuis plusieurs années. Dès la fin de cette année et lors des prochains dialogues de gestion, début 2019, je vais me battre à nouveau pour essayer d’obtenir les effectifs permettant de créer cette 3e chambre. C’est là notre nouvelle grande priorité.

 

Propos recueillis par Yves Topol le 3 août 2018

Extension de la cour d’appel à l’horizon 2025. Trop à l’étroit dans ses locaux actuels, la cour d’appel de Montpellier souhaite s’étendre au cours des prochaines années, le projet envisagé portant sur l’aménagement de tout ou partie de l’ancienne prison voisine qui est actuellement un bâtiment non affecté. « Tout en conservant l’intérêt patrimonial et historique du bâtiment, le réaménagement permettrait de faire face à nos besoins d’espaces en raison de l’accroissement de l’activité », souligne Tristan Gervais de Lafond, premier président de la cour d’appel de Montpellier. Le projet n’en est qu’à ses prémisses. Sa concrétisation est espérée à l’horizon 2025. Pour l’heure, la priorité des priorités au plan immobilier concerne l’extension du Tribunal de grande instance (TGI) de Perpignan, réparti sur 3 sites avec des conditions de travail difficiles. Tristan Gervais de Lafond explique : « Ce dossier a connu beaucoup d’aléas, mais il avance bien actuellement. Je suis aujourd’hui optimiste et j’espère que le projet sera enfin sur les rails fin 2018 ou en début d’année prochaine. »

 

 

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