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Les juridictions administratives peuvent désormais être saisies par voie électronique

Contestation d’un arrêté ou d’un retrait de permis de conduire, litiges fiscaux ou consécutifs à un contrôle de l’inspection du travail… Les raisons d’entrer en conflit avec l’Administration sont nombreuses et peuvent être de natures très diverses. S’il souhaite obtenir l’annulation d’un acte ou l’octroi d’indemnités pour un préjudice subi, l’administré peut saisir les juridictions administratives. Depuis le 30 novembre 2018, cette démarche peut s’effectuer par voie électronique.

La souplesse de la procédure administrative contentieuse

Contrairement à la procédure civile, la procédure administrative contentieuse est inquisitoriale. L’instruction d’une affaire est menée directement par le juge administratif. Cela implique que les requêtes doivent être adressées, non pas directement à l’administration concernée, mais au président de la juridiction administrative compétente. Plus globalement, en procédure administrative contentieuse, les parties n’ont jamais de contact direct, et tous les éléments du dossier (mémoires, pièces) transitent d’abord par le juge administratif, qui les communique ensuite à l’autre partie.

Dernier rempart contre le pouvoir arbitraire de l’administration, le juge administratif est relativement facile d’accès. La requête doit être adressée au président de la juridiction compétente. Elle peut être envoyée par courrier ou déposée directement au greffe de la juridiction. Elle se présente sur papier libre, pour autant que son auteur y développe une demande claire ainsi que différents moyens à l’appui de celle-ci. Si la requête tend à l’annulation d’un acte administratif, le requérant doit joindre cet acte à son courrier, ainsi que toutes les pièces permettant au juge d’apprécier la véracité des affirmations contenues dans la demande et un récapitulatif des pièces produites. Si le requérant méconnaît certaines de ces règles ou même s’il ne saisit pas la bonne juridiction, le président de la juridiction saisie pourra l’inviter à régulariser sa demande.

La lente modernisation des juridictions administratives

Souvent oubliées des grandes réformes de modernisation de la justice car moins utilisées que les juridictions civiles, les juridictions de l’Ordre administratif effectuent pourtant une lente modernisation depuis quelques années. En ce sens, dans un souci d’accessibilité de la justice, les gouvernements successifs ont souhaité créer une plateforme numérique de communication entre les juridictions et les parties. L’idée date de 2012, mais sa réalisation effective, ainsi que sa généralisation, ont été plus laborieuses.

L’utilisation de la téléprocédure, l’application Télérecours, a d’abord été réservée à certains recours devant le Conseil d’État, puis aux requêtes en appel formées devant certaines juridictions pilotes. Par la suite, ce téléservice a été étendu à toutes les juridictions de France. Cependant, les textes réservaient exclusivement cette procédure aux avocats et aux administrations. Dans la même logique, par un décret du 2 novembre 2016, cette simple possibilité est devenue une obligation. En revanche, l’administré non représenté par un avocat ne pouvait toujours pas utiliser cette téléprocédure. Cette situation a été corrigée fin 2018.

Par un décret du 6 avril 2018, la possibilité du « Télérecours citoyen » a été expérimentée pour la saisine de trois juridictions : le Conseil d’État, les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun. Cette expérimentation ayant été concluante, le dispositif a été étendu à la saisine de toutes les juridictions administratives depuis le 30 novembre 2018. Depuis cette date, tous les administrés, même s’ils ne sont pas représentés par un avocat, peuvent saisir n’importe quelle juridiction administrative par le biais de l’application Télérecours. La saisine par courrier n’a toutefois pas été supprimée.

Télérecours, une application qui sécurise et facilite les procédures

L’application Télérecours n’est en réalité rien d’autre qu’un site Internet (telerecours.juradm.fr) conçu pour faciliter et sécuriser les procédures. Grâce à cette plateforme, l’administré dépose sa requête et communique avec la juridiction exactement de la même manière que s’il le faisait par courrier. Les règles relatives aux délais, à la forme ou aux documents devant être annexés restent évidemment inchangées. Cependant, la procédure est simplifiée et sécurisée.

D’une part, en se connectant à son compte, l’administré peut rapidement et facilement prendre connaissance de tous les éléments du dossier. Dès le dépôt d’un mémoire, d’une nouvelle pièce ou d’une décision de la juridiction, une notification est envoyée à l’adresse e-mail enregistrée lors de l’ouverture du compte. L’administré peut prendre connaissance, en temps réel, de l’état du dossier. La communication avec la juridiction est donc plus fluide. De plus, un document déposé à partir d’un compte Télérecours est présumé émaner du titulaire de ce même compte. Ainsi, la signature électronique n’est pas obligatoire dans Télérecours. Cependant, en l’absence de signature électronique, les parties doivent conserver un exemplaire papier de leur production revêtu d’une signature manuscrite, de manière à être en mesure de le produire en cas de nécessité.

D’autre part, cette application sécurise les procédures contentieuses. Chaque document envoyé fait l’objet d’un accusé de dépôt et d’un accusé d’enregistrement de la part de la juridiction saisie, chacun horodaté. La connaissance de l’heure exacte du dépôt d’une requête ou d’un mémoire est en effet capitale, puisqu’en termes de recevabilité, ce sont la date et l’heure de l’avis de dépôt qui font foi, et non celles de l’enregistrement par le greffe du tribunal.

Nicolas TAQUET,
juriste

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