Les perspectives 2017 de Steve AMAT, président des commissaires aux comptes de Montpellier

Il vient de prendre officiellement ses fonctions en ce début janvier 2017. Avec les 14 membres élus du conseil régional, il se fixe plusieurs ambitions pour les deux années de son mandat à venir : la transposition de la réforme européenne de l’audit, la poursuite de la numérisation des cabinets en région et une communication dynamique de la profession vers son environnement économique. Interview.

HJE : Le commissaire aux comptes est-il toujours un créateur de confiance ?

Steve AMAT : « Oui, bien sûr, mais notre slogan professionnel  a évolué. Nous nous présentons désormais comme des  « accélérateurs de croissance ». Le commissaire aux comptes n’est pas seulement un contrôleur d’activité mais un professionnel qui peut aider l’entreprise à grandir.  Par sa connaissance de l’entreprise et le croisement des expériences au sein de sa clientèle, il aide les entreprises à  se structurer, à mettre en place des procédures pour optimiser la performance de l’activité. S’il n’a pas le droit de faire  du conseil, le commissaire aux comptes peut donner des avis sur les procédures mises en place. Les chefs d’entreprise  ne doivent pas hésiter à se servir des connaissances  et de l’expérience des commissaires aux comptes. »

Quelles sont les priorités que vous avez fixées pour ce mandat ?

« Je veux m’attaquer à trois enjeux principaux durant cette mandature. Le premier est la réforme européenne de l’audit et sa nécessaire adaptation dans nos cabinets. La période de décision politique entre instances nationales a duré six ans, avec des victoires et des déceptions pour le commissariat aux comptes français. Dans les deux ans à venir, il va falloir apprendre à se servir de cette réforme européenne au sein de nos cabinets. Des conventions de délégation liées à sa transposition dans le droit français doivent encore être signées avec le H3C – le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. C’est là où la profession peut encore influer.

Le deuxième grand chantier porte sur l’accélération de l’entrée du commissaire aux comptes dans l’ère du numérique. La compagnie nationale y travaille, bien sûr. Elle vient par exemple de créer un outil qui s’appelle SmartFEC. Le FEC est le fichier des écritures comptables. Dans le cadre de contrôles fiscaux, les sociétés ont aujourd’hui l’obligation de transmettre un FEC numérisé, sur demande, à l’administration fiscale pour analyse. Pourquoi, dès lors, le commissaire aux comptes n’utiliserait-il pas ce fichier numérisé pour exercer son contrôle ? C’est l’objet de l’outil SmartFEC, qui permet d’analyser ces FEC. Il a été présenté aux Assises nationales à Strasbourg début décembre 2016. Nous allons le présenter à nos confrères en région le 23 mars prochain à Montpellier. Une autre date est prévue à Perpignan, mais elle n’est pas encore fixée. J’aimerais également proposer en région un système de Cloud privé pour le commissariat aux comptes. Un Cloud national a été validé par la profession, mais il n’est pas encore déployé en région. Nous allons étudier la possibilité d’un déploiement dans notre région, pour essayer de le proposer à la rentrée prochaine.

Le troisième point auquel j’accorde beaucoup d’importance est la communication, mission qui m’a d’ailleurs été confiée depuis que je suis élu au conseil régional pour améliorer la visibilité de la profession et fluidifier les relations avec les acteurs de notre environnement économique et juridique. Depuis deux ans, nous organisons ainsi notre assemblée générale au Domaine de Verchant. Elle se compose de deux parties : l’AG statutaire interne, et une conférence économique publique où les confrères peuvent inviter leurs clients et relations professionnelles. L’an dernier, l’intervenant était l’économiste Elie Cohen ; l’année d’avant le thème portait sur la cybercriminalité. Nous essayons également de présenter la profession aux jeunes. Nous organisons avec les experts-comptables « La Nuit qui compte » – une sorte de gala étudiant créé à l’initiative des commissaires aux comptes. Ce sont deux associations de jeunes experts-comptables et commissaires aux comptes – l’ANECS* et le CJEC** – qui animent cet événement. Nous présentons ainsi la profession aux étudiants, sous un angle convivial, avec un beau succès. J’aimerais aussi aller vers les lycéens en faisant des interventions dans les classes, et leur présenter la profession pour permettre une orientation en amont vers nos métiers, à un âge où l’on n’a pas encore une vision claire de son avenir professionnel. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé pour moi  : un conseiller pédagogique est à l’origine de mes études en expertise comptable. Je l’en remercie d’ailleurs. Il faut aussi dire que le secteur est en forte demande de recrutement d’auditeurs par exemple. Les jeunes du master CCA trouvent tous à 100 % et rapidement un poste après leurs études, avec des rémunérations plutôt sympathiques et de belles perspectives d’évolution dans nos cabinets ; et avec des rebonds possibles hors de la profession, au sein même des entreprises, notamment dans les directions financières. J’ai fixé un carnet de route aux 14 élus du conseil régional pour que chacun, dans son département respectif, aille vers les lycéens. »

Qu’est-ce qui vous inquiète dans l’application de la réforme européenne de l’audit ?

« Depuis six ans et la publication du livre vert du Commissaire Barnier sur l’audit en Europe, les commissaires aux comptes attendaient les textes légaux et finaux transposables en France. Une directive et un règlement français ont été publiés en juin 2016. Ils sont l’application et la transposition de la directive et du règlement européens. Le but premier de ces textes était d’harmoniser et de déconcentrer le marché de l’audit. La France étant l’un des marchés déjà les plus déconcentrés, et déjà doté des procédures et de normes d’audit les plus avancées d’Europe, la loi a surtransposé cette réforme européenne. Toutefois, le commissariat aux comptes français a enregistré des victoires comme la reconnaissance du co-commissariat aux comptes, qui n’existait pas dans les autres pays ; et la notion d’un audit des TPE-PME adapté aux plus petites sociétés a également été adoptée. Ceci est aussi clairement une des victoires françaises. A l’inverse, il y a eu des déceptions. On constate que notre organe de surveillance, le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes), prend de plus en plus de pouvoir à l’égard de notre profession. Et notamment pour le contrôle qualité, les obligations de formation et la discipline. Désormais le H3C décide de la façon dont sont gérés ces trois paramètres, qui échappent de fait à la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes (laquelle regroupe la trentaine de compagnies régionales). Exemple : nous avions auparavant des chambres régionales de discipline qui pouvaient être saisies par les avocats généraux de chacune des cours d’appel ***. Des censeurs menaient les investigations. L’avocat général décidait ensuite de transmettre ou non le dossier au procureur. La discipline était réglée dans la proximité par des magistrats totalement indépendants qui connaissaient parfaitement le contexte local. Aujourd’hui, tout se passe au niveau national, et les investigations sont menées directement par le H3C. La profession est représentée à la chambre nationale de discipline, mais ce qui nous interpelle, ni dans le bon ou dans le mauvais sens d’ailleurs, c’est bien la perte de cette proximité induisant une meilleure connaissance des acteurs locaux et notamment dans le cadre de litiges entre confrères. Le H3C est pour moi une vraie déception. Surtout qu’en France, le commissariat aux comptes n’a jamais failli ; ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays, où il y a eu de grands scandales financiers. Ces scandales ont d’ailleurs conduit à cette réforme européenne de l’audit. Je pense à la disparition d’Arthur Andersen ou à Enron aux Etats-Unis, pays où – ce qui n’a jamais été le cas en France –vous aviez le droit de faire de l’audit et du conseil pour un même client, ce qui peut favoriser une source potentielle de conflit d’intérêts. La France avait sur ce point des règles d’indépendance fortes entre les deux activités. »

Cette réforme nivelle-t-elle par le bas ?

” Clairement oui. Cette réforme n’a finalement pas harmonisé autant que cela. Elle a permis de confirmer qu’il y avait de très grandes disparités dans les méthodes d’audit au sein de l’Europe. Les durées des mandats par exemple, qui vont de un à dix ans selon les pays. Ce sont des durées inscrites dans la loi de chaque pays et qui sont complexes à changer. Aujourd’hui, la réforme a débouché sur un large consensus. L’option est de laisser libre jusqu’à dix ans au choix de chaque Etat membre. La France l’a fixée à six ans comme auparavant. Mais je m’attends d’ici quelques années à une refonte de cette réforme européenne de l’audit, qui a pourtant déjà pris pas mal d’énergie et de temps. Autre déception. Le marché de l’audit est classé en deux catégories : les EIP – entités d’intérêt public, c’est-à-dire les plus grandes sociétés, dont celles cotées – et les non EIP, les sociétés moins importantes et non cotées. Pour les EIP, les cabinets devront désormais « tourner ». Pour des problématiques d”indépendance, ils devront laisser obligatoirement leur mandat après 24 ans de présence (4 fois 6 ans). Cette mesure a été prise pour favoriser la déconcentration du marché, ce qui ne sera pas vrai pour la France. Dans des régions comme la nôtre, où les sociétés cotées sont rares, la perte pour un cabinet local d’un gros client sera fortement préjudiciable, d’autant que son remplacement sera extrêmement compliqué du fait du nombre peu élevé d’EIP. A l’inverse, seuls les grands cabinets internationaux pourront répondre aux attentes légales de cette EIP. D’où, à l’inverse de l’effet recherché, une concentration des grands comptes dans les grandes structures de commissariat aux comptes. En Europe, les EIP sont suivies à 99 % par les quatre plus grands acteurs de l’audit international. En France, ce taux atteint 80 %. Et l’auditeur indépendant a clairement sa place. Moi qui aime le sport, je dirais que le commissaire aux comptes joue le rôle de l’arbitre pour que le « jeu » se passe bien. Dans le sport, quand on veut simplifier les règles, on n’enlève pas pour autant l’arbitre ! Au contraire, plus on simplifie, plus on a besoin d’un arbitre ».

Propos recueillis par Daniel CROCI le 10 janvier 2017

* ANECS : Association nationale des Experts-comptables et Commissaires aux comptes stagiaires.
** CJEC : Club des jeunes Experts-comptables et Commissaires aux comptes.
***La Compagnie nationale des Commissaires aux comptes dépend du ministère de la Justice et chaque compagnie régionale est rattachée à une cour d’appel.

 

Repères

Les commissaires aux comptes interviennent dans toutes les SA, dans les SARL à partir de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires, et dans les SAS à partir de 2 millions d’euros. En Europe, ces seuils sont autour de 8 millions d’euros. Les seuils bas observés en France sont dus essentiellement à la typologie des entreprises françaises qui sont 99 % à compter moins de 10 salariés.

Article connexe

Steve AMAT, portrait

Qu'en pensez-vous ?

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Jeux concours
Météo de l'Hérault
Hérault Tribune Pro Hérault Tribune Reportages

Depuis 1973, d’abord sous format magazine, puis via son site, Hérault Tribune informe le public des événements qui se produisent dans le grand Agathois, le Biterrois et le bassin de Thau.

logo hje

Depuis 1895, l’Hérault Juridique & Economique traite l’économie, le droit et la culture dans son hebdomadaire papier, puis via son site Internet. Il contribue au développement sécurisé de l’économie locale en publiant les annonces légales.