Les réponses de Nicole Belloubet pour le TGI de Béziers

Dans le cadre de la réforme de la justice, la garde des Sceaux Nicole Belloubet a détaillé ses propositions pour le TGI de Béziers, lors d'une rencontre avec des députés mardi 10 avril 2018.

Mardi 10 avril 2018, des députés ont rencontré la garde des Sceaux Nicole Belloubet au sujet de la réforme de la justice en cours. Les inquiétudes concernant le Tribunal de Grande Instance de Béziers ont été évoquées. Selon un communiqué de la députée de l’Hérault Emmanuelle Ménard, la ministre a affirmé lors de cette rencontre du 10 avril 2018 que les Tribunaux d’Instance seront rattachés administrativement aux TGI mais les sites, les noms, leurs compétences ainsi que l’affectation du personnel seront maintenus. Le président du TGI concerné aura la possibilité d’ajouter un type de contentieux à la compétence d’un TI de son ressort mais jamais d’en retrancher. De la même façon, la dépossession de compétences d’un TGI ne se fera jamais sans le consentement de son président. Concernant la répartition de contentieux spécialisés de deux TGI d’un même département, rien ne pourra se faire sans l’accord de leurs présidents respectifs. S’agissant des cours d’appel, elles demeurent toutes et dans l’étendue de leurs compétences. Seule une expérimentation sera mise en place dans deux régions administratives à définir, sur la base du volontariat, pour définir entre deux cours d’appel d’éventuelles spécialisations de contentieux. La décision de participer ou non à cette expérience relèvera des présidents de cours d’appel.

Des efforts demandés en termes de moyens pour le TGI de Béziers

Emmanuelle Ménard, député de l’Hérault, a sollicité la ministre pour des efforts pour le TGI de Béziers en termes de moyens. La juridiction biterroise ne possède aucun poste de Premier vice-président ou de Procureur-adjoint, contrairement à d’autres juridictions plus petites qui ont depuis des années un poste de Premier vice-président. La garde des Sceaux a assuré la députée Emmanuelle Ménard de revenir rapidement vers elle à ce sujet.

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