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Les services INFOGREFFE suspendus les 4 et 5 décembre 2014

Les Greffiers des tribunaux de commerce s’opposent fermement au projet de loi pour la croissance et l’activité. Dan un communiqué, ils indiquent que ” Malgré des arguments juridiques incontestables présentés dans le cadre des échanges avec le Ministère de l’Economie et les parlementaires en mission, le gouvernement maintient des mesures qui ont pour effet de […]

Les Greffiers des tribunaux de commerce s’opposent fermement au projet de loi pour la croissance et l’activité. Dan un communiqué, ils indiquent que ” Malgré des arguments juridiques incontestables présentés dans le cadre des échanges avec le Ministère de l’Economie et les parlementaires en mission, le gouvernement maintient des mesures qui ont pour effet de casser le service public de la justice commerciale.

Outil essentiel et quotidien des entreprises, le GIE INFOGREFFE est menacé dans son existence même par le projet gouvernemental. Son efficacité est pourtant reconnue par les utilisateurs et les pouvoirs publics eux-mêmes.

Par delà les problèmes juridiques que pose le projet de loi, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données privées, la qualité du service du GIE INFOGREFFE est la garantie de la sûreté des affaires en France “.

C’est pourquoi, le GIE INFOGREFFE qui regroupe l’ensemble des Greffiers des tribunaux de commerce de France, suspendra toutes ses activités les jeudi 4 et vendredi 5 décembre 2014. Ce sont ainsi plus de 100.000 connexions directes jour qui ne seront pas assurées.

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