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Droit

Lettre ouverte à notre député, Sébastien DENAJA, contre la Loi Macron par Richard BELFER Pour le comité du Parti du Gauche de Sète

« Lettre ouverte à notre député, Sébastien Denaja, contre la Loi Macron ». Monsieur le député de Sète Vous ayant, par nos suffrages, porté à la députation, nous espérons que vous porterez, à l’Assemblée, des réponses à nos inquiétudes, aussi vives que celles de nombreux citoyens, notamment salariés, de ce pays, concernant le projet de loi […]

« Lettre ouverte à notre député, Sébastien Denaja, contre la Loi Macron ».


Monsieur le député de Sète

Vous ayant, par nos suffrages, porté à la députation, nous espérons que vous porterez, à l’Assemblée, des réponses à nos inquiétudes, aussi vives que celles de nombreux citoyens, notamment salariés, de ce pays, concernant le projet de loi Macron et ses ordonnances.

9 dangers pour le droit du travail

Comme beaucoup, nous craignons que ce projet retire tout recours ou presque à un salarié menacé ou licencié. Voici neuf interrogations sur le droit du travail et trois sur l’écologie.

1. Affaiblir le salarié par la remise en cause de la spécificité du droit du travail

Le droit du travail reconnaissait la différence de possibilité de faire valoir ses droits entre un patron et un salarié. C’est pourquoi une restriction de l’article 2064 du Code civil excluait le droit du travail des conventions amiables. De même l’article 24 de la loi du 8 février 1995 limitait la médiation conventionnelle dans les différends qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de travail.

L’ordonnance Macron supprime la restriction et abroge la limitation de la loi de 1995.

Les textes encore en vigueur reconnaissent l’inégalité entre le patron et son subordonné, le salarié ; et confient à la juridiction prud’homale le soin de limiter cette inégalité.

Comment accepter cette suppression de l’arbitrage prud’homal et cet isolement du salarié contraint d’accepter de signer une convention qu’il n’a pas les moyens de discuter, pour subsister ou obtenir réparation ?

2. Etendre le travail du dimanche et de soirée

Le texte prévoit pour le travail du dimanche une mise en place soit par un « accord collectif ou territorial » soit par « décision unilatérale de l’employeur ». La décision unilatérale de l’employeur  serait certes prise après référendum. Mais on sait d’expérience quelle sera la marge de résistance possible des salariés dans un référendum organisé par l’employeur.

Contrairement aux dispositions de l’actuel article L. 3132-25-3, en cas de décision unilatérale de l’employeur, le salarié ne sera pas payé double automatiquement, pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Les femmes seules avec enfants — très nombreuses dans les emplois à temps partiel contraint et en horaires coupés des commerces n’auront pas la liberté de refuser  le travail du dimanche, sans même les compensations financières. Quel est votre avis sur la possibilité pour ces femmes de jouer leur rôle éducatif dans un temps libre commun avec leurs enfants ?

Les observations sont similaires pour le travail de nuit, qui devient « travail de soirée » de 21h à 24 h pour des salariés « volontaires », dès que l’employeur a obtenu un « accord collectif ».

3. Saper les possibilités daction des conseillers prudhomaux

Les possibilités d’action des conseillers prud'homaux se voient soumis à un contrôle plus fort, une vraie tutelle (modification de l’article L. 1442-1 ; nouvel article L. 1442-11 ; article L. 1442-13 à 16).

Leurs conditions de travail ainsi que le rapport de force pour les conseillers salariés sont dégradés (nouveaux articles L. 1454-1-3 ;  L. 1235-1 ; L. 1454-2 ; L. 1454-4).

Nous voudrions éviter la mise en place une justice expéditive et forfaitaire, répondant ainsi aux demandes du MEDEF ( art. L. 1458-1 et L. 1454-2).

4. En finir avec lindépendance de linspection du travail

L’ordonnance Macron complète la loi Sapin de mars 2014. Les sanctions en cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives passent des amendes pénales aux amendes administratives.

L’inspecteur du travail ne peut plus donner d’amende. Seuls peuvent le faire les Directeurs Régionaux de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France), choisis pour leur aptitude à servir les entreprises.

C’est cette autorité administrative qui, selon les textes Macron, décide :

• de la mise en place de délégués du personnel dans les établissements de moins de 11 salariés situés sur un même site (centre commercial par exemple)

• des modalités de l’élection des délégués du personnel dans les établissements de plus de 11 salariés et des élections au comité d’entreprise pour les établissements de plus de 50 salariés

5. Se soustraire à lobligation dembaucher des travailleurs handicapés

Pour se soustraire à l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés, les employeurs peuvent utiliser la mise en situation en milieu professionnel de personnes handicapées non rémunérées (art. 5135-1 et suivants).

6. Négliger les infractions au détachement illégal de salariés

Devant des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, l’agent de contrôle devra donner un « délai », puis, au terme du délai, « faire un rapport administratif » (nouveaux articles L. 1263-3 et L. 1263-4).

7. Casser la médecine du travail

Depuis plusieurs années, l’autorisation de former des médecins du travail se limite à moins de 50 par an en France, alors que ceux issus de la génération du baby-boom partent en retraite ? Ce choix a favorisé la pénurie de médecins du travail.

C’est en s’appuyant sur le constat de ce manque organisé que les « restrictions » d’aptitude ou les demandes d’ « aménagement de poste », pour protéger l’emploi et la santé du salarié, seraient limitées, voire supprimées.

C’est en s’appuyant sur ce manque de médecins du travail que le remplacement, pour les visites systématiques, des médecins du travail par des généralistes serait organisé. Or, après les études de médecine, la formation en 4 ans des médecins du travail sur les risques chimiques, biologiques, physiques, psychologiques et chronobiologiques dans les différents emplois ne s’improvise pas. Les généralistes ne sont pas formés à la prévention de ces risques en fonction de chaque situation de travail.

8. Faciliter les licenciements

Le Projet Macron simplifie les « petits licenciements » (de 2 à 9 salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés) dans le nouvel article L. 1233-53.

Il réduit les efforts de reclassement demandés aux grandes entreprises (nouvel article L. 1233-4).

Ce projet simplifie les licenciements dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (modification de l’article L. 1233-58).

Enfin, si une décision de licenciement a été cassée pour « insuffisance de motivation », le jugement du tribunal administratif ne modifie pas la « validité du licenciement » et donc le salarié peut être licencié et son licenciement « ne donne pas lieu au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur ».

9. Insécuriser les représentants du personnel

Enfin, les sanctions pour délit d’entrave aux instances représentatives du personnel ne seraient plus des sanctions pénales décidées par le tribunal correctionnel, mais de simples amendes administratives décidées par le DIRECCTE en tête-à-tête avec l’employeur délinquant.

A travers ces neuf questions, nous avons choisi de nous faire l’écho de nombreuses inquiétudes de salariés, de syndicalistes, d’inspecteurs et de médecins du travail, sur la remise en cause du droit du travail.

3 dangers pour l’écologie

Mais ce n’est pas tout. Il nous faut ajouter, plus succinctement aujourd’hui, trois questions sur l’écologie

1. Contourner le droit de l’environnement et la défense de notre santé

Chez les défenseurs de la nature notamment, d’autres voix se font entendre pour souligner l'aberration écologique de plusieurs orientations du projet de loi Macron.
L’une d’elles vise à simplifier le droit de l’environnement. Si la simplification des lois peut être souhaitable dans certains cas, elle semble dangereuse ici.

La méthode qu’elle propose permettrait d'alléger par ordonnances toutes les mesures du Code de l'environnement qui pourraient soi-disant gêner l'activité et la croissance. Or le droit de l'environnement vise à tempérer la logique de marché, qui sacrifie souvent notre avenir et notre santé à l’attrait de profits à court terme.

Cette loi vise pourtant à rendre surpérieur l’intérêt économique en s’affranchissant dune partie des études d’impact environnementales d’un grand nombre de projets. Ce sera le cas pour les projets d’urbanisme ; et même pour tous ces « projets inutiles et imposés » aujourd’hui très contestés.

Les installations risquées pour l’environnement se voient attribuer aussi des procédures simplifiées, qui, en réduisant délais et déclarations, peuvent avoir des conséquences inattendues et néfastes pour notre santé et notre environnement.

Comptez-vous intervenir pour infléchir ce texte, favoriser le droit de l’environnement, et comment ?

2. Favoriser le nucléaire

Les orientations du texte tournent le dos à la planification écologique et  à la transition énergétique en France. Le projet avait d’abord visé l'enfouissement des déchets nucléaires. Le gouvernement ayant déjà fait passer une loi de privatisation et de libéralisation de l’énergie en France, le texte enclenche l’étape supérieure en consolidant l'exportation des centrales nucléaires françaises.

3. Favoriser bus au dépens du train, pollution et réchauffement climatique

La loi Macron prévoit de modifier le cadre juridique applicable au transport par autocar, afin de favoriser son développement. Ainsi, ce sera la fin de la mission de service public de la SNCF, qui se transformera en transport de luxe. La SNCF vient d’ailleurs d’annoncer une forte hausse de ses tarifs pour 2015.

La mise en place de ces lignes d’autocar favorisera le dumping social prôné par Bruxelles — les lignes inter cités exploitées par la SNCF disparaissant au profit des lignes d’autocars de patrons privés peu respectueux des conditions de travail de leurs salariés. Peu importe si la route coûte 1,5 fois plus cher au contribuable que le train. Peu importe si ce mode de transport, plus polluant que le train, favorise réchauffement climatique et pollutions.

Comptez-vous intervenir, Monsieur le député, pour infléchir ce texte dans les domaines cités et comment ?

Si elle est votée sans inflexion nette dans ces 12 domaines, la loi Macron favoriserait une détérioration du bien vivre dans ce pays, à travers une vision de l’humain et de la société qui n'est pas la nôtre.

Alors que la précarisation du salarié augmente, ses possibilités d’être aidé et défendu sont réduites ou remises en question. Alors que les menaces sur notre planète s’accroissent, ce projet de loi ampute notre capacité de défense de l’environnement. Il menace les fondements de la République, s’il remet en question ce qui faisait sa force : protéger les citoyens contre le fait accompli de la loi du plus puissant.

Monsieur le Député, comment comptez-vous, grâce à vos compétences juridiques, vous opposer à ces mesures ? Quelles sont les inquiétudes, sur ce projet de loi, que vous partagez au point de vouloir l’infléchir par vos questions et votes ?

Dans l’attente de votre réponse et de votre intervention à l’Assemblée nationale, recevez, Monsieur le député, l’assurance de notre questionnement citoyen.

Le comité du Parti du Gauche de Sète

partidegauche.sete.frontignan@gmail.com

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