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Liberté d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

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L’Autorité de la concurrence vient de publier un troisième avis sur la liberté d’installation des notaires et une révision de ses précédentes recommandations concernant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

C’est une nouvelle étape dans l’application des dispositions de la loi Macron relatives au principe de liberté d’installation régulée des officiers publics ministériels, destinées à abaisser les barrières à l’entrée de ces professions et à adapter le maillage territorial aux besoins économiques locaux. Chargée de proposer tous les deux ans au gouvernement des cartes identifiant les zones d’installation libre (zones vertes) et d’installation contrôlée (zones rouges), assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices, l’Autorité de la concurrence en a publié de nouvelles le 28 avril, pour la période 2021-2023. L’une concerne les notaires et l’autre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Dans les deux cas, l’Autorité a privilégié une approche assez prudente en raison de l’impact de la crise sanitaire sur ces professions

250 nouveaux notaires

Dans son nouvel avis, l’Autorité recommande l’installation libérale, d’ici 2023, de 250 nouveaux notaires, répartis dans 112 zones d’installation libre (sur un total de 293 zones). Il s’agit de la troisième carte pour la profession, alors que les objectifs de nominations de nouveaux notaires fixés par les deux premières cartes ont presque été atteints, soit 1 650 créations d’offices pour la période 2016-2018 et 733 pour 2018-2020. Selon la Chancellerie, le reliquat s’élève à 33 nominations non pourvues dans le cadre de la première carte et au moins 87 pour la deuxième.

L’Autorité, qui se félicite des réformes engagées pour améliorer la mise en œuvre de la loi – procédure de tirage au sort électronique, traitement des demandes de création d’offices en zone d’installation contrôlée… – suite à ses précédentes recommandations, en émet de nouvelles. Elle attire notamment l’attention des candidats « sur la réduction de certains délais et la nécessité nouvelle de confirmer leur candidature après le tirage au sort, sous peine de caducité de l’ensemble de leurs demandes de nomination dans un office créé ». Plus de 25 000 candidatures ont été enregistrées sur le site Internet dédié de la Chancellerie dans les 24 premières heures suivant l’ouverture des candidatures, en 2019 comme en 2016.

50 nouveaux huissiers de justice

Dans son deuxième avis, l’Autorité recommande l’installation libérale sur la période 2021-2023 de 50 nouveaux huissiers de justice, répartis dans 22 zones d’installation libre (sur un total de 99 zones). Elle propose également de ne créer aucun office de commissaire-priseur judiciaire supplémentaire sur cette même période, en raison des grandes difficultés rencontrées par cette profession qui a été sévèrement affectée par la crise sanitaire.

Pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, il s’agit d’une révision des propositions de cartes que l’Autorité de la concurrence avait émises en décembre 2019. Les toutes premières cartes d’installation visant ces deux professions pour la période 2017-2019 fixaient un objectif de 202 nominations pour les huissiers de justice et de 42 pour les commissaires-priseurs judiciaires. En décembre 2019, les nouvelles recommandations de l’Autorité proposaient l’installation de 100 nouveaux huissiers de justice et trois commissaires-priseurs judiciaires, sur la période 2020-2022. Mais l’arrivée de la crise sanitaire a conduit le gouvernement à demander à l’Autorité de réviser ses propositions, afin de prendre en compte l’impact du contexte économique.

Impact variable de la crise, selon les professions

Pour établir ces nouvelles recommandations, l’Autorité « a analysé, comme elle le fait habituellement, une multitude de critères et de paramètres reflétant les évolutions de l’économie ou susceptibles d’influer sur l’activité des professions concernées », explique-t-elle dans ces avis. Nombre de mariages, de PACS et de décès, évolution des marchés immobiliers pour les notaires, activité des entreprises et des tribunaux pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires… Et si la crise sanitaire a eu un impact négatif sur chacune de ces professions, « cet impact est relativement plus faible pour les notaires que pour les huissiers justice et les commissaires-priseurs judiciaires », note-t-elle, avant d’ajouter que « pour toutes les professions concernées, les conséquences à moyen terme de cette crise sont encore incertaines ».

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) juge « inutile » la création de nouveaux offices

En réaction à la publication du nouvel avis de l’Autorité de la concurrence relatif à une troisième vague de création d’offices notariaux, le CSN juge « strictement inutile voire dangereux de créer le moindre nouvel office » de 2021 à 2023, dans la mesure où « il a été créé 746 offices de plus que l’objectif prévu », lors des deux premières vagues. « Les créations se sont concentrées sur un laps de temps beaucoup trop réduit, avec 62% de notaires et 49% d’offices supplémentaires entre mai 2017 et décembre 2020 – une cadence effrénée », pointe-t-il. Et  « selon une enquête réalisée par le ministère de la Justice, 87% des nouveaux notaires demandent eux-mêmes une pause dans les vagues d’installation, afin de stabiliser leur activité et de pérenniser leur entreprise », rappelle l’institution, dans un communiqué. De plus, selon elle, « les statistiques sur lesquelles s’appuient l’Autorité pour apprécier la santé des nouveaux offices sont tronquées. Elles n’intègrent pas les offices nouveaux en situation d’échec ou d’inactivité », soit 400 offices dont la fermeture a été prononcée et environ 500 autres qui n’ont pas eu d’activité économique en 2020. « Face aux incertitudes économiques, une pause dans les créations est plus que jamais nécessaire », estime le président du CSN, David Ambrosiano. M.L.

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