Location - vente : le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient opposable

Obligatoire dans le cadre de la vente ou la location d'un bien, le DPE - diagnostic de performance énergétique - a évolué depuis le 1er juillet, pour être plus fiable et mieux compréhensible. Il devient également opposable dans le cadre d'un litige lors d'une vente ou d'une location. Mais que précise le nouveau DPE ?

Nouveau mode de calcul et nouvelles informations

Si le DPE n’est plus calculé sur la base des factures de consommation, mais sur toutes les caractéristiques du logement : chauffage, isolation, consommations auxiliaires, éclairages, localisation, etc., il s’enrichit également de nouvelles informations. Comme le précisent Les Notaires de France dans leur lettre (124 – juillet 2021) de nouvelles informations telles que le confort d’été, la ventilation ou les déperditions thermiques apparaissent désormais dans le DPE. Il indique également des recommandations afin de réduire les consommations et émissions, et doit inclure une estimation chiffrée des travaux jugés essentiels. La nouvelle étiquette de classement du logement est également plus lisible et prend en compte la consommation en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, du logement. 

Un DPE opposable

Lorsqu’un acheteur ou un locataire constate des erreurs entre l’état réel du logement et les indications du DPE, il peut désormais engager la responsabilité du vendeur, du bailleur et/ou du diagnostiqueur afin de demander un dédommagement équivalent au coût des travaux nécessaires pour obtenir le niveau énergétique indiqué, voire faire appel à la justice. Le DPE est en effet devenu opposable dans le cadre d’une action amiable ou en justice. Mais attention, les anciens DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent toutefois valables jusqu’au 31 décembre 2022. Quant à ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils restent valables jusqu’au 31 décembre 2024.

De nouvelles classes énergétiques

Les seuils de consommation calculés, c’est la plus mauvaise performance du logement qui est retenue pour déterminer sa classe énergétique. A noter, ​​les classes F et G situées en zone tendue, assimilées à des passoires énergétiques, ne peuvent plus faire l’objet d’une augmentation du loyer dans le cadre d’une location ou d’un renouvellement du bail. Dès 2023, les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m² par an ne pourront plus être mis en location. De même, à l’horizon du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de louer un logement classé G, puis, dès 2028, un logement classé F.

DPE classes tableau
Source : Les Notaires de France
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