Logement et mobilité

L’accès au logement reste un véritable parcours d’obstacles pour certaines personnes, même si plusieurs lois adoptées ces dernières années ont tenté de remédier à cette situation, comme la loi Alur de 2014 ou la loi Engagement et Citoyenneté de 2017.

La loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018 poursuit plusieurs objectifs fondamentaux, comme protéger les plus fragiles, mais vise également à répondre au manque de logements en facilitant l’acte de construire, à redonner confiance aux acteurs du marché pour qu’ils investissent, à faciliter la mobilité résidentielle, à contribuer au déploiement du numérique et à améliorer le cadre de vie des Français par le logement et le développement des territoires.

Une nouveauté : le bail mobilité

Parmi les mesures visant à favoriser la mobilité dans le parc privé, intéressons-nous à un tout nouveau contrat : le bail mobilité, qui donne plus de flexibilité aux bailleurs et facilite l’accès au logement des étudiants et des personnes en mobilité professionnelle. Le bail mobilité est un contrat de location, d’une durée comprise entre un et dix mois, d’un logement meublé, à savoir un logement décent, équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, d’y manger et d’y vivre convenablement. Le bailleur n’a pas besoin de déclaration préalable ni d’autorisation administrative pour proposer un bail mobilité. Le bail mobilité s’adresse aux personnes ayant temporairement besoin d’un logement. Le locataire doit, au moment de la prise d’effet du bail, justifier être en formation professionnelle ou en études supérieures ou en contrat d’apprentissage ou en stage ou en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ou en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers). Un des avantages consiste dans le fait que le locataire n’a pas de dépôt de garantie à verser à l’entrée dans les lieux. En revanche, le bailleur peut demander une autre garantie, comme un cautionnement. Le dispositif de garantie locative Visa pour le logement et l’emploi (VISALE) d’Action Logement peut ainsi être mis en œuvre : il couvre les éventuels impayés de loyers et de charges, ainsi que les dégradations.

Si le bail mobilité ne peut être ni renouvelé ni reconduit, la durée du contrat de location peut toutefois être modifiée une fois, par avenant, sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois. À l’échéance du bail, le locataire doit libérer les lieux. Toutefois, le bailleur et le locataire peuvent conclure un nouveau bail, qui sera alors soumis aux règles ordinaires de la location meublée (durée d’un an, forfait ou provision pour charges…). Le locataire peut donner congé à tout moment avec un délai de préavis d’un mois qui prend effet à compter du jour de sa réception par le bailleur.

Celui-ci ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme, mais il peut obtenir la résiliation du bail en saisissant le juge en cas de manquement du locataire à ses obligations. Le loyer est fixé librement, sauf si le logement est situé en zone tendue (28 agglomérations sur le territoire français). Les charges locatives sont versées de manière forfaitaire. Il faut savoir qu’en cas de colocation, aucune clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions n’est possible. En cas d’impayé, le propriétaire devra entreprendre des démarches de recouvrement contre le seul colocataire défaillant. Sur le plan fiscal, le bail mobilité est soumis à la même réglementation fiscale que les locations meublées : le micro BIC ou les BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).

Flexibilité, mobilité, accès au logement facilité… tels sont les objectifs de ce nouveau contrat qui devra faire ses preuves dans le temps.

Renseignez-vous auprès des Agences départementales d’information logement présentes sur l’ensemble du territoire français (www.anil.org).

Brigitte MAFFEO, PLS.ADIL 74
(Agence départementale d’information logement),
pour RésoHebdoEco
www.facebook.com/resohebdoeco

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