Logement social : Action Logement en danger !

Les missions d’Action Logement

Action Logement est un organisme paritaire qui collecte la participation à l’effort de construction des entreprises de plus de 50 salariés à hauteur de 0,45 % de leur masse salariale (seuil passé de 20 à 50 salariés depuis la loi Pacte).

Depuis plus de soixante-cinq ans, le groupe Action Logement facilite l’accès au logement pour favoriser l’emploi. Il a 2 missions principales. D’abord accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, par des services et des aides financières qui facilitent l’accès au logement et donc à l’emploi. Ensuite construire et financer des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’écohabitat, d’évolution de la société et de mixité sociale.

En facilitant l’accès au logement pour les salariés, le groupe soutient l’emploi et la performance des entreprises, et contribue au développement de l’attractivité économique et de l’équilibre social des territoires.

Les raisons de l’inquiétude

Le PLF 2021 va imposer 1,3 milliard d’euros de ponction sur Action Logement. Les fonds seront utilisés par le ministère du Logement, d’après nos sources. Depuis 3 semaines est émise l’idée de diminuer les 0,45 % de participation des entreprises à 0,2 %, voire à plus aucune participation des employeurs à Action Logement. On en saura plus d’ici la fin de l’année. Si la participation à l’effort de construction des entreprises était purement et simplement supprimée du fait de la crise sanitaire, Action Logement bénéficierait encore des retours de prêts. « Nous sommes une société financière cotée sur marchés financiers, et nous avons la possibilité de lever des fonds sur les marchés. Nous avons levé 1 milliard d’euros l’an dernier. Mais nous avons des interrogations quant au futur », indique Vincent Jacquet, responsable de la relation entreprises Occitanie d’Action Logement.

Création d’une mission d’information

La commission des affaires économiques du Sénat s’alarme concernant l’avenir de la PEEC (participation des entreprises à l’effort de construction) et la réforme d’Action Logement. C’est pour cette raison qu’elle vient de créer une mission d’information à ce sujet.

Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, « de nouvelles menaces sur le financement du logement social se concrétisent dans le PLF 2021 avec une ponction historique de 1,3 milliard d’euros sur la trésorerie d’Action Logement. Pire encore, le gouvernement s’apprêterait à démanteler par voie d’amendement le groupe et à supprimer tout ou partie de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Ce serait un pan important du pacte social de l’après‑guerre qui serait remis en cause au détriment des salariés ».

La commission des affaires économiques rappelle que, généralisé en 1953 et confié aux partenaires sociaux, le 1 % logement est issu d’initiatives privées prises au lendemain du second conflit mondial pour remédier à l’insuffisance de logements du fait des destructions et de l’absence d’une réelle politique en faveur du logement social dans l’entre‑deux‑guerres. C’est cette pénurie qui devait conduire à l’appel de l’abbé Pierre durant l’hiver 1954.

Compte tenu des enjeux et de l’imminence des décisions du gouvernement, la commission a décidé la création en son sein d’une mission d’information dont les rapporteures sont Valérie Létard, vice‑présidente du Sénat et rapporteure du projet de loi réformant Action Logement ; Dominique Estrosi-Sassone, co‑auteur d’un rapport de la commission des affaires économiques sur le plan de relance intitulé Tirer les leçons de la crise, construire pour demain, Marie‑Noëlle Lienemann, présidente du conseil fédéral de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM ; et Viviane Artigalas, rapporteure de la commission sur le budget de la politique de la ville.

« Aujourd’hui, dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale et de fragilité des secteurs de l’immobilier, du bâtiment et du logement, il est difficilement compréhensible de s’attaquer à l’un des principaux pourvoyeurs de logements abordables dans notre pays », a souligné Valérie Létard.

Cette mission d’information devra, dans les délais très brefs du débat sur la loi de finances, porter spécifiquement un diagnostic sur la situation du groupe paritaire et formuler des contre‑propositions de réforme qui garantissent le financement du logement social, de la rénovation urbaine et d’Action Cœur de Ville.

Les 4 sénatrices issues des 4 principaux groupes politiques du Sénat se rapprocheront dans les prochains jours des représentants des entreprises et des salariés, des élus locaux et des principaux partenaires du groupe paritaire pour les entendre afin de garantir l’avenir du financement du logement social au bénéfice de tous les Français, selon un communiqué du Sénat.

Virginie MOREAU
vmoreau.hje@gmail.com