L'actu au quotiden dans tout l'Hérault.
Immobilier

Loi de Finances 2020, dispositifs immobiliers, ce qui change…

La loi de Finances 2020 apporte des modifications sensibles notamment pour les dispositifs fiscaux relatifs à l’immobilier. Tour d’horizon avec Me Isabelle Perrein, déléguée à la communication du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Montpellier. « Pour les matières qui sont traitées et qui concernent le notariat, cette loi me semble une […]

La loi de Finances 2020 apporte des modifications sensibles notamment pour les dispositifs fiscaux relatifs à l’immobilier. Tour d’horizon avec Me Isabelle Perrein, déléguée à la communication du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Montpellier.

isabelle perrein montpellier conseil regional notaire herault juridique« Pour les matières qui sont traitées et qui concernent le notariat, cette loi me semble une bonne loi de Finances pour les clients » explique Me Isabelle Perrein. Cette année, les évolutions et les nouveautés intégrées à la LF 2020 sont nombreuses. En témoigne la volumineuse synthèse du conseil national du notariat, qui compte 90 pages de notifications ! Les problématiques de réduction d’impôt sur le revenu y occupent une large place, avec notamment un aménagement du dispositif Pinel et la prorogation et l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu du dispositif Denormandie. La restauration immobilière dans les quartiers …/…


3293 UNE

 

 

HJE n°3294

 

 

 

 


Nos articles Notaires de l’Hérault

…/… anciens et dégradés et une adaptation du dispositif Censi-Bouvard – dont la disparition est régulièrement annoncée mais qui fait preuve d’une belle longévité – sont aussi concernées… Le dispositif Censi-Bouvard est d’ailleurs prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. A noter aussi un aménagement de la réduction d’impôts en faveur du mécénat d’entreprises ; et une modification des droits d’enregistrement, dont la diminution du droit de partage dû en cas de séparation de corps, de divorce ou de rupture de PACS. Intervient également une baisse de la TVA de 10 % à 5,5 % pour les logements locatifs sociaux.

Droit de partage

• Baisse du taux. Le droit de partage, qui avait été augmenté il y a quelques années (2,5 % des actifs nets partagés) va être ramené progressivement à 1,1%, avec une baisse en deux temps : 0,7 % en 2021 et 0,7 % en 2022, soit à l’arrivée, un taux égal à celui qui prévalait avant la loi de finances rectificative pour 2011.

Le dispositif Pinel

• Exclusion du logement individuel dès 2021. Le dispositif d’aide à l’investissement locatif a été modifié en tenant compte des problématiques d’utilisation du sol. La loi parle d’artificialisation des sols. La problématique d’un aménagement horizontal du territoire a conduit à une artificialisation des sols ayant des conséquences environnementales (espèces animales et végétales menacées, eau, espaces réduits…). A partir de 2021, le dispositif Pinel ne s’appliquera qu’aux immeubles en copropriétés ; les maisons individuelles seront exclues de son champ d’application. « 1 million d’espèces végétales et animales sont aujourd’hui menacées d’extinction » précise Me Perrein. Entre 2006 et 2014, la construction de logements individuels serait à l’origine de 46 % de l’artificialisation des sols.

• Obligation de mention Pinel. A compter du 1er avril 2020, les promoteurs et les notaires auront l’obligation d’indiquer, dans les contrats de réservation des clients et dans les actes de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’intention du client de recourir au dispositif Pinel.

• Expérimentation en Bretagne. Rien ne change par rapport aux conditions d’accès au dispositif Pinel. Une expérimentation est lancée en Bretagne. Le dispositif pourrait en effet être régionalisé, les préfets déterminant les communes éligibles ainsi que les plafonds de loyer et de ressources. C’est l’article 164 de la loi de finances 2020 qui a mis en place cette expérimentation propre à la loi Pinel en Bretagne, jusqu’au 31 décembre 2021. Ces besoins seront ainsi déterminés au cas par cas, quasiment projet par projet, par arrêté du préfet de région, après avis du CRHH (Comité régional de l’habitat et de l’hébergement) et du président du conseil régional. Un premier bilan de cette expérimentation bretonne pour la loi Pinel sera remis par le gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 2021.

Pinel ancien. Ne pas oublier de demander le bénéfice de la réduction d’impôt. Me Perrein rappelle que la réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Pinel ancien s’applique sur les revenus de l’année d’achèvement soit du bâtiment acquis en VEFA soit des travaux. Ne pas oublier donc de demander le bénéfice du Pinel et du Denormandie au moment de la déclaration d’impôts. Attention, sans mention de cette demande volontaire, vous perdez définitivement le bénéfice de cette réduction d’impôts, sans possibilité de revenir sur la déclaration.

Le dispositif Denormandie

Rappel : ce dispositif constitue une aide fiscale à la rénovation et à la location. C’est également un moyen pour les collectivités locales d’associer les investisseurs privés à l’amélioration de l’habitat insalubre.

Hérault. Le Denormandie à Agde, Béziers, Lunel et Sète. En Occitanie, 26 villes sont éligibles au dispositif Denormandie, dont quatre dans l’Hérault. Le dispositif fiscal Denormandie aide des particuliers à rénover des logements pour qu’ils soient proposés à la location. Ce dispositif fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu. En Occitanie, cela concerne les villes suivantes : Foix, Pamiers, Carcassonne, Narbonne, Millau, Rodez, Villefranchede- Rouergue, Alès, Bagnols-sur-Cèze, Saint-Gilles, Auch, Revel, Lourdes, Tarbes, Agde, Béziers, Lunel, Sète, Cahors, Figeac, Mende, Perpignan, Albi, Castres, Mazamet, Montauban.
Pour en bénéficier, l’investisseur qui rénove un logement ancien doit :
• procéder à des travaux d’amélioration qui représentent au moins 25 % du montant de l’opération immobilière (achat + travaux) ;
• louer son bien vide à un loyer abordable pendant six, neuf ou douze ans, ce qui lui donne la possibilité de défiscaliser de ses revenus respectivement 12 %, 18 % ou 21 % de son investissement total suivant la durée. Les plafonds de loyers et de ressources sont consultables en ligne ;
• réaliser son achat dans l’une des communes éligibles : soit l’une des villes du programme Action coeur de ville, qui vise à revitaliser les villes moyennes, soit des villes ayant signé une opération de revitalisation du territoire (ORT).
La loi de Finances 2020 apporte une simplification du périmètre des zones éligibles : il est possible d’en bénéficier dans l’ensemble du territoire des communes éligibles et non plus dans les seuls centres-villes. La liste des communes éligibles en France est consultable en ligne sur le site : https://www.economie.gouv.fr/

• Fin de la notion de centre-ville et extension du champ des travaux éligibles. La loi de Finances 2020 apporte quelques aménagements au dispositif Denormandie. La notion de centre-ville éligible va disparaître en 2020. Désormais, le simple fait d’investir dans un bien immobilier situé dans l’une des 245 communes admissibles au dispositif permet de débuter une opération en Denormandie. Le dispositif continue toutefois de s’orienter sur l’ensemble du territoire des communes ayant un besoin de réhabilitation de l’habitat (convention d’opération de revitalisation du territoire). Pour le ressort de la cour d’appel de Montpellier – qui comprend les départements de l’Aude, de l’Aveyron, de l’Hérault et des Pyrénées- Orientales – il s’agit des communes d’Agde, Béziers, Lunel, Sète, Carcassonne, Narbonne, Rodez, Villefranche-de-Rouergue et Perpignan.

La loi Denormandie a été rallongée d’un an et s’applique jusqu’en 2022 pour permettre aux investisseurs de disposer de davantage de visibilité pour leur opération. La liste des travaux éligibles s’étend. Elle intègre désormais les combles et sous-sols, et la création d’une surface habitable supplémentaire dans votre logement.

Et aussi…

• Aménagement des modalités d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit de logements qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement améliorant ses performances énergétiques.

• Obtention de PTZ pour les logements neufs et anciens ayant fait l’objet d’une opération sociale à l’accession-location. Ce crédit gratuit – le bénéficiaire ne paie pas d’intérêts sur les sommes octroyées – permet l’acquisition d’un logement neuf ou d’un logement ancien (sous conditions de travaux) partout en France. Il reste valable en 2020, dans les mêmes conditions qu’en 2019, et reste possible en 2020 en zone rurale pour l’achat d’un logement neuf.

Qu'en pensez-vous ?

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Météo de l'Hérault
Jeux concours

Depuis 1973, d’abord sous format magazine, puis via son site, Hérault Tribune informe le public des événements qui se produisent dans le grand Agathois, le Biterrois et le bassin de Thau.

logo hje

Depuis 1895, l’Hérault Juridique & Economique traite l’économie, le droit et la culture dans son hebdomadaire papier, puis via son site Internet. Il contribue au développement sécurisé de l’économie locale en publiant les annonces légales.