Loi ESSOC et entreprises : vers une nouvelle relation de confiance avec la DDFIP Hérault

Mi-octobre, la Direction départementale des Finances publiques de l’Hérault a présenté aux intervenants économiques (CCI, représentants des professions juridiques et des syndicats patronaux…) Confiance Plus, un programme développé par l’administration fiscale au service de la croissance et de l’emploi, et plusieurs dispositifs. Dans un esprit de concertation en amont, Samuel Barreault, directeur de la DDFiP de l’Hérault, a passé en revue les différents points relatifs aux lois Pacte et Essoc, et leurs incidences sur le monde entrepreneurial.

En préambule à sa présentation, Samuel Barreault a indiqué que l’évolution des relations entre les entreprises et l’administration fiscale était le reflet d’une double priorité gouvernementale :
– renforcer l’efficacité de la lutte conte les fraudes fiscales (et sociales) notamment par la création d’une police fiscale ou le renforcement des échanges entre les différentes administrations par exemple ;
– faciliter l’activité des entreprises de bonne foi, qui respectent leurs obligations fiscales, avec la mise en place de simplifications pour les démarches administratives et le renforcement de la relation de confiance avec l’administration fiscale, formalisé par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi Essoc du 10 août 2018).

La relation de confiance existait déjà

Le directeur de la DDFIP 34 a ensuite évoqué l’actualité sur différentes mesures prévues par le projet du dispositif Confiance Plus : la responsabilité civique des entreprises (RCE), le « guichet » de régularisation fiscal et l’examen de conformité fiscal (voir le détail ci-après). Ce dernier point pourrait d’ailleurs être une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes (CAC). Samuel Barreault a également rappelé que la relation de confiance entre les entreprises de bonne foi et l’administration fiscale avait déjà fait l’objet d’une expérimentation depuis 2013. Le principe reposait sur…

… l’accompagnement de l’entreprise par l’administration fiscale dans ses processus déclaratifs. L’administration et l’entreprise pouvaient ainsi mener une revue complète de l’ensemble des options et obligations fiscales de l’entreprise. Ce dispositif expérimental concernait un échantillon limité d’entreprises.

La relation de confiance, un concept qui évolue dans la concertation

Le contenu du nouveau dispositif de la relation de confiance fera l’objet d’une ordonnance du gouvernement, conformément à l’article 17 de la loi Essoc*. Pour préparer ce texte, le ministre de l’Action et des Comptes publics a souhaité réaliser une large concertation publique qui revêt trois formes :

– d’abord, une consultation publique en ligne – sous la forme d’un questionnaire unique – ouverte aux entreprises du 26 juillet au 14 octobre, sur le site : https// www.economie.gouv.fr/dgfip/relation-confiance
– puis une concertation nationale animée par la DGFiP avec un groupe d’experts, associé à tous les travaux ;
– enfin des réunions au niveau local avec les professionnels du droit et du chiffre, les entreprises et leurs partenaires, comme celle qui a été organisée le 15 octobre par les services de la DDFiP de l’Hérault.

L’objectif de cette concertation est essentiellement de recueillir des avis et propositions sur quatre projets : Confiance Plus, l’examen de conformité fiscale, la responsabilité civique des entreprises et le guichet de régularisation fiscale.

Le projet de dispositif Confiance Plus

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) envisage de mettre en place une nouvelle offre d’accompagnement fiscal personnalisé des entreprises, centrée sur les enjeux économiques et les problématiques stratégiques des entreprises. L’entreprise volontaire pourrait ainsi solliciter l’administration fiscale pour sécuriser le traitement fiscal de certaines de ses opérations et être accompagnée dans le cadre de son développement ou lors d’une autre étape-clé de sa vie (opération de croissance interne, modalités de désengagement d’une activité, développement à l’inter- national…). Des experts interviendraient pour sécuriser les problématiques (y compris de valorisation) faisant l’objet de la demande initiale et sur d’autres aspects apparus lors des travaux. L’expertise s’effectuerait à partir d’un dialogue approfondi avec l’entreprise, complété, si nécessaire, par des interventions sur place. L’administration s’engagerait à être réactive dans son analyse.

Pour atteindre ces objectifs, cette offre de service nécessiterait des engagements réciproques :
de la part de l’administration : dès lors que l’entreprise déciderait de se conformer à la position adoptée par l’administration, elle serait protégée contre toute rectification relative à la problématique couverte (si la situation de fait ou juridique demeure inchangée) ;
de la part de l’entreprise : un engagement de transparence vis-à-vis de l’administration en lui produisant l’information nécessaire afin de garantir une analyse éclairée.

Selon la DDFiP, cette offre d’accompagnement Confiance Plus permettrait aux entreprises d’avoir une visibilité accrue sur leurs choix stratégiques et une meilleure sécurité juridique. Elle serait bénéfique également pour ses partenaires extérieurs et ses actionnaires. L’administration, quant à elle, gagnerait une meilleure compréhension des entreprises et appréhenderait l’information en temps réel sur les évolutions de l’environnement de l’entreprise et une relation améliorée avec elle.

L’examen de conformité fiscale

L’examen de la conformité fiscale pourrait être une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes (CAC), compte tenu de leurs compétences et de leur rôle traditionnel de certificateurs. Cette prestation d’audit, proposée aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, consisterait en une validation de points fiscaux. Il s’agirait de confier aux commissaires aux comptes l’expertise de 4 ou 5 problématiques prédéfinies. Contrairement à Confiance Plus, l’examen de conformité fiscale porterait sur des questions simples et récurrentes de la vie des entreprises (provisions, amortissements…)
A l’issue de l’audit, deux possibilités :
– en cas d’absence d’observations, le commissaire aux comptes remettrait une attestation annuelle de conformité à l’entreprise ;
– en cas d’existence de points litigieux, le commissaire aux comptes proposerait à l’entreprise de régulariser ; à défaut, il ne validerait pas le point litigieux.

La responsabilité du commissaire aux comptes serait engagée (il s’acquitterait des droits et intérêts de retard) sur les points étudiés en cas de rappel ultérieur par l’administration fiscale, sauf sur les points qui n’auraient pas été régularisés par l’entreprise. Les pénalités éventuelles resteraient à la charge de l’entreprise. Ces travaux constituant une sécurité, l’administration pourrait opérer moins souvent des contrôles sur ces entreprises.

La responsabilité civique des entreprises (RCE)

Si le dispositif législatif de lutte contre la fraude prévoit la publication (« Name and Shame »), sous certaines conditions, des sanctions pour fraude fiscale, selon Samuel Barreault, il apparaît cohérent de promouvoir, en contrepoint, le civisme de certaines entreprises. L’entreprise qui serait volontaire s’engagerait, dans une démarche de transparence totale, à publier les résultats de ses contrôles fiscaux et de sa situation au regard du paiement de ses dettes fiscales. Cette « labellisation fiscale » contribuerait à améliorer l’image de l’entreprise auprès de ses clients.
Le respect de cet engagement de transparence ferait évoluer la relation administration/entreprise vers plus de confiance réciproque. L’administration pourrait accompagner cette démarche en traitant plus rapidement certaines demandes des entreprises (remboursement de crédit de TVA par exemple) et pourrait être amenée, le cas échéant, à adapter ses modalités de contrôle (allègement, ciblage, proportionnalité des opérations de contrôle fiscal).

Le « guichet » de régularisation fiscale

Pour les entreprises souhaitant régulariser leur situation fiscale et en vue de favoriser ces initiatives, un guichet de régularisation fiscale pourrait être mis en place.

Le périmètre de régularisation serait le suivant :
– une activité en France non déclarée constitutive d’un établissement stable ;
– des opérations fictives ou à but exclusivement fiscal en lien avec l’étranger ;
– les montages publiés sur le site economie.gouv.fr ;
– les anomalies découvertes par les nouveaux détenteurs ou repreneurs d’entreprise.

Les entreprises concernées devraient déposer leur dossier (déclarations rectificatives, pièces justificatives, attestation du contribuable sur la sincérité de son dossier) auprès de la Direction des Grandes Entreprises. Après instruction de leur dossier, les entreprises devraient s’acquitter du paiement intégral, ou selon un échéancier, des impositions supplémentaires.

Les impositions supplémentaires bénéficieraient de pénalités réduites (intérêts de retard réduits de 40 %, majorations de 40 % et 80 % réduites respectivement à 15 % et à 30 %).
Attention, à une exclusion près : le dispositif ne s’appliquerait pas aux entreprises en cours de contrôle ou faisant l’objet d’une enquête administrative ou judiciaire. Elles peuvent déjà bénéficier, si les conditions sont remplies, de la procédure de régularisation (article L. 62 du L.P.F).

Source : DDFIP 34 / DC


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