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L’UPA Hérault demande que le régime de l’auto-entrepreneur ne s’applique plus aux activités artisanales

L’UPA qui participait le 6 mai à la première réunion du groupe de travail sur le régime de l’auto-entrepreneur mis en place par Hervé Novelli à la demande du président de la République, a mis l’accent sur les effets pervers de ce régime et a demandé d’exclure les activités artisanales de son champ d’application. Le premier […]

L’UPA qui participait le 6 mai à la première réunion du groupe de travail sur le régime de l’auto-entrepreneur mis en place par Hervé Novelli à la demande du président de la République, a mis l’accent sur les effets pervers de ce régime et a demandé d’exclure les activités artisanales de son champ d’application.
 
Le premier défaut du régime de l’auto-entrepreneur est d’instaurer des distorsions de concurrence. Il n’est pas acceptable que les auto-entrepreneurs bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux dont sont privées les entreprises de droit commun. De la même façon, la franchise de TVA accordée aux auto-entrepreneurs offre un avantage concurrentiel tout à fait injuste à l’égard des entreprises soumises à TVA. Il convient de respecter la règle : mêmes droits, mêmes charges, pour l’exercice d’une même activité.
En outre, si ce régime instaure des simplifications fiscales et sociales, il ne garantit en rien un avantage financier pour les auto-entrepreneurs. En effet, dans la majorité des cas le forfait fiscal et social, fondé sur le chiffre d’affaires et non sur le résultat, est défavorable à l’auto-entrepreneur. De même, la franchise de TVA instaurée par le régime n’est pas bénéfique dans toutes les situations, loin s’en faut. Le non assujettissement à la TVA peut générer une perte.
 
Par ailleurs, l’impossibilité de vérifier réellement la qualification de l’auto-entrepreneur et l’absence d’inscription au Répertoire des métiers sont deux éléments qui contribuent à maintenir l’auto-entrepreneur hors des exigences de qualité et à l’écart de toute possibilité de conseil, de formation ou d’aide au développement.
 
Dans ce contexte, le Président héraultais Roch POUZOULET rappelle les demandes de l’UPA :
–          que l’artisanat soit exclu du champ d’application du régime de l’auto-entrepreneur ;
–          que le gouvernement engage le travail de simplification du régime juridique de l’entreprise individuelle et qu’il mette en place une réglementation permettant à l’ensemble des entrepreneurs de bénéficier de la formule : « zéro chiffre d’affaires = zéro charges ».
 
L’UPA se réserve la possibilité d’engager une procédure auprès de l’Autorité de la concurrence visant à contester la légalité du régime de l’auto-entrepreneur et des décrets à venir relatifs à sa mise en œuvre.
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