Lutte contre la cabanisation Bilan des actions réalisées depuis la signature de la charte Etat / Collectivités de 2008 Pour

Pour mettre un coup d'arrêt au développement de la cabanisation, le préfet de région,…

Pour mettre un coup d’arrêt au développement de la cabanisation, le préfet de région, le procureur général près la cour d’appel et 17 communes volontaires ont renforcé l’action publique en coordonnant leurs efforts.

Les engagements de ces acteurs ont été matérialisés par la signature d’une charte de lutte contre la cabanisation en décembre 2008.

Le 14 octobre 2010, les partenaires de la charte se sont réunis pour la 4ème fois dans le cadre du comité de coordination de la lutte contre la cabanisation pour dresser le bilan de leurs actions.
Ainsi, depuis janvier 2009, 640 affaires ont été audiencées et 439 décisions de justice ont été rendues. 85% de ces décisions ont abouti à une condamnation et 108 contrevenants ont déjà exécuté ces décisions de justice par la remise en état des lieux.

Certaines actions méritent d’être particulièrement soulignées. On peut citer à titre d’illustration :

– la mise en place d’une brigade verte au sein de la communauté de communes du Nord Bassin de Thau ayant pour mission de verbaliser toute construction ou installation illégale sur les territoires des communes membres.
– le conservatoire du littoral, le conseil général de l’Hérault et la SAFER interviennent en préemptant les terrains sensibles ou à enjeux afin d’en assurer la préservation. Leurs actions sont combinées à celles des communes qui ont souhaité être co-signataires d’un schéma de préemption du foncier en zones sensibles.
– la mise en place, par le parquet de Montpellier, d’une cellule de suivi des dossiers pénaux en urbanisme qui réunit les services de la DDTM et en cas de besoin ceux de la commune afin de faire le point sur la suite que le parquet donne aux procès-verbaux dressés


Les partenaires ont convenu de maintenir leurs efforts pour mener cette politique à son terme.
Les communes se sont engagées à poursuivre les verbalisations sur le terrain et l’Etat procèdera pour le compte des communes au recouvrement auprès des contrevenants des astreintes prononcées par le juge. Il convient de préciser que ces astreintes courent jusqu’à la complète exécution du jugement.

Enfin, les procureurs de Béziers et Montpellier ont indiqué aux communes que, en cas de violation d’un arrêté interruptif de travaux, une mesure de garde à vue pourra être prise contre l’auteur de l’infraction. Celui-ci sera, à l’issue de la procédure conduite par le parquet, déféré devant le juge des libertés et de la détention qui le placera sous contrôle judiciaire.


Pour rappel :

« La cabanisation est la construction, sans autorisation d’urbanisme, d’un habitat permanent ou provisoire, et par conséquent illégal ». Le département de l’Hérault est fortement concerné par ce phénomène qui revêt des enjeux multiples :
− enjeux sociaux mais aussi d’hygiène et de salubrité lorsque cette cabanisation est la conséquence de l’absence de logements financièrement accessibles
− enjeux de sécurité tenant à l’exposition plus fréquente des zones cabanisées aux risques naturels (inondation/incendie de forêt) mais aussi à l’éloignement des secours
− enjeux environnementaux mais aussi économiques avec le déversement des eaux usées non traitées dans le milieu naturel, les atteintes aux paysages, la dégradation de l’image du département notamment »
La charte est consultable sur : http://www.herault.equipement-agriculture.gouv.fr/


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