Modernisation de la publicité foncière : le rapport Aynès remis
Le 12 novembre, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a reçu le rapport « Pour une modernisation de la publicité foncière » élaboré par la commission de réforme de la publicité foncière.
Dirigée par Laurent Aynès, professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, la commission était composée d’universitaires, de notaires, d’avocats et d’anciens conservateurs des hypothèques. Ce rapport présente au gouvernement des propositions de modifications législatives.
La publicité foncière donne aux droits réels immobiliers (droit de propriété, usufruits, servitudes, etc.) leur pleine efficacité dès lors que leur publicité au fichier immobilier les rend opposables aux tiers qui pourraient détenir des droits concurrents. Elle est ainsi un rouage, souvent méconnu, mais essentiel, de sécurisation des transactions immobilières et des financements bancaires octroyés. Ce régime juridique est aujourd’hui régi par deux décrets datant de plus de soixante ans et qui ne tiennent pas compte des évolutions offertes par l’informatisation des procédures et des services.
La publicité foncière étant aux confins du droit des sûretés réelles, du droit des biens et du droit des obligations, la commission a en outre procédé à de nombreuses auditions de praticiens de la publicité foncière.
Ce travail, présenté comme d’une grande portée pédagogique, nourrira la réflexion engagée de façon interministérielle pour élaborer dans les meilleurs délais une réforme de la publicité foncière qui permettra à la France de progresser dans les classements internationaux tels que celui figurant dans le rapport de la Banque Mondiale « Doing Business ».
