Montpellier : la métropole revoit ses taxes entreprises et crée la TFC sur les friches commerciales

Hérault Tribune Pro

En conseil communautaire de ce 28 juillet, les élus métropolitains ont voté plusieurs modifications concernant les taxes CFE, TASCOM (grandes surfaces commerciales) et friches commerciales.

CFE, base minimale progressive

La première modification votée concerne la CFE et la fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est en effet due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Les redevables sont imposés en fonction de la valeur locative des locaux qu’ils utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle. Depuis la réforme de la Taxe Professionnelle, le montant de la base minimum est lié au chiffre d’affaires généré par l’activité, et classé en 6 tranches de chiffre d’affaires. Le barème des bases minimums applicables sur le territoire de la Métropole de Montpellier étaient jusqu’à présent identiques pour les quatre tranches de chiffre d’affaires les plus élevées. Dans la métropole, cette base minimale linéaire n’avait donc pas de progressivité que l’on soit une entreprise qui débute, un artisan ou une PME générant un chiffre d’affaires de 500 000 euros. La collectivité vient d’introduire une progressivité pour le calcul de cette taxe avec la volonté d’établir une équité fiscale, selon un tableau qui entrera en vigueur en 2022.

Tableau des montants proposés pour 2022

tableau CFE

Taxe sur les surfaces commerciales

La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) est due par les entreprises exploitant les magasins de commerce de détail de grande surface, quelle que soit leur forme juridique. Les boutiques indépendantes de moins de 400 m2 ne sont pas concernées par cette taxe. Sur le territoire de la métropole, 365 établissements se sont acquittés de la TASCOM en 2020, dont 41 établissements (essentiellement des hypermarchés) de plus de 2000 m2 qui ont contribué à eux-seuls à 60 % du produit total de la taxe. Il s’agit de magasins ouverts après le 1er janvier 1960 et dont le chiffre d’affaires hors taxe est d’au moins 460 000 € l’année précédant la taxation. Leur surface de vente est d’au moins 400 m2, ou moins, s’ils appartiennent à un réseau de magasins d’une surface cumulée d’au moins 4 000 m2. Depuis 2013, la Métropole applique un taux de 1,10 qui n’a pas changé depuis cette date. Il passera dès 2022 et pour les deux prochaines années à 1,15.

Instauration d’une taxe sur les friches commerciales

Pour le président de la Métropole, Michaël Delafosse, il s’agit avant tout avec la nouvelle taxe sur les friches commerciales (TFC), de lutter contre la dépréciation d’artères ou de quartiers où l’on constate depuis plusieurs années une non mise en location de biens commerciaux. Elle doit permettre à la fois de limiter le phénomène de rétention foncière, de remettre sur le marché des locaux vacants, de réduire les tensions sur les loyers, et d’inciter les propriétaires à rénover ou à reconvertir en logements des locaux commerciaux devenus inadaptés ou désuets. A noter, la Métropole doit communiquer chaque année à l’administration des finances publiques, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par cette taxe. Cette liste est effectuée à partir des fichiers fournis annuellement par l’administration fiscale.

Les EPCI à fiscalité propre (comme la métropole) peuvent en effet, sur délibération, instituer une Taxe sur les Friches Commerciales (TFC). C’est ce qui vient d’être voté par le conseil communautaire. Cette taxe est due par les propriétaires de biens passibles de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties qui ne sont plus affectés à une activité soumise à Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés pendant cette période. La taxe est assise sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les taux évoluent en fonction du nombre d’années d’imposition : 20 % la première année, 30 % la deuxième année, et 40 % à partir de la troisième année.

A noter, un dégrèvement est accordé, à la charge de la collectivité, lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable. En pratique, le propriétaire prouvant qu’il ne trouve pas de locataire ni d’acheteur malgré toutes les démarches nécessaires et un prix au marché, ou un propriétaire effectuant d’importants travaux dans son local pourra obtenir le dégrèvement de la TFC.

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