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Montpellier : les avocats mettent fin à la grève mais sous conditions…

Saluant la mobilisation et l’unité de la profession, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris ont annoncé les résultats de la négociation menée ces derniers jours avec la Chancellerie et la ministre de la Justice : 1.  la suppression de l’impôt CARPA de 15 millions d’euros et de […]

Saluant la mobilisation et l’unité de la profession, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris ont annoncé les résultats de la négociation menée ces derniers jours avec la Chancellerie et la ministre de la Justice :

1.  la suppression de l’impôt CARPA de 15 millions d’euros et de toute contribution directe ou indirecte de la profession au financement de l’AJ ;

2.  l’abandon de toute modification du barème qui prévoyait des baisses importantes de nombreuses missions et par conséquent son maintien sous sa forme actuelle ;

3.  la revalorisation générale de l’UV de 12,60 % en moyenne avec une simplification de la modulation géographique en 3 groupes ;

4. le redéploiement des crédits prévus au développement de la contractualisation vers les UV ;

5. le maintien des protocoles de l’article 91 en cours sans modification.

Le CNB indique que ce protocole d’accord est une solution transitoire pour 2016 dans le cadre du redéploiement des crédits de l’AJ sans financement complémentaire. Les négociations avec la ministre de la Justice, qui s’engage à étudier les propositions de la profession, vont donc se poursuivre.

Le bureau du Conseil national des barreaux a donc décidé de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale des 20 et 21 novembre prochains, le calendrier de ces négociations.

En l’état, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris ont invité les bâtonniers à suspendre les actions en cours jusqu’à l’adoption par le Parlement dans les PLF et PLFR 2016 des dispositions des articles 1 et 2 du présent protocole d’accord. Me André Brunel, bâtonnier du Barreau de Montpellier, joint ce matin par téléphone, a confirmé la suspension de la grève et la reprise des activités des avocats du barreau de Montpellier, sous réserve que les propositions faites soient bien intégrées au projet de Loi de Finances 2016 qui sera voté le 18 novembre prochain par le Parlement.

DC

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