MONTPELLIER - Non au dublinage : rassemblement devant la préfecture le 5 avril à 12h30

Lettre du collectif Migrants-e-s Bienvenue 34 adressée au Préfet Pierre Pouëssel

Monsieur le Préfet Pierre Pouëssel,
Monsieur le Secrétaire général adjoint Philippe Nucho,
En copie aux médias locaux et régionaux et aux organisations du mouvement social

Nous vous avons écrit le 16 mars dernier et notre envoi est resté sans réponse. Face à l'urgence des situations que nous décrivons ci-dessous, nous écrivons à nouveau pour indiquer, que vu l'ab- sence de réponse de votre part, nous viendrons le 5 avril prochain à la préfecture pour y être reçus, et appelons à cette occasion à un rassemblement avec conférence de presse à 12h30.

Nous sommes un collectif de citoyens montpelliérains mobilisés et solidaires de la cause des mi- grants accueillis dans l’Hérault, suite à la « relocalisation » partout en France des personnes dé- placées, consécutivement aux démantèlements du camp de la lande de Calais et autres campe- ments parisiens.

A ce titre, un appel à « parrainage » a été lancé à Montpellier et la population y a répondu très positivement et avec un enthousiasme réconfortant, comme s’en est fait l’écho notamment FR3 région. Le principe de ce parrainage consiste à tisser un lien humain et chaleureux avec des per- sonnes migrantes, la plupart hébergées depuis octobre 2016 au CAO du Millénaire (prévu pour héberger jusqu’à 120 personnes), le temps que soient traitées sérieusement leurs demandes d’asile et qu’il y soit répondu en respect des conventions de Genève, dont la France est signataire et qu’il appartient donc à notre pays d’honorer.

Cette mobilisation, riche d’échanges, de sourires et de moments de vie partagés avec les per- sonnes migrantes, est saluée et encouragée par les pouvoirs publics, qui se félicitent officielle- ment de ces initiatives de solidarité. Vous avez-vous-même, lors de votre rencontre le 20 dé- cembre 2016 avec une famille de réfugiés syriens installée à St Christol, « salué cette belle mo- bilisation, un exemple de solidarité formidable ».

Aujourd’hui, force est pourtant de constater, jour après jour, que les personnes migrantes en pro- venance de Calais, de Paris ou d’ailleurs, sont peu à peu expulsées vers d’autres pays européens (principalement en Italie), au motif des accords de Dublin.

Dans votre interview à La Gazette du 9 mars 2017, vous précisez qu’au CAO il ne reste plus que 68 personnes sur les 84 migrants accueillis il y a 4 mois. Nous assistons en effet, depuis quelques semaines, à l’expulsion en cours de bon nombre de nos « filleuls » et constatons ainsi que la poli- tique d’asile de la France consiste manifestement à se débarrasser le plus rapidement possible de ces hôtes jugés encombrants en les renvoyant vers d’autres cieux, sans véritable souci de savoir quel y sera leur sort et sans considération aucune pour la protection internationale qu’ils ré- clament.

Les associations des droits de l’homme se sont faites l’écho des accords conclus discrètement par certains pays européens (par exemple l’Italie avec le Soudan) qui consistent, après qu’en vertu de Dublin III l’on ait renvoyé les migrants vers le premier pays européen où ils ont posé le pied et laissé leurs empreintes, à ce que ledit pays les expulse à son tour en moins de 48h vers le pays qu’ils avaient fui, sans aucun examen réel des risques encourus !

Cinq ressortissants soudanais ont d’ailleurs décidé de porter plainte contre l'Italie auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, alléguant une violation du principe de non refoulement vers un pays où les droits fondamentaux ne sont pas garantis et où les personnes risquent de faire l'objet de traitements inhumains et dégradants (violation de l'article 3 de la CEDH), ainsi qu'une violation de l'interdiction des expulsions collectives (Article 4 du Protocole IV de la Convention). La CEDH avait déjà condamné l'Italie pour de tels retours dangereux. La CEDH vient en outre de condamner le 28 février 2017 la Hongrie pour renvoi de deux demandeurs d’asile vers la Serbie sans examen de leur cas individuels et il n’est pas exclu qu’il en soit bientôt de même pour l’Italie pour ses renvois au Soudan sans examen des cas individuels.

Nous sommes heurtés et choqués de voir que les promesses politiques faites en France aux mi- grants ne sont pas tenues ; engagement selon lequel, s’ils acceptaient d’être « relocalisés » et de monter dans les bus proposés pour se rendre dans les CAO de province, ils étaient assurés de voir leurs demandes d’asile traitées et jugées en France, avec tout le sérieux et la considéra- tion qu’appelle l’examen de leurs cas individuels. Même des Calaisiens sont menacés de renvoi, alors qu’une directive de la Direction générale des Etrangers invite les préfets à faire usage de l’article 17 et à ne pas les dubliner.

L’article 17 du règlement Dublin III prévoit la faculté pour un État d’examiner la demande d’asile, quand bien même la responsabilité relèverait d’un autre Etat européen en application du règlement.

Cette faculté discrétionnaire est en outre inscrite à l’article 53-1 alinéa 2 de la Constitution de la Vème République française (« Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protec- tion de la France pour un autre motif. »)

L’Article L742-1 al. 2 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) prévoit également que « (…) Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ».

Par la présente, nous tenons donc à vous indiquer que, Nous, habitants de l’Hérault, nous souhaitons vous voir faire usage de vos prérogatives étatiques et user de votre pouvoir d’appréciation pour stopper, sans plus attendre, les procédures d’expulsion Dubin III ac- tuellement mises en œuvre.

La France doit faire sa part ! Notre Département aussi !

Nous vous demandons donc de nous recevoir en urgence mercredi 5 avril à partir de 12h30 pour nous faire part de vos intentions en ce qui concerne les personnes migrantes déposant leur demande d'asile à Montpellier. Nous vous remettrons à cette occasion la péti- tion que nous avons initiée contre les renvois Dublin, qui recueille à ce jour plus de 750 signa- tures.