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Adoption de l’Accord sur le transfert des compétences (Loi NOTRe) entre le Département de l’Hérault et Montpellier Méditerranée Métropole

Jeudi 22 décembre 2016, l’Assemblée départementale et le Conseil métropolitain de Montpellier Méditerranée Métropole votent les termes de l’accord sur le transfert des compétences du Département à la Métropole en présence des Présidents de chaque instance.

Les compétences transférées à la Métropole

Le 15 décembre 2016, Kléber Mesquida, Président du Département et Député de l’Hérault et Philippe Saurel, Maire de la Ville de Montpellier et Président de Montpellier Méditerranée Métropole se sont mis d’accord sur le transfert de 3 compétences du Département de l’Hérault à la Métropole de Montpellier et sur le transfert de la voirie située sur le territoire métropolitain.

A défaut d’un accord entre les deux collectivités, la totalité des 8 compétences, en plus de la voirie auraient été transférées de plein droit à la Métropole de Montpellier.

1- Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

De quoi s’agit-il ? Le FSL revêt 2 types d’aides :

-les aides directes pour permettre aux ménages en difficultés d’accéder ou de se maintenir dans un logement ou pour régler leurs dépenses d’énergie, de fluides et de téléphonie Elles peuvent être accordées sous forme de subventions et/ou sous forme de prêt remboursable ;

-les aides indirectes permettant à des opérateurs (associations, CCAS) d’accompagner les ménages dans certaines démarches liées au logement.

Personnel transféré : 13 (13.73 agents équivalents ETP) agents du Département

Montant transféré : 2,6 M€

2- Le Fonds d’aides aux jeunes en difficulté (FAJ)

Le Fonds d’Aide aux Jeunes participe à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 18 à 25 ans en grandes difficultés : attributions d’aides d’urgence alimentaire et pour assurer leurs besoins immédiats en matière de transports, de formation, de santé et de logement.

Il permet aussi de financer des dispositifs collectifs d’accompagnement : prévention et lutte contre les addictions, suivi socio-psychologique et aides aux parents, orientation.

Ce fonds est financé et géré avec les communes et certains CCAS et des associations spécialisées Pas de personnel transféré.

Montant transféré : 272 387 €

3- La culture

La CLERCT (commission locale chargée de l'évaluation des charges et des transferts) du 8 décembre 2016 a défini la compétence culture à transférer. Le Département met à disposition de la Métropole les équipements culturels départementaux dédiés au spectacle vivant et situés sur le territoire de la Métropole, c’est-à-dire les 

équipements situés dans la partie Nord du Domaine départemental d’art et de culture d’O à Montpellier. Il transfère aussi à la Métropole les moyens financiers consacrés au fonctionnement de ces équipements.

Les équipements culturels concernés : l’amphithéâtre de plein air d’une capacité de 1800 places, le théâtre Jean-Claude Carrière (théâtre modulable en bois d’une capacité de 600 places assises et 1200 places debout), une aire à chapiteaux, un espace cafeteria, des bureaux et des salles de réunions, des espaces extérieurs arborés ainsi que le stationnement.

L’EPIC du domaine d’O qui gère ces équipements deviendra un établissement métropolitain dès l’exercice effectif de la compétence par la Métropole. Il emploie à ce jour 25 personnes.

Jusqu’à présent, l’EPIC reçoit du Département une dotation annuelle qui couvre l’ensemble des dépenses en personnel, pour les achats de spectacles, de frais de fonctionnement, les investissements, les véhicules, les engins, matériels et équipements, les marchés de prestations et toutes les autres dépenses relatives à l’exploitation des équipements.

Cette dotation englobe les moyens accordés par le Département à la Saison d’hiver et aux festivals Saperlipopette et Nuits d’O ainsi que les prestations pour l’accueil des festivals portés par les associations.

Montant transféré (hors subventions au Printemps des comédiens, Arabesques et Folies Lyriques) : 3,1 M€

CONVENTION SUR LES FESTIVALS

Printemps des comédiens, Arabesques et Folies Lyriques :

Il est convenu d’un commun accord entre le Département de l’Hérault et la Métropole Montpellier Méditerranée qu’une compensation dédiée à chaque festival sera versée chaque année par le Département à la Métropole qui en assure le reversement à l'association organisatrice du festival (Printemps des Comédiens, Folies Lyriques, Arabesque).

Le versement de cette dotation de : 1,67 M€ répartie de la façon suivante : 1,24 M€ pour le Printemps des comédiens, 105 822 € pour Arabesques et 324 061 € pour Folies Lyriques.

Montant transféré pour la Culture : 4,77 M€

Transfert des fonctions supports liées à ces 3 compétences :

Bâtiments, véhicules, informatique, mobilier et équipement, fournitures, ressources humaines, finances et juridiques. Charges de fonctionnement transférées : 52 027 €

4- La voirie

Le Département gère un patrimoine routier de près de 5000 km de routes et de 180 km de pistes cyclables et voies vertes. Pour gérer efficacement ce patrimoine, une organisation déconcentrée en 3 directions territoriales, agences et centres d’exploitation permet de réduire les temps d’intervention, d’assurer une surveillance étroite du réseau et de planifier les projets d’amélioration en lien étroit avec les acteurs locaux sur le territoire de la Métropole

A compter du 1er janvier 2017, une seule agence sera mise en place pour couvrir le périmètre exact du territoire métropolitain.

Biens transférés : 400 km de routes départementales situées sur le territoire métropolitain dont 33.6 kilomètres de sections à deux fois deux voies, 148 giratoires, 55,8 km de pistes cyclables et voies vertes, 272 ouvrages d’art et 5000 arbres d’alignement. A cela s’ajoute le transfert d’engins et véhicules ainsi que la mise à disposition de surfaces dans 3 bâtiments départementaux (le site Marconi-Millénaire, le site de Fabrègues- dans sa totalité- et le site d’Alco)

Le Département conserve la RD68 (LIEN) entre le giratoire des Cousteliers à Castries et le lieu-dit Bel Air à Grabels ainsi que la RD 986, au nord de Montpellier jusqu’à l’échangeur de Trifontaine.

Il achèvera la déviation Est de Montpellier entre les giratoires de la rue de la vieille poste à Castelnau-le-lez et de la future A709 (A9 actuelle). Il maintient également l’ensemble de ses engagements financiers prévus au contrat de plan Etat-Région 2015-2020 concernant le contournement ouest de Montpellier et la déviation de la RN113 à Baillargues.

Personnel transféré : 46 agents du Département.

Montant de la dotation de compensation au titre de la compétence voirie, versée à la Métropole en 2017 : 8,25 M€ dont 2,67 M€ en fonctionnement1 (moyenne des années 2013, 2014 et 2015) et 5,58 M€ de compensation relative à l’investissement2

Comment se calculent les enveloppes financières transférées ?

Concernant les enveloppes de fonctionnement, le calcul se définit sur la moyenne des sommes affectées au compte administratif des 3 années précédant le transfert.

Concernant les enveloppes d’investissement, le calcul se définit sur la moyenne des sommes affectées au compte administratif des 7 années précédant le transfert.

Le Département versera ces compensations financières chaque année à la Métropole.

Rappel :
Ce que prévoit la Loi NOTRe

Votée en août 2015, la Loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) conforte le rôle des Départements en matière de solidarités humaines et territoriales. Comme 12 autres Départements l’ont fait avec leur métropole, le Conseil départemental de l’Hérault doit établir une convention avec la Métropole Montpellier Méditerranée.

Art 90 – Loi NOTRe

« Par convention passée avec le Département, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du Département, ou par délégation, au nom et pour le compte du Département, tout ou partie (au moins 3, en plus de la voirie) des neuf groupes de compétences. »

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