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Noël, étrennes… Voici venue la période des donations !

En vue d’inciter les Français à investir leur épargne dans les petites et moyennes entreprises, fragilisées par la crise sanitaire, la loi de finances rectificative pour 2020 instaure un abattement de 100.000 euros. Cette somme d’argent peut notamment être destinée à être investie au capital d’une petite entreprise. Les explications de Me Arnaud Rasigade, président du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Montpellier.

Pouvez-vous replacer cet abattement dans le contexte actuel ?

Me Arnaud Rasigade : « La loi de finance rectificative pour 2020 institue une possibilité de donation exceptionnelle. Il s’agit d’un nouveau dispositif un peu plus large destiné notamment à aider les entreprises, compte tenu du risque de faillites à craindre pour 2021 du fait de la crise sanitaire et économique. Le gouvernement a voulu développer le soutien aux entreprises au moyen d’une donation exceptionnelle codifiée à l’article 790 A bis du CGI. Afin de soutenir l’économie, la loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un abattement exceptionnel sur les droits de mutation pour les dons familiaux en numéraire consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 et affectés à la souscription au capital d’une petite entreprise. Rappelons qu’une telle mesure d’exonération avait été mise en place en 2005 pour un montant de 30.000 euros et supprimée depuis janvier 2011.

Cette donation exceptionnelle a 3 objectifs :
– soutenir les entreprises
– permettre la construction d’une résidence principale
– donner la possibilité de faire des travaux de rénovation énergétique dans une résidence principale. »

Cet allègement de la fiscalité concerne donc 100.000 euros nets d’impôt…

Me Arnaud Rasigade : « Au niveau des entreprises, cette donation peut être utilisée pour créer une entreprise, pour injecter des fonds dans une entreprise existante exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à condition qu’elle soit en activité depuis moins de cinq ans, que son nombre de salariés soit limité à 50, et que son bilan ne dépasse pas 10 millions d’euros. L’entreprise ne doit pas non plus avoir distribué de dividendes Le donataire (bénéficiaire) doit exercer son activité principale durant au moins trois ans dans cette entreprise ou, dans certains cas, avoir une fonction de dirigeant. Il faut que les fonds soient utilisés dans les trois mois de la donation, le but étant de les réinjecter dans l’économie.

Attention, le donateur ne peut donner que 100.000 euros en tout, répartis le cas échéant entre les donataires ! »

Quels sont les avantages de ce don ?

Me Arnaud Rasigade : « L’avantage de ce don est qu’il peut être cumulé avec les autres abattements : donations de 100.000 euros tous les quinze ans aux enfants, de 31.865 euros aux petits-enfants, de 5.310 euros aux arrière-petits-enfants, de 7.967 euros aux neveux ou nièces. Pour les dons familiaux, en général, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans. Au contraire, l’abattement exceptionnel instauré par l’article 790 A bis du CGI au profit des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux ou nièces est sans condition d’âge.
Attention toutefois, il n’est pas cumulable avec d’autres avantages fiscaux immobiliers comme l’investissement Girardin outre-mer ou la Prime Rénov’.

Important : si cette donation peut se faire par simple déclaration fiscale (imprimé Cerfa), il est conseillé de la faire par l’intermédiaire de votre notaire, qui vous informera des conséquences de la donation et établira un acte notarié de donation. Ainsi, s’il y a au moins 2 enfants, il est recommandé de faire une donation-partage pour fixer les valeurs données et permettre un usage serein des fonds. En effet, si le parent donne 50.000 euros à l’enfant 1 pour créer son entreprise et 50.000 euros à l’enfant 2 sans usage particulier, en cas de plus-value de l’entreprise, au moment de la succession, l’enfant 1 pourra devoir une soulte à l’enfant 2 dans le cadre du partage. D’où la nécessité de faire appel à un notaire. Beaucoup de dons familiaux sont réalisés en fin d’année, pour Noël ou les étrennes. Le don exceptionnel est autorisé depuis le 15 juillet 2020 et sera possible jusqu’au 30 juin 2021. »

Propos recueillis par Virginie MOREAU
vmoreau.hje@gmail.com

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