Notariat / FNAIM Hérault : une charte pour améliorer le délai des ventes immobilières

Il y avait foule ce 9 juillet, à la chambre des notaires de l’Hérault. Norbert Bachevalier, président tout récemment renouvelé à la tête de la FNAIM Hérault représentant 260 agences immobilières, et le président des 287 notaires héraultais, Frédéric Duforets, ont signé une charte de qualité portant sur le traitement en commun des dossiers de vente immobilière.

Information permanente du client depuis le compromis jusqu’à la signature de l’acte, process qualité tout au long de la rédaction du compromis, délais imposés… ce nouveau mode de suivi des dossiers doit permettre sous  7 jours une signature du compromis si le dossier agence est complet.

C’est en présence de Julien Savelli président délégué de la FNAIM nationale venu exprès de Hyères pour l’occasion, que les présidents de la FNAIM Hérault et du notariat héraultais, ont signé une charte les engageant dans une démarche qualité.

La charte de qualité « Agents immobiliers, Syndics FNAIM de l’Hérault, et Chambre des Notaires » précise…/…

 

3263 HJE 11 07 2019Abonnez vous en ligne

 

 

 

 

 

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dans son préambule que chacune des parties garde son indépendance, et celle du client de choisir son notaire. Avec une incidence forte sur la compression du délai de signature. Les objectifs qui codifient la nouvelle relation entre agence immobilière et étude notariale sont d’apporter de la transparence dans le traitement du dossier, de permettre sa passation souple et fluide entre l’agence et l’office, et de voir proposer par l’étude dans un délai de 24h après la prise de contact plusieurs rendez-vous de signature dans un délai maximum de 7 jours – sous condition de réception par l’étude d’un compromis complet remis par l’agence immobilière. Enclenchée sous la présidence de Me Frédéric Vidal, cette charte entend fluidifier l’élaboration des dossiers de vente par une concertation et une expertise amont croisée.

Me Frédéric Duforets précise : « Aujourd’hui, l’agence immobilière réalise le compromis puis perd la maîtrise du dossier lorsqu’il arrive dans nos études. A l’inverse, le notaire n’a que peu de visibilité sur le montage du dossier. Nous mettons en place une méthodologie de qualité qui permette d’échanger à tous les stades de la réalisation du compromis et pour que l’agent immobilier puisse aussi rester l’interface de son client jusqu’à la vente du bien ; et ce, grâce à cet échange permanent de données depuis la création du dossier jusqu’à sa finalisation ».

Rassurer toutes les parties prenantes

La charte prévoit notamment la liste des pièces annexes à joindre au compromis, mais aussi l’appel de fonds pour la nécessaire mise en place de la réitération dans les huit jours qui précèdent l’acte de vente. Concomitamment, notaire, agent immobilier, vendeur et acquéreur décideront du calendrier de la signature de la vente du bien. « C’est une sorte de garde-fou et un accélérateur que nous mettons en place, souligne Frédéric Duforets. La charte va permettre à l’agent immobilier de garder ses fonctions d’origine, de valider un travail de qualité et de passer un dossier exploitable rapidement ». Il est notamment question d’espaces numériques partagés pour les pièces non soumises au secret professionnel. C’est en quelque sorte un process de type « ISO » qui s’inscrit dans la démarche qualité (DQN) développée par le notariat.

Des retards liés à la Loi Alur

« Dans les 3 mois que dure en moyenne aujourd’hui la signature d’un acte de vente après la réitération, il faut que l’agent immobilier puisse à tout moment informer et renseigner son client. Nous voulons rompre la dychotomie entre le temps d’instruction du compromis par l’agence et la remise du dossier à l’office notarial » commente Norbert Bachevalier. Mais également, éviter les bugs de dernière minute : pièces manquantes ou retards liées aux expertises complémentaires demandées notamment par les banques. A la sortie du dossier, ce sont les banquiers qui ont la main, précise Me Vidal, agence et notaire ne peuvent pas maîtriser ces délais. Le coup du client fumeur est un classique tout comme la vérification de la santé de l’entreprise dans laquelle l’emprunteur travaille. Si ces aspects sont solutionnés en amont, nous gagnerons du temps pour la signature de l’acte de vente. »

« La Loi Alur – 273 articles ! – a considérablement alourdi la charge d’instruction d’un dossier de vente et ralentit de fait la réalisation des compromis de vente et le temps de vérification du dossier par le notaire. C’est en moyenne, une charge de 12 heures supplémentaires de travail par dossier, sans parler des frais. C’est colossal » estime Me Duforets. « La vente d’un garage a demandé à mon étude la réalisation d‘un dossier de 21 cm d’épaisseur à remettre au client ! », confirme Me Vidal. « Avec la complexification de la Loi Alur, on a augmenté indûment d’un mois le délai de signature d’un acte de vente, ce qui n’est pas du fait des notaires, mais dû à l’empilement des obligations portées par la Loi Alur », confirme Norbert Bachevalier. « Alors que le client et l’agence immobilière veulent que la vente aille vite, les notaires se retrouvent devant des délais incompressibles », ajoute Frédéric Duforets.

« Il nous fallait gagner du temps. Par la mise en commun des données du dossier, et cette charte qualité qui permet à toutes les parties de suivre son évolution, nous allons limiter les risques de bug et permettre d’accélérer l’acquisition d’un bien » conclut le président des notaires de l’Hérault.

Notaires et agents immobiliers FNAIM du Gard ont déjà mis en place ce type de charte. « Nous nous en sommes inspirés pour améliorer encore le process et gagner en efficacité » a conclu Norbert Bachevalier. La volonté de la FNAIM est de dupliquer à terme la charte dans tous les départements de France.

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