Nouvelle réglementation et simplification du vote par procuration
Vote par procuration : le formulaire peut maintenant être préalablement rempli sur son ordinateur …
Vote par procuration : le formulaire peut maintenant être préalablement rempli sur son ordinateur
Les électeurs peuvent désormais remplir leur demande de vote par procuration depuis leur ordinateur personnel, en utilisant le formulaire Cerfa disponible en ligne : Voir lien Cerfa n°14952*01
En effet, un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 décembre 2013 simplifie l’exercice du droit de vote par procuration.
Une fois complété en respectant les indications fournies par le ministère de l’intérieur, ( voir çi dessous ) le formulaire administratif est imprimé sur deux feuilles. Attention, certaines mentions doivent être remplies devant les autorités habilitées et le formulaire est irrecevable en cas d’impression recto-verso. Les électeurs ont ensuite à se présenter en personne au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance du domicile ou du lieu de travail afin de valider leur demande. Cette démarche reste en effet indispensable pour que la demande de vote par procuration puisse être prise en compte puis transmise à la commune dans laquelle les électeurs votent. À noter : les électeurs ne disposant pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante peuvent toujours utiliser les formulaires cartonnés disponibles aux guichets.
Vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… Les électeurs absents le jour du scrutin disposent de la possibilité de voter par procuration. En 2014, les élections municipales se déroulent les dimanches 23 et 30 mars 2014 et les européennes le dimanche 25 mai 2014.Explications préalables adressées au mandant
Le formulaire CERFA de demande de vote par procuration est disponible au lien suivant :
Voir et telechargez
Nous vous invitons à prendre connaissance au préalable des informations relatives à ce nouveau formulaire, présentées ci-dessous.
Ce service vous permet de remplir sur votre ordinateur votre demande de vote par procuration puis de l'imprimer. Il ne vous dispense toutefois pas de vous rendre au commissariat, à la brigade de gendarmerie, au tribunal d'instance ou au consulat de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail pour faire valider votre demande. Cette démarche est en effet indispensable pour que votre demande de vote par procuration puisse être prise en compte puis transmise à la commune dans laquelle vous votez habituellement.
Vous aurez besoin pour remplir les rubriques « Vote par procuration » (page 1), « Attestation sur l’honneur » et « Récépissé à remettre au mandant » (page 2) du formulaire en ligne de connaître précisément les nom et prénom(s) de la personne que vous désignerez pour voter à votre place (communément dénommé le mandataire), son adresse personnelle ainsi que sa date de naissance. Vous devez vous assurer au préalable que la personne choisie pour voter à votre place est bien inscrite sur les listes électorales de la même commune que vous. Il n'est pas en revanche nécessaire que vous votiez dans le même bureau de vote. Vous vérifierez également qu'elle ne dispose pas déjà d'une procuration établie en France. Chaque mandataire ne peut en effet disposer que d'une procuration établie en France ainsi que d'une procuration établie à l'étranger.
Vous devrez choisir de voter par procuration, soit pour une élection précise, en indiquant si vous donnez procuration pour les deux tours ou pour seulement l'un des deux, soit pour une durée déterminée, sans que celle-ci ne puisse toutefois être supérieure à un an (sauf à l'étranger où les procurations peuvent être établies pour trois ans).
ATTENTION
En bas des rubriques « Vote par procuration », « Attestation sur l’honneur » et « Récépissé à remettre au mandant », vous ne devrez pas remplir sur ordinateur le lieu d’établissement, la date d’établissement, l’heure, l’identité de l’autorité habilitée (mention « Devant ») ainsi que la partie réservée à la signature. Ces mentions seront remplies devant l’autorité habilitée, de façon manuscrite.
Une fois le formulaire rempli sur ordinateur en suivant les indications fournies, vous l'imprimerez sur deux feuilles. Il ne doit pas être imprimé recto-verso, ce qui le rendrait irrecevable.
Vous vous rendrez ensuite personnellement devant l'une des autorités mentionnées précédemment (commissariat, brigade de gendarmerie, tribunal d'instance, consulat) pour faire valider votre formulaire de demande de vote par procuration. La présence de votre mandataire n'est pas nécessaire.
Après avoir justifié de votre identité en présentant une pièce d'identité, vous remplirez de façon manuscrite les mentions du formulaire relatives au lieu d’établissement, à la date et à l’heure d’établissement et signerez le formulaire de vote par procuration figurant sur la première feuille ainsi que l'attestation sur l'honneur figurant sur la deuxième feuille.
Le formulaire de vote par procuration ainsi que le récépissé figurant sur la deuxième feuille seront ensuite datés, signés et revêtus de son cachet par l'agent habilité. Une fois ces formalités remplies, le récépissé vous sera remis en mains propres.
Votre procuration sera ensuite directement adressée à votre commune par l'autorité qui l'aura signée.
