Occitanie : les experts-comptables alertent sur les dysfonctionnements du guichet unique des formalités des entreprises

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Le Conseil régional des experts-comptables de la Région Occitanie dénonce les délais et le manque d'efficacité du guichet unique des formalités des entreprises géré par l'INPI…

Photo d’illustration © Canva.

Des délais anormaux

Présidé par Pascal Castanet, le Conseil régional des experts-comptables de la Région Occitanie (CROEC) indique que son activité est impactée par les lenteurs de traitement des dossiers par l’actuel guichet unique géré par l’INPI. Il juge ce guichet “pas fonctionnel”. Selon le CROEC, “les délais de traitement sont incompatibles avec le principe de traitement immédiat attendu par les experts-comptables, les entreprises et les opérateurs économiques”.

Un impact négatif sur la vie économique

C’est pourquoi l’instance a décidé d’alerter les pouvoirs publics, estimant que cette situation va générer des dysfonctionnements et des retards qui nuiront aux entreprises et à la vie économique. Elle regrette la proximité des greffes, qui, dans l’ancien fonctionnement, permettait de traiter ou régulariser rapidement les dossiers, et de modifier les K-bis ou de créer des sociétés en peu de temps.

Un système qui devra faire ses preuves

Le Conseil régional des experts-comptables de la Région Occitanie s’insurge contre l’inefficacité du guichet unique actuel, du moins “tant que celui-ci n’aura pas pleinement démontré sa complète capacité à se substituer aux formalités des CFE métiers, des CFE commerce et du greffe du tribunal de commerce”.

Une procédure de secours

De son côté, le Conseil national des experts-comptables note qu’au vu des dysfonctionnements du Guichet Unique, “la procédure de secours prévue par l’arrêté du 28 décembre 2022 a été visiblement activée. Elle permet en cas d’indisponibilité du guichet entreprises de déposer auprès des CFE, des CCI, des chambres des métiers, d’agriculture, des greffes de tribunaux de commerce, des Urssaf… chacune dans leur ancien périmètre, les actes de modification et de cessation d’activité”.

Concernant Infogreffe, cette procédure dérogatoire s’applique uniquement aux modifications des entreprises de l’ancien périmètre CFE (sociétés civiles, sociétés d’exercice libéral, GIE, agents commerciaux…) ; aux radiations des entreprises de l’ancien périmètre CFE (sociétés civiles, sociétés d’exercice libéral, GIE, agents commerciaux…) ; aux dépôts d’actes “isolés” (non liés à une formalité déclarative au RCS) ; et aux déclarations de bénéficiaires effectifs “isolées”. Ces formalités peuvent être adressées par les entreprises ou leurs mandataires soit par voie papier soit via infogreffe.fr

Certes, ces procédures de secours évitent que la vie juridique et économique des entreprises et les travaux des cabinets d’experts-comptables ne soient complètement bloqués. Mais elles impliquent de revenir au traitement papier alors que les cabinets d’expertise comptable sont passés à la dématérialisation, et la multiplication des interlocuteurs.

La présidente du Conseil national des experts-comptables, Cécile de Saint-Michel, a requis auprès du ministre Bruno Le Maire le retour à l’utilisation du portail infogreffe.fr pour que les entreprises et leurs mandataires ne subissent plus ces retards et difficultés de traitement, alors même que le contexte économique est complexe. Elle souhaite que le portail Infogrefffe se substitue au guichet unique tant que le Guichet unique n’est pas “pleinement opérationnel”.

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