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Ordonnance : huissiers et commissaires-priseurs obtiennent la "qualité" de liquidateur ou d'assistant du juge commis

Ainsi, l’ordonnance étend aux huissiers de justice et aux commissaires‑priseurs judiciaires, en l’adaptant, le régime applicable en matière de surveillance, de contrôle et d’inspection des mandataires judiciaires. Il étend en outre la compétence de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fautes disciplinaires que pourraient commettre, à […]

Ainsi, l’ordonnance étend aux huissiers de justice et aux commissaires‑priseurs judiciaires, en l’adaptant, le régime applicable en matière de surveillance, de contrôle et d’inspection des mandataires judiciaires. Il étend en outre la compétence de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fautes disciplinaires que pourraient commettre, à l’occasion d’un mandat de justice qui leur serait confié en vertu de la présente ordonnance, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Ces derniers devront en outre souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle, ainsi qu’une garantie de représentation des fonds, à l’instar de ce qui est imposé aux mandataires judiciaires.

Ce projet réalise ainsi l’ouverture des professions réglementées entreprise par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, tout en assurant des garanties d’indépendance équivalentes du professionnel désigné.

Voir le texte publié suite au Conseil des ministres du mercredi 1er juin 2016

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