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Permis de louer : mise en œuvre des amendes administratives

19 communes de l’Hérault ont mis en œuvre la procédure de permis de louer qui oblige tout propriétaire d’un logement situé dans un périmètre défini par la collectivité à demander à la collectivité (mairie ou EPCI) une autorisation préalable avant la mise en location de son logement.

L’État, aux côtés des collectivités impliquées dans ce dispositif, souhaite lutter contre l’habitat indigne. Ce phénomène concernerait près de 40 000 logements dans le département de l’Hérault.

La loi ALUR du 24 mars 2014 offre en effet la possibilité aux EPCI compétents en matière d’habitat d’instaurer le permis de louer afin de lutter plus efficacement contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. C’est l’occasion pour la puissance publique de vérifier que le logement présente toutes les caractéristiques d’habitabilité exigées, avant sa location.

Jusqu’à 15 000 euros d’amende

Par arrêté en date du 28 décembre 2020, le préfet de l’Hérault a validé la grille de modulation du montant des amendes qui seront mises en œuvre systématiquement par les services de l’Etat en cas d’infraction à la procédure de permis de louer.

Le produit de ces amendes sera reversé à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). En cas de manquement (défaut de demande, location malgré un refus d’autorisation, location sans autorisation d’un logement insalubre…), le propriétaire être sanctionné par une amende pouvant atteindre 15 000 euros, modulée en fonction de la nature de l’infraction.

 

 

 

 

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