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Philippe SAUVEPLANE expert-comptable à Montpellier : ““ Le Crédit d’’Impôt Compétitivité Emploi ””

Le CICE mis en place par le gouvernement entend répondre et aider les entreprises réalisant un effort en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de reconstitution du fonds de roulement… Il ne peut financer une hausse du bénéfice distribué ou servir à augmenter la rémunération des membres […]

Le CICE mis en place par le gouvernement entend répondre et aider les entreprises réalisant un effort en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de reconstitution du fonds de roulement… Il ne peut financer une hausse du bénéfice distribué ou servir à augmenter la rémunération des membres de la direction de l’entreprise.

C’est toutefois l’une des (rares) bonnes nouvelles de cette loi de Finances 2013 en matière de fiscalité appliquée à l’entreprise, du moins pour les entreprises ayant des salariés – les seules concernées par ce nouveau dispositif. « Pas de salarié, pas de CICE » a précisé l’expert-comptable Philippe SAUVEPLANE.

Il concerne tous les salariés sauf les dirigeants, mais y compris les apprentis, les contrats particuliers, les contrats de professionnalisation, etc. ; pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013. L’assiette est constituée par les rémunérations – salaires (bruts au sens des cotisations de la Sécurité
sociale), indemnités, gratifications, primes et avantages en nature – versées au cours de l’année civile.

On retrouve ici, comme pour le Crédit d’Impôt recherche, cette notion d’annualité. Pour les entreprises qui ont des exercices décalés, il faudra attendre la fin de l’exercice civil pour prétendre au CICE. Exemple : pour une entreprise qui clôture son exercice au 30 juin 2014, il lui faudra attendre le 15 octobre 2014 pour demander la liquidation du crédit d’impôt au titre de l’année civile 2013.

Le plafond figé des rémunérations retenues est de 2,5 fois le Smic, calculé sur 35 heures par semaine. Ce dernier étant actuellement à 9,43 euros de l’heure, cela représente une rémunération de 3 575 euros brut par mois et une rémunération annuelle de 42 906 euros brut. Les variations du Smic au cours de l’année civile sont prises en compte. Si son taux horaire évolue en cours d’année, la base du plafond sera majorée au prorata du nombre de mois effectifs liés à cette augmentation. Ce plafond pourra être légèrement augmenté, puisque les heures supplémentaires et les heures complémentaires non majorées pourront être ajoutées. Autrement dit, une année normale à 35 heures par semaine c’est 1 820 heures.

Si un salarié fait 40 heures supplémentaires dans l’année, le plafond sera calculé sur 1 820 + 40, soit 1 860. Si ces 40 heures sont majorées à 25 %, elles ne compteront toutefois que pour 40 heures dans le calcul du plafond de 2,5 fois le Smic.

Le taux du crédit d’impôt pour les rémunérations versées en 2013 sera de 4 %, et de 6 % pour les rémunérations versées sur les années suivantes. Toutes les entreprises peuvent bénéficier du CICE à une condition : être imposées selon le régime réel d’imposition.

Propos recueillis et photos par Daniel CROCI / In Hérault Juridique & Economique du jeudi 21 février 2013. ABONNEMENT

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