Prélèvement à la source : la DDFIP Hérault est techniquement prête

Samuel Barreault, le directeur de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault se veut rassurant et confiant devant travail accompli. Le temps est à la pédagogie et à la mise à disposition des chefs d'entreprises, des informations utiles pour informer leurs salariés.

La confirmation par le gouvernement de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) rend désormais inéluctable le nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur les revenus dès janvier 2019. A l’occasion d’une conférence de presse dédiée à la campagne automnale des avis d’imposition (IR, taxe d’habitation, taxe foncière), Samuel Barreault, directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault (DDFIP), s’est montré rassurant quant à l’effectivité de sa mise en place.

«Nous sommes sereins parce que c’est un travail qui a été bien préparé en amont. Il n’y a aucune raison que cela se passe mal à partir du mois de janvier…» Samuel Barreault a ainsi résumé les avancées techniques de cette réforme en deux mots : sérénité et qualité du travail accompli. «C’est dans cet état d’esprit que nous sommes. Nous travaillons sur cette réforme depuis trois ans. Nous avons confiance dans ce qui a été mis au point, et nous sommes prêts techniquement», a-t-il indiqué, ajoutant «Le report de la réforme l’an dernier a permis aux services fiscaux de mener des tests approfondis sur plusieurs mois (…) Nous sommes prêts au niveau de l’administration et il faut souligner le travail fait par nos partenaires : les éditeurs de logiciels, les entreprises… Il n’y a pas de dysfonctionnement qui remette aujourd’hui en cause la réforme». Le PAS se mettra en place sans démarche des contribuables. «Le travail a été fait par l’administration, les éditeurs de logiciels et par les entreprises. Les contribuables peuvent faire, à tout moment, le choix de modifier leur taux de prélèvement ou opter pour un taux neutre.»

Un changement sociétal

Pour le directeur de la DDFIP Hérault : «Ce qu’il faut avoir à l’esprit lorsqu’on évoque le prélèvement à la source, c’est qu’il s’agit d’une réforme du recouvrement de l’IR ; ce n’est pas une réforme du calcul de l’impôt. Le contribuable ne va pas payer plus ou moins, ce sont les mêmes règles qui s’appliquent, mais ce sont les modalités de paiement qui changent. (…) C’est quelque part une réforme de société…».


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LES CHIFFRES. L’impôt sur le revenu (IR) dans l’Hérault c’est près d’un milliard d’euros collectés (987 079 K€ en 2017). 61% des foyers ne contribuent pas à l’IR (contre 56 % au niveau national). Le département compte 662 557 foyers fiscaux dont…

…259 063 foyers fiscaux imposés. Chaque année 40 % des foyers imposables en France – ce qui représente 6 à 7 millions de foyers – voient leurs revenus varier de plus ou moins 30 %. Durant les campagnes d’avis d’imposition (printemps et automne) la DDFIP Hérault connaît un pic de fréquentation à ses guichets. L’an dernier, elle a répondu à plus de 245 000 personnes dont 165 000 pour la seule campagne d’automne. La DDFIP recommande d’ailleurs l’usage d’Internet et de son site, qui peut apporter des réponses aux questions les plus simples et les plus courantes, grâce à des articles explicatifs et des FAQ bien documentés et publiés en ligne. Depuis la télédéclaration en ligne faite au printemps, seuls 7,6 % des contribuables ont demandé l’individualisation de leur taux PAS (donnée France). Dans l’Hérault, 65 % des foyers fiscaux télédéclarent.


Le rôle de l’entreprise

Dans le cas général, l’entreprise aura quatre obligations :

  1. appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera directement à la DGFiP et non à l’entreprise ;

  2. retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;

  3. déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus ;

  4. reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.


Expliquer le PAS aux salariés

Côté entreprise, la question est récurrente. Comment répondre aux questions des salariés quand on est chef d’entreprise ? L’administration fiscale a mis en ligne sur le site dédié (https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source), un kit d’information à télécharger pour les collecteurs (entreprises, administration, caisse de retraite, ou particulier employeur). Le kit comprend plusieurs documents utiles et prêts à diffuser pour compléter l’information des salariés.

Les conseils de la DDFIP

• Pour anticiper, la mise en place de la réforme et ses incidences psychologiques sur le salaire net, la DDFIP conseille aux chefs d’entreprise de faire préfigurer (ce sera possible dès octobre), sur chaque fiche de paie, le taux du PAS et le salaire net perçu lorsque le prélèvement de l’impôt à la source sera entré en vigueur (janvier 2019). Le salarié pourra ainsi visualiser et anticiper l’impact de la réforme sur son salaire mensuel.

• Télécharger en ligne et utiliser le Kit Collecteur mis en ligne par l’administration fiscale sur le site (https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source). Il contient des documents pédagogiques, très simples d’utilisation pour expliquer et communiquer sur le PAS. L’administration conseille de joindre le flyer à l’usage des salariés, au bulletin de paie. Explicite, il répond aux questions probables émanant des salariés.

• Point important, si d’aventure des erreurs venaient à se glisser dans les prélèvements à la source, seule l’administration (la DDFIP) sera habilitée à répondre aux questions des salariés. Ce qui devrait dégager les employeurs et les entreprises, d’une charge qu’elles n’auront (heureusement) pas à assumer.

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