Présidence Macron : quelles mesures fiscales et sociales ?

Droit du travail

En matière de droit du travail, Emmanuel Macron souhaite poursuivre et amplifier les réformes initiées lorsqu’il était au gouvernement, à Bercy. Celles-ci sont fondées sur la « flexisécurité », un subtil équilibre entre productivité des entreprises et sécurité des travailleurs, tout en simplifiant le code du Travail.

Parmi les principales mesures annoncées figurent :
– le maintien d’un socle de principes fondamentaux dans le code du Travail ;
– l’élargissement du champ de la négociation d’entreprise sur les sujets ne relevant pas des principes fondamentaux, avec une primauté réaffirmée des accords d’entreprise sur les accords de branche. Le nouveau président s’inscrit ainsi directement dans la continuité du principe introduit par la loi Travail du 8 août 2016, en matière de durée du travail et de congés. Les employeurs auraient la possibilité de recourir à un référendum afin de valider un accord d’entreprise.

Quand il était candidat d’En Marche, Emmanuel Macron a également annoncé le rétablissement des exonérations de cotisations sociales (salariales et patronales) sur les heures supplémentaires, dès 2018. Ainsi que la fusion des instances représentatives du personnel dans toutes les entreprises, sans limite de seuil. Là encore, le nouveau locataire de l’Elysée s’inscrit directement dans la continuité de la Loi Travail, qui avait élargi la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel aux entreprises de moins de 300 salariés, et ouvert la faculté de mettre en place une instance unique de représentation, par la négociation collective, dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Il a également proposé la réduction des cotisations sociales patronales entre six et dix points. Et encore :
– la suppression des cotisations chômage et maladie supportées par les salariés ;
– l’instauration d’un plafond et d’un plancher d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reprenant ainsi en partie l’une des principales dispositions de la Loi Macron de 2015 (pour la Croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques), mais dont le Conseil constitutionnel avait censuré les modalités de mise en œuvre ;
– la création d’un « droit à l’erreur » pour les entreprises dans leurs démarches administratives, accompagné d’un renforcement du rôle de conseil de l’Administration ;
– la mise en place d’une assurance chômage universelle pour tous les actifs et l’élargissement de l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent;
– l’instauration d’un régime de retraite universel, avec maintien de l’âge de départ à la retraite à 62 ans.

Le président Macron souhaite aller vite. La réforme du code du Travail devrait être mise en œuvre dès cet été, par voie d’ordonnances, après autorisation du Parlement, lors d’une session extraordinaire.

Les mesures fiscales

S’agissant de la fiscalité, l’idée générale est celle d’un allègement, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Pour les premiers, les principales mesures annoncées ont pour objet de favoriser leur contribution à l’investissement et de renforcer le pouvoir d’achat :
– Il est envisagé de mettre en place un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (dividendes et plus-values) de l’ordre de 30 %, prélèvements sociaux inclus. Pour mémoire, l’imposition actuelle des dividendes peut être de l’ordre de 60 %, contributions sur les hauts revenus et prélèvements sociaux inclus. L’instauration du prélèvement forfaitaire unique pourrait rendre à nouveau attractive la procédure de distribution de dividendes, alors que les dispositions actuellement en vigueur plaident en faveur d’une sortie de trésorerie imposée en plus-value.

Il serait possible de conserver le barème de l’impôt sur le revenu. Les contribuables dont les revenus imposables n’atteignent pas la tranche de 30 % auraient la possibilité de se placer sur le barème de l’impôt sur le revenu.

L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) se substituerait à l’ISF actuel et aurait pour base les seuls actifs immobiliers. Cette disposition pourrait conduire à des arbitrages et, par suite, à des cessions d’actifs immobiliers. Les règles gouvernant l’IFI seraient les mêmes que celles concernant l’ISF (seuil d’assujettissement, abattements, barème…).

Concernant les impôts locaux, la taxe d’habitation devrait être supprimée pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence n’excéderait pas 20 000 euros par an et par part : un couple ayant un enfant n’acquitterait donc pas de taxe d’habitation si son revenu fiscal de référence n’excède pas 50 000 euros annuels.

S’agissant des entreprises, le taux d’impôt sur les sociétés serait ramené progressivement (sur le quinquennat) de 33,33 % à 25 %, soit la moyenne européenne du taux d’IS. Cette mesure pourrait s’appliquer à partir de 2018 et concernerait toutes les entreprises, étant précisé que les plus petites continueraient à bénéficier d’un taux réduit.

La mise en place du Prélèvement à la source dès 2018 continue de susciter des interrogations. Le candidat d’En marche avait fait part de son adhésion au principe, mais également de son souhait de décaler d’un an son entrée en service, afin de procéder à des tests préalables. Le Président Macron ne s’est pas encore prononcé sur ce sujet. Ses équipes ont émis l’hypothèse d’une mise en place décalée pour donner de la lisibilité aux réductions de charges sociales promises rapidement. Un audit serait réalisé dès juin, l’objectif étant que le dispositif ne pose pas de difficultés aux TPE, notamment. Force est toutefois de constater que tous les textes permettant l’application du Prélèvement à la source dès l’an prochain ont été adoptés et qu’il n’est pas envisagé de collectif budgétaire… Le prélèvement à la source est donc, peut-être, définitivement en marche !

Grégory OLCZAK-GODEFERT, avocat, directeur associé, droit social,
et Yves-Jean LE CAM, avocat, directeur associé, droit fiscal