Projet de loi Pacte : de nouvelles dispositions concernant les brevets

Dans le cadre de la future loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), actuellement en cours de rédaction et qui devrait être présentée en Conseil des ministres le 23 mai prochain, Bercy va aménager la procédure de dépôt des brevets.

L’objectif est de permettre aux entreprises d’être plus innovantes. Dans le cadre du 23e Forum européen de la propriété intellectuelle, organisé par l’Unifab (Union des fabricants), la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Delphine Geny-Stephann, a annoncé trois mesures concernant la propriété intellectuelle, qui figureront dans le futur Pacte.

Allongement du certificat d’utilité et demande provisoire de brevet

Le projet de loi propose notamment d’allonger la durée du certificat d’utilité, auparavant fixée à six ans, et qui serait portée à dixans. De plus, il prévoit d’autoriser la conversion, jusqu’alors impossible, du certificat d’utilité en demande de brevet d’invention. Pour rappel, le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle…

… destiné aux inventions à durée de vie courte, répondant aux mêmes conditions d’attribution que le brevet. De nombreux projets dans le domaine des technologies de la communication pourraient être concernés par ces certificats, du fait de cette durée plus longue. Le délai actuel de six ans était, en effet, généralement considéré comme trop court dès qu’un retour sur investissement était attendu.

Le projet Pacte prévoit également l’instauration d’une demande provisoire du brevet, avec la possibilité pour l’entreprise de compléter son dossier pendant une durée d’un an. Une telle demande provisoire existe déjà. Prévue aux articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de Propriété intellectuelle, elle permet, pour une seconde demande déposée dans les douze mois suivant une première demande, de bénéficier de la date de cette première demande. Toutefois, elle ne concerne que les « éléments communs » à ces deux demandes. Ainsi, tout élément nouveau ne bénéficie pas de l’attribution de la date initiale.

Cette nouvelle disposition devrait permettre davantage de dépôts de brevets. En effet, de nombreuses entreprises ne parviennent pas à finaliser leur dossier dès la phase de dépôt.Toutefois, la consultation publique, menée en janvier dernier, a mis en exergue deux craintes principales : d’une part, que cette demande provisoire donne une impression de protection illusoire aux demandeurs et, d’autre part, que cette possibilité encourage la prolifération de brevets déposés de piètre qualité.

Une nouvelle procédure de recours

Le gouvernement compte aussi instaurer une nouvelle procédure d’opposition aux brevets, présentée par Bercy comme une alternative aux recours juridiques existants. Actuellement, les tiers ont déjà la possibilité d’émettre des observations, dans un délai de trois mois à compter de la publication du rapport de recherche préliminaire. Ces observations prennent la forme de documents, visant à remettre en cause la nouveauté et l’activité inventive de l’invention qui fait l’objet du brevet. Au-delà de ce délai, ces observations n’ont d’effet que si le rapport de recherche définitif n’a pas encore été établi.

Avec le Pacte, les tiers auront la possibilité de s’opposer directement au brevet en déposant un recours administratif auprès de l’INPI. Cette opposition auprès de l’Institut national de la propriété industrielle nécessitera que l’organisme développe des compétences particulièrement étendues, qui étaient attribués auparavant aux experts désignés par les tribunaux.

Rappelons aussi qu’il existe déjà une procédure d’opposition auprès de l’OEB (Office européen des brevets). Il faudra donc s’assurer de la compatibilité entre l’opposition nationale et l’opposition à l’échelle européenne.

Néanmoins, le parallèle peut être fait avec la procédure d’opposition en droit des marques et son succès indéniable au regard du nombre de dossiers traités. Le même engouement peut être envisagé en matière de brevets, car la longueur des procédures judiciaires et leur coût rebutent de nombreux acteurs.

Les professionnels de la propriété intellectuelle doivent donc garder un œil attentif à ces nouveaux dispositifs, en vue d’imaginer une utilisation contrôlée et adaptée.

Blandine POIDEVIN, avocate,
spécialiste des technologies
de l’information et de la communication

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