Projet de loi : privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

En conseil des ministres, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.

La division centrale implantée à Paris

La mise en place du brevet européen à effet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet constitue une avancée pour la compétitivité des entreprises européennes. Ils diminuent d’abord le coût de dépôt des brevets. Mais ils renforcent de fait, la place de l’Union européenne dans le domaine de l’innovation. C’est la ville de Paris qui accueillera la division centrale de la juridiction. Cette juridiction sera consacrée comme lieu majeur de la propriété industrielle.

Le protocole présenté en conseil des ministres prévoit le régime des privilèges et immunités dont bénéficie la juridiction unifiée du brevet. Une juridiction garante de la protection du brevet européen à effet unitaire dans l’ensemble des Etats parties. L’objectif de ce protocole est d’assurer le bon fonctionnement, en toute indépendance, de cette juridiction.

(Source : conseil des ministres du 9 août 2017)

 

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