Projet de réforme de la justice : la confiance du peuple français comme enjeu majeur
Le garde des Sceaux Éric Dupond Moretti entend renforcer la confiance des Français en l'institution judiciaire grâce à une réforme de la justice qu'il présente au Conseil des ministres aujourd'hui, puis dans un mois au Parlement.
Cette réforme sera dotée de dispositions encadrant notamment la procédure pénale, le déroulement du procès pénal et l’aménagement des peines.
Confiance. C’est le mot d’ordre du garde des Sceaux, Éric Dupond Moretti, qui tente de redorer le blason de l’institution judiciaire aux yeux des Français. Ce dernier parle même de « redonner ses lettres de noblesse à la cour d’assises ». Dans cette optique, l’ancien pénaliste souhaite remettre le citoyen au cœur des problématiques judiciaires. Il avance « qu’on ne peut pas prétendre juger au nom du peuple français et exclure le peuple des cours et des tribunaux ».
Le ministre a alors imaginé un système dans lequel une majorité de jurés serait à nouveau nécessaire pour prononcer une condamnation. Alors qu’actuellement, les cours d’assises sont plutôt tournées vers les magistrats professionnels avec trois magistrats professionnels et seulement six citoyens tirés au sort en première instance.
Afin de justifier ce qu’il appelle un « pacte social », Éric Dupond Moretti s’appuie sur une étude récente du CEVIPOF (Centre de recherches politiques de Sciences Po) qui relève que moins d’un Français sur deux dit ne pas avoir confiance en la justice.
Le justiciable et le citoyen au cœur de la réforme
Le texte, qui ne subira probablement plus de modifications d’ici son envoi dans deux jours au Conseil d’État pour avis, reprend les conclusions du rapport remis à la mi-février par Dominique Mattei, ancien bâtonnier de Marseille. Le rapport évoque des sujets qui tiennent à cœur au ministre de la Justice, comme l’encadrement des enquêtes préliminaires.
Pour permettre cet encadrement, le ministre entend limiter à deux ans maximum ces enquêtes, avec prolongation possible d’un an après accord motivé du procureur, et également en ouvrant au contradictoire ces procédures. Le ministre avait déjà évoqué cette question lors de sa prise de fonction en juillet.
En outre, il évoque un renforcement du secret professionnel des avocats, afin de protéger le justiciable, qu’il soit auteur, innocent ou victime. Pour Éric Dupond Moretti, le « secret de la défense » est une « liberté fondamentale pour le justiciable ». Ainsi avec ce projet de loi, les perquisitions de cabinets et les mises sur écoutes ne seraient plus possibles, sauf si l’avocat concerné est suspecté d’avoir commis une infraction.
Dans le but de redonner une certaine importance au citoyen, la réforme prévoit d’augmenter le nombre de jurés aux assises (de 7 à 6), de les transformer en cours criminelles, et de filmer les audiences. Les enregistrements seront alors autorisés par la Chancellerie, lorsque le respect des victimes et des accusés sera garanti. Ces enregistrements seraient ensuite diffusés une fois l’affaire définitivement jugée, afin d’éviter les interférences. Au cas par cas, des floutages pourront être effectués. Des explications pédagogiques seront dispensées par un avocat et un magistrat qui ne seront pas présents dans l’affaire.
La suppression des réductions de peine automatiques, mesure phare du projet
Selon la loi en vigueur, les condamnés peuvent voir leur détention réduite par deux mécanismes. Il existe, tout d’abord, les crédits de réduction de peine appelés CRP, qui sont calculés sur la base de la durée de la peine et qui sont accordés automatiquement, même s’ils peuvent être retirés en cas de mauvais comportement. Mais également grâce à une réduction supplémentaire de la peine prononcée par le juge de l’application des peines. Cette réduction bénéficie à une personne qui fournit des efforts pour se réinsérer.
La réforme a pour but de supprimer le premier dispositif, qui est « une façon tout à fait hypocrite de réguler la population carcérale », selon le garde des Sceaux. Ce dernier souligne que l’automaticité est réservée aux machines et non aux humains. Il souhaite conditionner ces réductions de peine aux efforts des détenus.
Le garde des Sceaux a néanmoins rappelé que cette réforme n’aborderait pas la question de la responsabilité des magistrats car celle-ci relève d’un autre projet de loi organique. Il en est de même de la question du statut du parquet, critiqué pour son manque d’indépendance à l’égard du pouvoir politique, qui nécessiterait une modification de la Constitution.
