Droit — France

Publicité en ligne : Google écope d'une amende de 220 M€ pour avoir favorisé ses propres services

Dans une décision du 7 juin 2021, l’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 220 millions d’euros pour avoir favorisé ses propres services dans le secteur de la publicité en ligne.

Réf. : Aut. conc., décision n° 21-D-11, 7 juin 2021 (N° Lexbase : X9086CMH) – N7860BYR

L’Autorité de la concurrence avait été saisie par News Corp Inc., le groupe Le Figaro (lequel s’est désisté de sa saisine le 6 novembre 2020) et le groupe Rossel La Voix, ces derniers estimant que Google avait abusé de sa position dominante sur le marché des serveurs publicitaires pour éditeurs de sites web et d’applications mobiles.

Un fonctionnement préférentiel

L’Autorité a, en effet, constaté que Google a accordé un traitement préférentiel à ses technologies propriétaires proposées sous la marque Google Ad Manager, à la fois en ce qui concerne le fonctionnement du serveur publicitaire DFP (qui permet aux éditeurs de sites et applications de vendre leurs espaces publicitaires), et de sa plateforme de mise en vente SSP AdX (qui organise les processus d’enchères permettant aux éditeurs de vendre leurs « impressions » ou inventaires publicitaires aux annonceurs) au détriment de ses concurrents et des éditeurs.

Pénalisation des concurrents

Pour l’Autorité, les pratiques en cause sont particulièrement graves car elles ont pénalisé les concurrents de Google sur le marché des SSP et les éditeurs de sites et d’applications mobiles. Parmi ceux-ci, les groupes de presse – dont ceux qui sont à l’origine de la saisine de l’Autorité – ont été affectés alors même que leur modèle économique est par ailleurs fortement fragilisé par la décrue des ventes d’abonnements papier et la baisse des revenus publicitaires associés.

L’Autorité rappelle qu’une entreprise en position dominante est soumise à une responsabilité particulière, celle de ne pas porter atteinte, par un comportement étranger à la concurrence par les mérites, à une concurrence effective et non faussée.

Google, qui n’a pas contesté les faits, a souhaité bénéficier de la procédure de transaction. L’Autorité a fait droit à sa demande. Google a proposé des engagements visant à améliorer l’interopérabilité des services Google Ad Manager avec les solutions tierces de serveur publicitaire et de plateforme de mise en vente d’espaces publicitaires et mettre un terme aux dispositions qui favorisaient Google. L’Autorité a accepté ces engagements et les rend obligatoires dans sa décision.

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