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Question écrite de Gilles D'Ettore à L'assemblée Nationale : TVA sur les Toro-piscine

A l'occasion de la séance du mardi 22 février 2011 à l'Assemblée Nationale, le député…

A l’occasion de la séance du mardi 22 février 2011 à l’Assemblée Nationale, le député maire d’Agde a posé une question écrite à l’Assemblée Nationale.
En voici le texte intégral  


13ème législature
Question N° : 101075    de M. Gilles d’Ettore ( Union pour un Mouvement Populaire – Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication    Ministère attributaire > Culture et communication
Rubrique > TVA    Tête d’analyse > taux    Analyse > spectacles de tauromachie
Question publiée au JO le : 22/02/2011 page : 1642
Texte de la question

M. Gilles d’Ettore attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le taux réduit de TVA pour les représentations de spectacles, et plus particulièrement les corridas et assimilés.

En effet l’article 279 bis du code général des impôts précise que divers spectacles bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, mais l’administration fiscale, par l’instruction du 27 décembre 2000 n° 3 A-2-01, a exclu les spectacles de corridas et assimilés de cet article. Pourtant, si la corrida suscite de nombreux débats de société, les toro-piscine et toro-mousse sont des animations à caractère familial qui peuvent être assimilés à des spectacles de cirque.

À ce titre, ils entrent dans la catégorie des spectacles de variétés tels que définis par l’administration fiscale dans le Journal officiel du 4 mai 1979 qui intègre dans cette catégorie les spectacles comprenant des sketches, des acrobaties, des farces, des présentations d’animaux ou encore des attractions.

En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de taxer les toro-piscine et toro-mousse au taux réduit de 5,5 %.



Les illustrations sonores sont choisies par la rédaction
à titre purement humoristique et illustratif.


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