Questions écrites de Gilles D'Ettore à l'assemblée Nationale : Avril 2011

M. Gilles d’Ettore attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité pour les étudiants d’effectuer des stages non obligatoires dans leur cursus dans le secteur privé ou public. Depuis la loi du 31 mars 2006, des dispositions ont été prises pour l’égalité des chances et modifiées à plusieurs reprises, notamment par le décret du 1er septembre 2010 qui interdit aux étudiants d’effectuer des stages non obligatoires, avec pour objectif majeur de mettre fin aux abus de certains employeurs et organismes qui établissaient des contrats de travail sous l’appellation de stage. Pourtant paradoxalement, il semble que le décret ait limité l’offre de stages pour les étudiants alors que ceux-ci constituent toujours une étape déterminante afin de mettre un pied dans les entreprises avec souvent la perspective d’une embauche. Aussi, il souhaite connaître les évolutions qu’elle envisage d’apporter au décret pour préserver la porte déterminante vers l’embauche que peuvent constituer les stages en entreprises.

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche attache une importance particulière à la mise en oeuvre des stages dans les formations supérieures dans la mesure où ils constituent un des principaux moyens de favoriser l’insertion professionnelle. Le stage constitue en effet un outil permettant à l’étudiant de consolider, compléter et élargir ses compétences. C’est aussi un moyen pour l’étudiant de vivre concrètement une expérience en entreprise et de confirmer ou infirmer ses choix d’orientation dans la conduite de son projet professionnel. Par la volonté du législateur (loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie), il est institué un lien organique entre la formation et le stage, non seulement pour mettre fin à certains abus, mais surtout pour permettre à l’étudiant de réinvestir dans un contexte professionnel les connaissances acquises dans sa formation. Le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 procure aux étudiants de nombreuses opportunités s’ils souhaitent bénéficier d’un stage en entreprise, puisqu’il prend en compte aussi bien les formations diplômantes que les formations non diplômantes, et concerne les stages obligatoires ou optionnels. II définit le critère d’intégration du stage au cursus pédagogique de manière souple : d’une part, sa finalité et ses modalités sont définies dans l’organisation de la formation, d’autre part, il fait l’objet d’une restitution par l’étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l’université. Dès lors que ces conditions sont réunies, le décret du 25 août 2010 précité élargi les possibilités d’obtenir un stage, notamment pour les étudiants qui souhaitent suivre un parcours de réorientation : ils peuvent effectuer un stage s`ils suivent une formation de réorientation sur les conseils des services d’orientation ou d’un responsable de l’équipe pédagogique de la formation où ils étaient initialement engagés. De même, le décret permet les stages organisés au sein de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle et validées par le responsable de formation. Enfin, les étudiants qui suspendent temporairement leur présence au sein de l’université peuvent avoir accès au stage s’ils acquièrent des compétences en cohérence avec leur formation : dans ce cas, en complément de la convention de stage, l’université et l’entreprise concluent un contrat pédagogique. Dans ce contexte, il n’est pas envisagé de prendre des dispositions qui auraient pour effet de rompre le lien qui doit exister entre les formations et les stages. En effet, le stage, en dehors d’un cursus, est assimilé à un travail déguisé et il est donc interdit. En améliorant la professionnalisation des parcours universitaires, le système permet de distinguer clairement ce qui relève de la formation et du contrat de travail.

M. Gilles d’Ettore attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française des psychologues et de psychologie. En effet, la circulaire DGOS/RH4 n° 2010-142 du 4 mai 2010 en application du décret 91-129 du 31 janvier 1991 modifié qui porte sur le statut des psychologues de la fonction publique hospitalière vient introduire par son écriture un traitement différent entre les professionnels psychologues selon leur statut, titulaire ou contractuel, pour bénéficier d’un temps de formation d’information et de recherche (FIR). Pourtant le décret affirme l’exigence pour chaque psychologue de se former tout au long de sa carrière, afin d’être en capacité de traiter au mieux les demandes qui lui sont adressées. La qualité et l’exigence du travail effectuées par ces professionnels auprès de leurs patients ne pourrait plus être le même selon leur statut, d’autant que la moitié des psychologues dans la fonction publique sont contractuels. Aussi il lui demande si elle entend réviser l’écriture de cette circulaire pour favoriser l’accès de tous les psychologues quelque soit leur statut à un temps de formation, d’information et de recherche.

M. Gilles d’Ettore attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la vive inquiétude qui secoue le monde agricole au sujet du projet de loi dit de modernisation de l’agriculture. En effet, le monde rural subit les effets de la crise qui touche durement les paysans et les revenus des agriculteurs ont chuté de 32 % en 2009, une grande majorité d’entre eux ont un revenu inférieur au SMIC. Ce projet instaure un système de contractualisation privé qui pourrait encore fragiliser les agriculteurs déjà confrontés à de difficiles relations commerciales avec les grandes surfaces. Les paysans assurent à la France une souveraineté alimentaire enviée par de nombreux pays, faisant de la France le second exportateur de denrées agricoles et sont en outre porteurs de l’âme de nos territoires ruraux. Ainsi, l’aide aux jeunes agriculteurs, la garantie d’un revenu correct et directement lié aux fruits du travail agricole, mais également les moyens de développer une agriculture respectueuse de l’environnement et des hommes assurant un lien direct entre le producteur et le consommateur, ne sont pas abordés dans ce texte. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un revenu correct aux agriculteurs dans leurs transactions avec la grande distribution.