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Reconfinement : les offices notariaux poursuivent leur activité

Les notaires, professionnels du droit délivrant des conseils et services juridiques, auxiliaires du service public de la justice et délégataires de l’Etat, sont autorisés à recevoir leurs clients si un échange dématérialisé n’est pas possible, dans le strict respect des conditions sanitaires.

Le décret n°2020/1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment l’article 4 du Titre 1, autorise en effet les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Service public

David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), précise : « Le CSN se félicite de la publication de ce décret qui autorise la réception du public pour les actes ou les démarches qui ne peuvent être réalisés à distance. La mission de service public du notariat pour l’ensemble de nos concitoyens peut ainsi se poursuivre sur tout le territoire dans le respect d’un strict protocole sanitaire. » Le notariat contribue ainsi, notamment, au soutien de la chaîne immobilière et de l’économie française.


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