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Réforme des tribunaux de commerce : “ Les juges consulaires ne suivront pas… ” / Interview de Jean-Bertrand DRUMMEN

Interview de Jean-Bertrand DRUMMEN, président de la Conférence générale des Juges consulaires de France, réalisée le 6 décembre 2012. HJE : Quelles sont les raisons de votre présence à Montpellier ? J.-B. DRUMMEN : Je suis venu à Montpellier dans un double but : participer à la première journée des assises nationales des commissaires aux […]

Interview de Jean-Bertrand DRUMMEN, président de la Conférence générale des Juges consulaires de France, réalisée le 6 décembre 2012.

HJE : Quelles sont les raisons de votre présence à Montpellier ?

J.-B. DRUMMEN : Je suis venu à Montpellier dans un double but : participer à la première journée des assises nationales des commissaires aux comptes qui se tient à Montpellier* sur des thèmes qui nous concernent directement ; et puis, avec mes amis du tribunal de commerce de Montpellier, remettre deux médailles du mérite consulaire à deux présidents de chambre. La volonté est de marquer de notre estime et d’honorer des juges qui ont oeuvré de longues années, bénévolement, pour l’institution consulaire et au service de la collectivité. La médaille du mérite consulaire a été créée il y a quelques années par Julien GAROFALO, alors président de la confédération, qui vient lui-même de recevoir celle de commandeur ; c’est d’ailleurs la première fois qu’elle est décernée. Je suis également venu à leur rencontre pour évoquer les grandes inquiétudes qui touchent la justice commerciale.

HJE : La réforme des tribunaux de commerce ?

J.-B. DRUMMEN : Oui, et “ inquiétudes ” est un euphémisme. Quelques vieux démons ressurgissent aujourd’hui. Dont un, dénommé l’échevinage, c’est-à-dire l’idée de mettre des magistrats professionnels au sein des tribunaux de commerce. Nous y sommes radicalement opposés. Ce n’est pas du tout pour défendre un privilège ou un intérêt personnel ; on peut d’ailleurs se demander lequel… Non, c’est parce que nous sommes dépositaires d’une culture, d’une tradition qui a traversé les siècles et que l’échevinage porterait atteinte à ce qui est notre raison d’être. Nous sommes des femmes et des hommes d’entreprise qui connaissent la vie économique, qui connaissent les entreprises et qui ont choisi d’être juges. Il y a une autre raison pour laquelle nous sommes hostiles à l’échevinage, c’est que le juge professionnel est déjà là via la présence du parquet ! Et tous les tribunaux de commerce entretiennent d’excellentes relations avec le ministère public. Le parquet peut faire appel de nos décisions. Il faut signaler aussi que le taux d’appel et d’infirmation est extrêmement faible. Pas plus fort en tout cas que celui des TGI et des cours d’appel. Pourquoi alors s’acharner sur l’échevinage, qui, à notre sens, n’apportera rien mais détruira beaucoup ? Nous savons aussi très bien que lorsque nous sommes élus et que nous entrons dans un tribunal, nous devons développer notre culture juridique ; l’acquérir si on ne la possède pas, la développer si on l’a. Le droit est une science ardue qui s’est beaucoup complexifiée.

HJE : Cʼest justement un des arguments forts du projet de réforme…

J.-B. DRUMMEN : J’ai rencontré madame la garde des Sceaux à ce sujet et lui ai indiqué les efforts de formation ; prodiguée d’ailleurs par l’Ecole Nationale de la Magistrature. Une formation on ne peut plus officielle.

Bruno Pascal, président du TC de Montpellier et Jean-Bertrand DRUMMEN,
président de la Conférence générale des Juges consulaires de France
(Photo Daniel CROCI ©HJE 6 décembre 2012)

HJE : La formation était dʼailleurs lʼun des thèmes de votre congrès fin novembre…

J.-B. DRUMMEN : Absolument. La formation et la difficulté des entreprises ont été les thèmes principaux de ce congrès 2012, auquel ont assisté l’ensemble des juges consulaires. La formation est destinée à pallier cette insuffisance. Cela fait douze ans que nous avons mis en place ce dispositif de formation, et nous allons le renforcer. J’ai indiqué à madame la garde des Sceaux que tout cela se faisait sous l’angle du volontariat.C’est parce que les tribunaux de commerce se sont engagés dans cette voie, que les juges consulaires sont conscients de leur devoir, et que cela fonctionne. Et nous sommes tout à fait favorables à franchir un pas de plus pour rendre cette formation obligatoire. Mais cela ne dépend plus de nous. Il faut un texte législatif. Sur le principe, nous sommes d’accord. Et d’ailleurs, plus généralement, la conférence générale et son président veulent être très ouverts. Nous ne campons pas sur des corporatismes ringards… Au contraire, nous souhaitons aller de l’avant, comme nous l’avons déjà démontré et comme nous sommes prêts à le faire encore. Simplement, il faudra éviter l’échevinage. C’est un brûlot.

HJE : Un argument en faveur de la réforme précise que 35 % des tribunaux de commerce jugent 8 % du contentieux. Craignez-vous une nouvelle fois la disparition de certains petits tribunaux de commerce ?

J.-B. DRUMMEN : On ne sait pas de quoi l’avenir sera fait, mais c’est un fait, il y a des tribunaux qui connaissent une activité faible. Nous sommes là devant la problématique de la proximité. Et les tribunaux de commerce sont des instances de proximité. La carte judiciaire a déjà été révisée. Nous sommes passés de 185 tribunaux de commerce à 135. Je pense qu’il ne faut pas sacrifier la proximité. En 2011, le ministère de la Justice nous a demandé de créer ex-nihilo 4 tribunaux, dont 2 tout petits à Mende et à Guéret. Au nom de quoi, si ce n’est de la proximité ? Même si la question de la faiblesse de l’activité doit être posée, celle de la proximité et du service au territoire doit être envisagée avec prudence.

HJE : Concernant le projet de réforme, y-a-t-il une date limite ?

J.-B. DRUMMEN : Nous avons lu le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Tout ce que nous venons d’indiquer – l’échevinage, etc. – y est clairement mentionné. A cela je réponds que le ministère dela Justice insiste beaucoup, à juste titre, sur les façons d’améliorer encorel’efficacité des tribunaux de commerce. C’est d’ailleurs un des soustitresdu pacte : “ Efficacité des tribunaux de commerce ”. Et nous sommesd’accord. Nous avons fait des propositions écrites en ce sens, notammentdans le cas d’un tout petit tribunal, dans une petite localité, qui est soudainementconfronté à un énorme dossier. Doit-il prendre ce dossier ou doit-il se déporter ? C’est d’ailleurs une procédure qui existe dans le code de Commerce et que je vous cite textuellement : “ Chaque fois que les intérêts le justifient, l’affaire peut être renvoyée… ” ; c’est la procédure de renvoi. Il faut bien sûr que cette procédure soit appliquée rigoureusement, strictement. Et qui peut la mettre en oeuvre ? Le président du tribunal de commerce bien entendu et… le ministère public !

HJE : Si lʼéchevinage était mis en place, pensez-vous quʼil y aurait une démobilisation des juges consulaires ?

J.-B. DRUMMEN : Dans le Pacte de croissance, il est indiqué qu’un travail de concertation sera engagé. Il est engagé ! Nous avons déjà eu plusieurs réunions de travail. J’ai moi-même été reçu par Mme TAUBIRA pour une audience d’une heure et demie. Nous avons fait des propositions écrites pour développer notamment la procédure de renvoi ; nous avons évoqué aussi la relation avec les commissaires au redressement productif. Nous voulons des relations constructives, en confiance. Pour nous, il n’y a aucun problème. Les commissaires au redressement productif peuvent nous aider, notamment dans la détection des entreprises en difficulté, en ayant des informations dont nous ne disposons pas ; et les transmettre au président du tribunal, qui en fera le meilleur usage. Tout cela ne pose aucun problème. Il y a une série de points que nous avons développés par écrit : formation, éthique et déontologie… D’ailleurs, le Conseil national des tribunaux de commerce va remettre sous peu [NDLR : ce vendredi 14 décembre] son rapport “ Ethique et déontologie ”. Dans nos propositions, nous nous intéressons aussi aux entreprises. Nous sommes bien placés pour suggérer certaines idées qui amélioreraient la vie des entreprises. Un exemple : en France, nous ne savons pas respecter les délais de paiement. C’est grave parce que cela porte atteinte aux fonds de roulement des entreprises. C’est vraiment une exception culturelle française qui est très mauvaise. Nous proposons des mesures pour y remédier. Pour faire respecter ces délais de paiement, il ne faut pas compter sur les entreprises pour attaquer les mauvais payeurs. Et ce pour des raisons évidentes et bien compréhensibles… Il faudrait peut-être que la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) s’en mêle… Et nous, tribunaux de commerce, nous agirons à condition d’être saisis. C’est un exemple. Nous continuons à travailler sur d’autres propositions. Je crois au travail de concertation. Nous n’arrivons pas les mains vides. Mais je sais, parce que j’ai consulté chaque juridiction, que si les choses allaient mal, les juges consulaires ne suivraient pas cette réforme.

HJE : Jusquʼoù pourraient aller les juges consulaires ?

J.-B. DRUMMEN : Jusqu’à des mesures déplorables comme la suspension d’audiences voire la grève ou la démission… Je le crains et je le pense, cette réforme ne passera pas ; mais j’espère bien ne pas en arriver là. Ce n’est pas notre souhait, parce que cela porte d’abord préjudice aux entreprises. Notre souhait est de pouvoir négocier en confiance, en apportant des éléments positifs qui pourraient être retenus. Je rappelle aussi que les tribunaux de commerce ont évolué ces dernières années en incluant des missions nouvelles. Le pôle d’activité essentiel d’un tribunal de commerce est aujourd’hui tourné vers l’avenir, vers un futur qui s’appelle la prévention des difficultés de l’entreprise. Nous ne sommes pas les organisateurs des obsèques. La prévention a pris une place considérable dans tous nos tribunaux. C’est cela qui me semble le plus important.

Propos recueillis par Daniel CROCI le 6 décembre 2012. Interview publiée dans son intégralité dans l’Hérault Juridique & Economique du jeudi 13 décembre 2012. ABONNEMENT : Renseignement par tél 04 99 58 35 55 (France – 33). Paiement par CB possible.

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