Réformes : du changement dans le contentieux des travailleurs indépendants

Un décret du 9 mars dernier précise les modalités de mise en œuvre et d'accompagnement de la suppression du régime social des indépendants (RSI), effective depuis le 1er janvier dernier, notamment concernant les caisses compétentes pour gérer les réclamations.

On sait que depuis la loi de Financement pour la sécurité sociale pour 2018 (article 15), les caisses nationales et de base du RSI ont pris le nom de caisses nationale et locale déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Jusqu’à la fin de l’année 2019, elles vont apporter leur concours aux caisses du régime général pour le service des prestations et le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. Elles seront dissoutes au 1er janvier 2020.

Comment résoudre d’éventuels contentieux entre les cotisants et la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants durant cette période transitoire ?

C’est à cette question que tente de répondre le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Ceci étant, le texte est loin d’être clair ! En effet, le cotisant devra effectuer un recours devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse déléguée. Mais, l’article 13 du décret précité (CSS. art. R 612-8) prévoit, en outre, que les travailleurs indépendants peuvent requérir que les réclamations qu’ils forment, relatives à leurs cotisations et contributions sociales, ainsi que leurs demandes de remise de pénalités ou majorations applicables à ces mêmes cotisations ou contributions, soient soumises, préalablement, aux commissions de recours amiable des Urssaf. Dans ce cas, ces dernières sont tenues de suivre l’avis des commissions de la caisse déléguée, sauf opposition à la majorité des trois quarts. Faute de réponse de l’Urssaf dans les deux mois, la demande du cotisant sera considérée comme rejetée.

En pratique, cela semble signifier que lorsque le cotisant va saisir la CRA de la caisse déléguée, il peut faire part de son souhait que sa demande soit préalablement soumise à la CRA de l’Urssaf. Toutefois, cette dernière sera tenue de suivre l’avis de la Commission de recours amiable de la caisse déléguée, sauf opposition d’une majorité qualifiée !

Possibilité de médiation

En plus de ces voies de recours, à partir de 2019, les réclamations portant sur les cotisations sociales ou les prestations pourront être soumises à un médiateur régional de la protection sociale des travailleurs indépendants.Celui-ci disposera d’un délai de trois mois pour mener sa médiation. Durant ce temps, le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable sera suspendu. La médiation ne pourra être engagée que si l’assuré a déjà effectué une démarche préalable auprès de la caisse concernée et si aucune procédure n’a été engagée (contrôle, recours amiable, rescrit ou transaction; article 13 du décret, CSS. art. R. 612-9).

François TAQUET, avocat,
spécialiste en droit du travail et protection sociale

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