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SAINT THIBERY - Information urbanisme

 Les mesures de confinement imposées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation…

 

Les mesures de confinement imposées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du covid 19 perturbent fortement le fonctionnement des services administratifs.

L’état d’urgence sanitaire pose le principe d'une période dérogatoire (une période de suspension des délais d'instruction) du 12 mars au 24 juin (sauf si prolongation de l'état d'urgence sanitaire).

Tous les délais ayant commencé à courir au 12 mars sont interrompus.

Qu'en est-il pour les permis de construire ?

=> Pour les dossiers de permis de construire déposés jusqu’au 11 mars le délai de décision tacite (deux mois) est suspendu à la date du 12 mars et reprendra à partir du 24 juin (sauf prolongation de l'état d'urgence sanitaire).
=> Pour les dossiers de permis de construire déposés à partir du 12 mars l’intégralité du délai de 2 mois est reportée à compter du 24 juin (sauf prolongation de l'état d'urgence sanitaire) soit tacite le 25 août 00h00.

Dans ce contexte exceptionnel, la commune a mis en place un traitement particulier des autorisations d’urbanisme :

=> Les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 seront traitées normalement dans la mesure du possible même si les délais sont ralentis. Vous pouvez déposer les pièces complémentaires avec prise de rendez-vous auprès de Mme MATEU en téléphonant au préalable au 04 67 77 80 57.

=> Les demandes d’autorisations d’urbanisme susceptibles d’être déposées en période dérogatoire pourront être traitées par le service urbanisme de la commune. Il est nécessaire de prendre de rdv auprès de Mme MATEU en téléphonant au préalable au 04 67 77 80 57 pour déposer vos dossiers.

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