Droit
SEBASTIEN FREY ECRIT AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET APPELLE LES PLAISANCIERS A SE MOBILISER
En sa qualité de Président de la SODEAL, Sébastien FREY vient d'adresser à Pierre…
En sa qualité de Président de la SODEAL, Sébastien FREY vient d'adresser à Pierre MOSCOVICI, Ministre de l'Economie et des Finances, un courrier aux termes duquel il dénonce la réforme nationale du calcul de la taxe foncière appliquée aux ports de plaisance dont conséquences seraient catastrophiques pour l'ensemble des usagers des ports, aux premiers rangs desquels les plaisanciers et les professionnels de la filière du nautisme.
Il a également appelé les plaisanciers à se mobiser en signant la pétition mise à leur disposition à la disposition à la Capitainerie du Cap d'Agde et sur le site de la SODEAL.
Vous pouvez également signer en ligne la pétition ci-jointe : [cliquez-ici ]
Le Cap d'Agde, le 11 juin 2013
Monsieur MOSCOVICI
Ministre de |'Economie et des Finances
Monsieur le Ministre,
Je veux par la présente attirer votre attention quant à l'importante question de la fiscalité des ports de plaisance dont l'évolution prochaine posera de très grandes difficultés.
En effet, la loi de finance rectificative de 2012 vient modifier les règles actuelles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Par voie de conséquence, elle aura une incidence très sensible sur la taxe foncière ainsi que sur la contribution foncière des entreprises (CFE). Pour rappel et conformément à I'extrait de la loi de finance rectificative de 2012, il est stipulé que : « l'articIe 1501 du code général des impôts est complété par un lll, ainsi rédigé : « – La valeur locative
des postes a”amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant:
- 110 euros pour les ports maritimes de Méditerranée ;
- 80 euros pour les autres ports maritimes ;
- 55 euros pour les ports non maritimes ;
Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, prévues aux articles 1650 et 1650 A, mínoré ou majoré de 20% ou 40% en fonction des services et des équipements offerts. Les modalités d'application de cette modulation sont fixées en Conseil d'Etat. ››
Par cette loi, le Ministère du Budget placé sous votre autorité a souhaité légaliser la méthode de calcul de la taxe foncière applicable aux ports de plaisance qui avait été rejetée à deux reprises par le Conseil d'Etat (arrêt Vauban, arrêt Port Camargue). ll s'agit d'une méthode forfaitaire qui vise à fixer une valeur locative par poste d'amarrage.
L'entrée en vigueur de la loi au 1″ janvier 2014 créerait immanquablement de nouvelles incertitudes s'agissant du calcul de la taxe foncière applicable aux ports de plaisance.
Afin de mesurer précisément l'effet économique de cette loi, il m'apparait nécessaire comme à de nombreux gestionnaires de ports qu'une simulation puisse être effectuée port par port. En effet, les modifications proposées par le législateur interrogent quant aux modalités d'application et au caractère inégalitaire du dispositif qui appelleront sans nul doute des réponses contentieuses.
1- La valeur locative est fixée par poste d'amarrage. Or, le texte ne contient aucune définition de ce qu'il faut entendre par poste d'amarrage d'un point de vue fiscal. Comme vous le savez les types de postes d'amarrage sont très variés (quai, ponton fixe, ponton flottant, mouillage…) et des incertitudes demeurent quant au statut des postes d'amarrage
relevant de propriétés ou de copropriétés privées.
2 – Une minoration ou une majoration de 20 % ou 40 % peut être appliquée. Cependant, de nombreuses questions demeurent à ce jour sans réponse. De quelle façon les déterminer et quel sera le pouvoir de décision des collectivités locales face aux services fiscaux ? Sera-t-il possible de déterminer des valeurs indiciaires ? Comment définir les niveaux des services et des équipements qui constitueront les critères de cette modulation ? Les ports les mieux
équipés connaîtront-ils une majoration de la valeur locative ? .
3 – La méthode proposée – méthode forfaitaire jugée illégale par le Conseil d'Etat à plusieurs reprises – a été présentée au vote du Parlement sans qu'aucune concertation avec les instances représentant les ports de plaisance et leurs usagers n'ait été préalablement engagée ( Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance, Fédération Française des Ports de Plaisance, Association Nationale des Elus du Littoral, Fédération des Industries Nautiques, Union Nationale des Associations de Navigateurs, etc…). Trois mois après le vote de cette loi, la seule concertation engagée se limite à un envoi de formulaires aux ports de plaisance en vue de réactualiser leur nombre de postes d'amarrage. .
4 – La décision de fixer une valeur locative par grandes régions de navigation ne tient absolument pas compte des disparités qui peuvent exister au plan local. Ainsi les ports de Côte d'Azur sont mis sur le même plan que ceux du Languedoc-Roussillon et les ports de la façade atlantique sont mis sur le même plan que ceux de la Manche. li conviendrait cependant de noter alors qu'il peut exister entre nos différents littoraux de grandes différences d'équipements, de services et de moyens de fonctionnement.
5 – Il est contestable d'attribuer dans une même région une même valeur locative pour un port jouissant d'infrastructures nécessaires à .Vaccueii de bateaux de 5m et pour un port ayant un nombre similaire de postes d'amarrage dimensionnés pour l'accueiI de yachts deplus de 25 mètres. Cette méthode forfaitaire, bien qu'inscrite dans la loi, déroge complétement au principe inscrit dans le Code Général des impôts qui évalue la valeur locative en fonction du loyer qui pourrait être perçu.
Compte tenu de ces éléments, vous comprendrez les raisons qui m'amènent à vous saisir directement de cet important problème pouvant mettre en cause la pérennité de nos ports et de ia filière nautique.
En l'état actuel de connaissance du dossier et s'agissant en particulier des ports du Cap d'Agde, i'aí fait établir par un conseiller fiscaliste différentes simulations. Celles-ci font apparaître des surcoûts à la charge du gestionnaire des ports pouvant aller de + 738.000 euros à + 1.213.000 euros compte tenu de la possibilité d'une majoration de + 20% ou de + 40% en fonction du niveau des services et des équipements proposés. Rapportée à l'imposition foncière actuelle Vaugmentation de la charge fiscale est évaluée à + 163% ou + 270% ! Cette « surtaxe ›› est hors de proportion avec les résultats financiers dégagés par la structure de gestion portuaire, en Voccurrence l'entreprise publique focale dénommée SODEAL dont la ville d'Agcie est actionnaire majoritaire et dont l'essentiel des bénéfices est affecté à la requalification, à la modernisation et à la sécurisation des infrastructures portuaires.
Il n'est pas possible de répercuter les effets de ce nouveau calcul d'imposition en direction des usagers du port que sont les plaisanciers et les professionnels de la filière du nautisme. En effet, les conséquences d'une augmentation de la pression fiscale inédite par son ampleur seraient extrêmement graves : hausse du taux de non-recouvrement, déstructuration dela filière nautique déjà mise à mal parle contexte économique, baisse du niveau des investissements portuaires et de I'effort promotionnel. Les impacts économiques et sociaux de telles incidences seraient irréversibles.
Les ports de plaisance sont aujourd'hui reconnus en tant que moteurs du développement économique du littoral. En outre, ils contribuent de façon très importante à Vaménagement du territoire en intervenant dans de nombreux domaines : insertion urbaine et paysagère, amélioration des espaces publics, adaptation aux besoins de services urbains, accueil des entreprises…
Il en va du devenir des ports de plaisance qui constituent tout à la fois des lieux de vie sociale et des leviers du développement économique de nos territoires. Ni les plaisanciers, ni les professionnels de la filière du nautisme, ni les gestionnaires de ports ne pourront supporter un accroissement de la pression fiscale telle qu'eIle a été prévue.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de toute ma considération.
Sébastien FREY
Président de la SODEAL
Premier Adjoint au maire d'Agde
Conseiller général de l' Hérault
Premier Adjoint au maire d'Agde
Conseiller général de l' Hérault
Qu'en pensez-vous ?
